7. Pays Loué Lison
Région : FRANCHE COMTE
Population : 20.979 habitants
Président : M. Jean MAREUGE
1) Quel jugement portez-vous sur le périmètre, le mode d'organisation et le fonctionnement général du « pays » dont vous avez la charge ?
Les pays découlent de la mise en oeuvre des lois Pasqua, Voynet sur l'aménagement du territoire dans un esprit de conservation bien français sans suppression d'aucune structure (Commune, Département, Région). Le nôtre fait par défaut sous la pression du Secrétaire Général de la Préfecture réuni trois cantons qui sont dans trois circonscriptions différentes dont six élus au suffrage universel direct qui ne se concertent jamais sur la politique d'aménagement réaliste de ce territoire, néanmoins je considère l'espace géographique pertinent.
2) Ce Territoire vous paraît-il constituer un niveau bien adapté aux missions qui lui sont assignées ?
Oui si nous parvenons à changer les mentalités des élus dont l'absence de statuts fait la part trop belle aux fonctionnaires et aux retraités.
3) Comment définiriez-vous plus particulièrement votre « pays » : un espace de projets à l'échelle d'un bassin de vie pertinent, un échelon de coordination pour certaines politiques intercommunales, un lieu de démocratie de proximité permettant la participation des acteurs de la société civile sur un certain nombre de sujets d'intérêt commun... ?
Notre pays dans la phase de diagnostic et de réalisation de la charte a réalisé un travail de concertation et de démocratie de proximité avec une large participation de la société civile. Dans sa mise en oeuvre la politique de clocher reprend tous ces droits.
4) Dans quels domaines intervenez-vous à l'échelon du « pays » : développement économique, politique de l'emploi, action sanitaire, politique culturelle, équipements sportifs... ?
N'ayant l'exercice d'aucune compétence, le Pays n'intervient pas directement dans la politique des communautés de communes, mais accompagne celle-ci dans le montage des dossiers.
5) Quel jugement portez-vous sur le rôle exercé par le Conseil de développement dans votre « pays » ? Etes-vous satisfait du niveau de participation des élus ainsi que des acteurs socio-professionnels et associatifs dans ce Conseil ?
Le Conseil de Développement n'existe que sur le papier car les élus et principalement les vieux fonctionnaires considèrent qu'ils sont responsables devant leurs électeurs et qu'il n'est pas nécessaire de multiplier les réunions.
6) Etes-vous satisfait des moyens financiers et humains dont dispose actuellement votre « pays » ?
Non. La disparité du potentiel fiscal des trois Communautés de Communes est trop grande et l'aide de l'Etat et la Région trop faible.
7) Etes-vous satisfait du contrat de « pays » qui a été le cas échéant signé avec l'Etat, la Région, voire le département ?
Oui le contrat de pays répond aux axes définis dans la charte. La tutelle des partenaires Etat, Région, Département est trop lourde pour l'utilisation de leur crédit.
8) Votre Charte de « pays » est-elle précise et détaillée en termes de projets ou au contraire se contente-t-elle de formuler en termes généraux quelques grands objectifs territoriaux ?
Notre charte est précise et détaillée pour les projets du court et moyen terme.
Très ambitieuse pour une ambition à long terme.
9) En l'état, le « pays » dont vous avez la charge répond-il à vos attentes ? Les actions conduites à son niveau sont-elles notamment bien articulées avec les politiques territoriales menées à l'échelon des communes, des intercommunalités, des départements et des régions ?
En l'état, le Pays ne répond pas à mes attentes.
10) Quels souhaits pourriez-vous formuler en ce qui concerne votre « pays » et le rôle qu'il pourrait mieux jouer à l'avenir ?
Le Pays me paraît une échelle pertinente d'aménagement durable du territoire à condition que vous, Monsieur le Sénateur, avec vos collègues lorsque vous votez une loi sur la création des communautés de communes et les pays, n'oubliez pas de dire qu'il faut supprimer (la Commune, le Département, la Région). Les élus de base que nous sommes et la population s'y retrouveraient.