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Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

 

3. La solution d'un « nouveau » FRU

Un Fonds de renouvellement urbain (FRU) avait été créé en 2000, après avis favorable de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et à la demande de l'Etat, par affectation de 457 millions d'euros prélevés sur le résultat net de l'exercice 1999 de la Caisse des dépôts et consignations.

Considéré comme un dividende exceptionnel, ce montant avait été affecté au FRU au lieu d'être versé au budget de l'Etat. Par convention signée le 29 juin 2000 pour une durée de 3 ans entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Etat, ce fonds a été employé à la bonification des prêts de renouvellement urbain (PRU), à des préfinancements d'opérations, à des actions de portage foncier et immobilier et à des travaux d'ingénierie.

L'engagement de nouvelles opérations au titre du FRU ayant été clos le 30 juin 2003, à la fin de l'année 2003, l'ANRU a bénéficié, du reliquat du fonds pour un montant de 50 millions d'euros.

Fin 2004, les disponibilités du FRU s'élevaient à 100 millions d'euros. Elles ont été intégralement affectées au budget de l'ANRU conformément aux termes de l'article 124 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).

Au vu des auditions auxquelles ils ont procédé, vos rapporteurs spéciaux ont considéré que la création d'un nouveau fonds de rénovation urbaine pourrait être envisagée, reprenant la proposition qui figurait dans la version initiale du projet de loi de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et qui comprenait la création d'un fonds d'intervention dédié à la politique de la ville, servant d'outil d'intervention à la Caisse des dépôts et contributions.

Une solution de ce type soulèvera un certain nombre d'objections sur le risque d'une débudgétisation amplifiée de l'effort de l'Etat en faveur de la rénovation urbaine. Mais un tel instrument de financement présenterait, a contrario, plusieurs avantages :

- les sommes versées depuis l'ancien FRU à l'ANRU ont été imputées sur la contribution de l'Etat et ont permis de minorer la dotation budgétaire versée à l'agence lors des premiers exercices (2004-2005). Une solution de ce type a déjà été acceptée par les autres financeurs de l'agence notamment l'UESL qui a reconnu que les versements du FRU s'imputaient sur la dotation de l'Etat et devaient déclencher, par conséquent, des versements du même montant de sa part ;

- créé à l'origine sur le modèle du Fonds national d'aide au logement (FNAL), qui regroupe les cotisations des différents financeurs des aides personnelles au logement, le FRU serait à même de recevoir différents types de contributions financières pour les affecter à un objet unique même s'il serait préférable, cependant, par souci de visibilité, de n'y regrouper que des fonds destinés à compléter la contribution de l'Etat ;

- logé au sein de la Caisse des dépôts, il serait néanmoins indépendant des fonds propres de cette dernière et ne serait pas comptabilisé dans les comptes consolidés ;

- les disponibilités d'un tel fonds pourraient être versées en tant que de besoin à l'ANRU, sur instruction de l'Etat, et selon un rythme adaptable en fonction des besoins de l'agence et des contraintes budgétaires de l'Etat. Il pourrait agir, dans les prochaines années, comme un « fonds de stabilisation » permettant de lisser l'impact pour le budget de l'Etat de la « bosse » des besoins de financement de l'ANRU, à condition de le doter des ressources adéquates ;

- il permettrait enfin de limiter les excédents de trésorerie de l'agence tout en satisfaisant à sa contrainte de liquidité.

Le FRU reconstitué pourrait bénéficier de ressources diverses à hauteur des besoins de l'ANRU en crédits qui atteindront, selon toute probabilité, près d'un milliard d'euros en 2009 :

- l'affectation d'une partie des dotations budgétaires qui n'auraient pas été versées à l'agence faute de besoins ou de retards sur les paiements ;

- un prélèvement récurrent imputé sur les obligations de financement des missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et consigntions ;

- une part des recettes exceptionnelles réalisées par la Caisse des dépôts et consignations.