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Familles monoparentales, familles recomposées : un défi pour la société française. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2005-2006

 

(2) Un accès privilégié aux crèches et aux services d'accueil des jeunes enfants en faveur des allocataires de minima sociaux reprenant une activité

Issu de l'article 8 de la loi du 23 mars 2006, l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles a pour objet d'aider les bénéficiaires de minima sociaux à trouver un mode de garde pour leurs jeunes enfants, en instituant non pas une priorité d'accès en crèche, comme le prévoyait le projet initial, mais un mécanisme de places garanties, notamment dans le souci de ne pas opposer les intérêts des familles bi-parentales et mono-parentales : « le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent l'accueil d'un nombre déterminé d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique (...) qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et qui ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée. »

Ce texte vise à la fois les « établissements et services gérés par une personne physique de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans » et les « établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans » (article L. 2324-1 du code de la santé publique). Concrètement, l'ensemble des crèches (crèches collectives, crèches parentales, crèches d'entreprise, crèches familiales) et les haltes-garderies accueillant des jeunes enfants non soumis à l'obligation de scolarité, sont donc, a priori, concernées par ce nouveau dispositif.

Il convient de rappeler que, selon le rapport du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale consacré, en 2004, aux « enfants pauvres en France », en 2000, seuls 3 % des enfants issus des familles bénéficiaires d'un minimum social étaient gardés en crèche ; 80 % n'étaient confiés à aucun mode d'accueil et restaient à la garde de leurs parents. En outre, le règlement de la plupart des établissements donne la priorité aux enfants de couples bi-actifs.

Il apparaît essentiel de faciliter la garde des enfants pour permettre le retour à l'emploi des parents isolés. La délégation souhaite donc que les objectifs du quatrième « Plan crèches » soient réalisés et que soit effectivement mis en oeuvre le nouveau dispositif d'accès privilégié aux crèches et aux services d'accueil des jeunes enfants prévu par la loi du 23 mars 2006 en faveur des allocataires de minima sociaux reprenant une activité.

À ce sujet, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a indiqué à la délégation qu'à la suite de ce plan annoncé en juin 2005, la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) avait vu ses crédits augmentés de 2,4 milliards d'euros et qu'un effort supplémentaire de 2 milliards d'euros était prévu dans les quatre ans à venir. Au titre des difficultés rencontrées, le ministre a signalé les efforts de rigueur de gestion qui devront être accomplis pour que ces financements soient bien concentrés sur l'objectif de création de 72.000 places de crèche entre 2002 et 2008, ce qui permettra de faire passer le nombre total de places de 240.000 à 312.000. Rappelant que le nombre d'ouvertures de places de crèche n'avait été que de 264 en 2001 et qu'il avait progressivement augmenté pour atteindre 8.500 en 2005 et 10.000 en 2006, il a souhaité qu'une ouverture de 10.000 places de crèche par an puisse devenir la norme dans les prochaines années.

La délégation propose cependant d'introduire de la souplesse dans l'organisation des modes de garde pour permettre notamment l'accueil des enfants de mères isolées ayant des horaires de travail décalés.