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Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

 

2. Le respect impératif des engagements de l'Etat

a) Des crédits de paiement encore très peu sollicités

Le principe retenu par l'Etat pour le versement des crédits de paiement tient compte du rythme de mise en oeuvre réelle des opérations inscrites dans les conventions conclues entre l'ANRU et les collectivités locales bénéficiaires. En général, qu'il s'agisse des opérations d'aménagement urbain au sens large (hors démolition) ou des opérations relatives au logement social, leur réalisation s'étend, selon leur nature (construction, réhabilitation ou démolition), sur une période de 2 à 4 ans au minimum. Les besoins en crédits de paiement restent donc très modérés les deux premières années pour s'accélérer les années suivantes.

L'ANRU a ainsi perçu, en 2004, sur la contribution de l'Etat, 50 millions d'euros de crédits de paiement ouverts, par la loi de finances rectificative pour 2003, sur le FRU et, en 2005, 100 millions d'euros ouverts par la loi de finances rectificative pour 2004 sur le même FRU.

Les autres financeurs de l'ANRU - l'Union d'économie sociale pour le logement, la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse de garantie du logement locatif social - ont également versé leurs contributions en 2004 et 2005.

Ces versements ont permis à l'ANRU de faire face à ses engagements sans difficulté particulière.

b) Un montage fragile pour les autorisations d'engagement

L'examen des crédits inscrits consacrés à l'ANRU par les lois de finances successives fait apparaître, au-delà du respect strict des engagements de la loi de programmation du 1er août 2003, une débudgétisation progressive de l'effort de l'Etat.

Ainsi, pour 2003, le financement prévu par l'Etat en autorisations de programme a été respecté à hauteur de 465 millions d'euros, répartis en 250 millions d'euros imputés sur le budget du logement et 215 millions d'euros sur le budget de la ville.

Cette enveloppe ayant été abondée de 50 millions d'euros imputés sur le reliquat, constaté à fin 2003, du fonds de renouvellement urbain- FRU de la Caisse des dépôts et consignations dont les excédents sont reversés au budget général, la participation de l'Etat a été portée à 515 millions d'euros pour l'exercice 2004.

Compte tenu des sommes mobilisées en 2004, le projet de dotation pour 2005 a été calculé sur la base d'une participation de l'Etat de 465 millions d'euros diminuée des 50 millions d'euros abondés en 2004, soit une dotation de 415 millions d'euros, répartis en 223 millions d'euros imputés sur le budget du logement et 192 millions d'euros sur le budget de la ville.

En 2006, une dotation initiale de 305 millions d'euros a été inscrite sur le programme « rénovation urbaine » de la mission « Ville et logement ». Elle doit être complétée par un versement de 100 millions d'euros issu du FRU et par l'affectation de 60 millions d'euros de ressources non budgétaires.

Evolution de la contribution de l'Etat à l'ANRU

(en millions d'euros)

Vos rapporteurs spéciaux n'ont pas obtenu de réponse satisfaisante à leurs interrogations sur l'origine des 60 millions d'euros de ressources non budgétaires, même s'il leur a paru envisageable que ces crédits puissent trouver leur origine dans la contribution exceptionnelle demandée aux sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) pour le financement du PNRU. En tout état de cause, il leur a été confirmé que cette dotation s'inscrirait en déduction de la contribution budgétaire.

L'intervention, en 2005, d'une nouvelle loi de programmation pour la cohésion sociale13(*), fixant des objectifs ambitieux de relance du logement locatif social n'est pas étrangère à ce fléchissement des crédits budgétaires.

Vos rapporteurs spéciaux seront donc particulièrement attentifs, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, à la nature des moyens qui seront mobilisés par l'Etat pour garantir son engagement au PNRU.

* 13 La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 définit les moyens nécessaires à la production de 500.000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009 en dehors des quartiers qui sont dans le champ d'intervention de l'ANRU. L'Etat doit consacrer 2,8 milliards d'euros au cours de 5 prochaines années à ce programme.