B. LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES : DES EFFORTS RÉELS POUR RÉSORBER LE RETARD AU COURS DES ANNÉES RÉCENTES
1. L'Etat de la transposition des directives : une amélioration sensible au cours des années récentes
La France a accompli de réels efforts pour combler son retard en matière de transposition des directives environnementales au cours des dernières années. MM. Michel Barnier et Serge Lepeltier ont souligné que cette nette amélioration était due à l' implication du Premier ministre d'alors, M. Jean-Pierre Raffarin, dans le suivi de ce dossier.
Le stock de directive à transposer en début d'année est ainsi passé de 28 en 2002 à 23 en 2003, 2004 et 2005 puis a été ramené à 13 en 2006.
Sur les 13 directives à transposer au 1 er janvier 2006, 9 étaient en retard de transposition. La plupart d'entre elles devraient toutefois faire l'objet d'une transposition rapide par voie réglementaire, conformément aux orientations données par la secrétaire générale des affaires européennes dans sa note du 19 décembre 2005.
Il convient de relever que le ministère de l'écologie et du développement durable a mis en place une « task force juridique » afin de réduire les délais de transposition des directives et de prévenir les risques de contentieux. La « task force juridique » est notamment chargée de mettre au point un tableau de bord de l'état d'avancement des projets de textes de transposition, de repérer les blocages internes et externes au ministère de l'écologie et du développement durable et de proposer des solutions, de préparer et de mettre en oeuvre les décisions prises par le secrétariat général des affaires européennes et le secrétariat général du gouvernement.
Ce faisant, la ministre de l'écologie et du développement durable, Mme Nelly Olin, a estimé lors du comité interministériel sur l'Europe du lundi 6 février 2006 que le risque financier lié au retard de transposition des directives serait « quasi nul » .
2. Tirer le meilleur parti du délai de transposition : un enjeu réel
M. Stavros Dimas, commissaire européen chargé de l'environnement, a fait observer à votre rapporteur spécial que la France n'utilisait pas toujours correctement le délai de transposition : elle tarde parfois à se saisir de la question de la transposition, ce qui la conduit alors soit à ne pas trouver une solution adaptée aux circonstances locales, soit à dépasser largement les délais de transposition, prenant ainsi le risque d'un contentieux et se retrouvant obligée de négocier des délais supplémentaires.
Plusieurs personnes auditionnées par votre rapporteur spécial ont souligné que cette stratégie de négociation de dernière minute , comme c'était le cas pour Natura 2000, a permis à la France d'éviter certaines saisines de la Cour de justice ou certaines condamnations, mais qu'elle avait très profondément atteint la crédibilité de la France auprès de la Commission européenne, ainsi que votre rapporteur spécial a pu le constater.
S'agissant de la transposition des directives, tous domaines confondus, la France occupe une position de milieu tableau : 15 ème sur 25 au 8 mars 2006.