B. L'ENCADREMENT DES FRAIS DE REPRÉSENTATION

Représentant du gouvernement dans le département, le préfet exerce une fonction à laquelle se rattache, par nature, une mission de représentation . Cette mission renvoie non seulement à une tradition vivante du métier préfectoral, mais aussi à une responsabilité professionnelle incombant au corps préfectoral. Elle engendre, naturellement, un certains nombre de frais qui entrent dans les dépenses de fonctionnement des préfectures.

Parfois source de fantasmes et souvent examinés « à la loupe » par les médias, ces dépenses de représentation ont longtemps souffert d'une trop grande disparité des situations, héritée d'une période antérieure à la décentralisation.

La volonté de distinguer, autant que faire se peut, la vie professionnelle et la vie privée des membres du corps préfectoral, ainsi que l'exigence du meilleur emploi des crédits publics, ont conduit à modifier les règles relatives à ces dépenses, par la circulaire NOR/INT/A/98/00256/C du 10 décembre 1998 relative aux règles d'utilisation des crédits et moyens affectés à la fonction de représentation .

Les principes posés par celle-ci encadrent, dorénavant, les frais de représentation, l'acquisition et l'utilisation des véhicules, les modalités de gestion des personnels affectés dans les résidences du corps préfectoral et les autres dépenses liées à ces résidences.

1. Le plafonnement des dépenses préfectorales

La circulaire du 10 décembre 1998 fixe un plafond, par préfecture, pour les frais de représentation. Ce plafond est resté inchangé depuis 1998, à trois exceptions près.

Ainsi, le plafond de la préfecture de Seine-et-Marne a-t-il été relevé pour prendre en compte la création de la nouvelle sous-préfecture de Torcy. La même opération a eu lieu pour la préfecture de Seine Saint-Denis, concernant la sous-préfecture du Raincy. Enfin, une augmentation du plafond de la préfecture d'Ile-de-France a permis d'assurer l'exécution 2005 sur ce poste de dépense, l'augmentation s'élevant à 10.701 euros.

Les plafonds de dépenses pour ces frais de représentation sont rappelés par votre rapporteur spécial dans le tableau ci-dessous.

Les plafonds des frais de représentation en 2006

PREFECTURES

EN EUROS

01- AIN

50 080

02- AISNE

64 105

03 - ALLIER

46 730

04 - ALPES DE HAUTE PROVENCE

45 125

05 - HAUTES ALPES

35 370

06 - ALPES MARITIMES

89 490

07 - ARDECHE

40 250

08 - ARDENNES

50 080

09 - ARIEGE

40 250

10 - AUBE

40 250

11 - AUDE

42 155

12 - AVEYRON

40 250

13 - BOUCHES DU RHONE

132 785

14 - CALVADOS

81 715

15 - CANTAL

40 250

16 - CHARENTE

45 205

17 - CHARENTE-MARITIME

62 580

18 - CHER

45 205

19 - CORREZE

41 775

2A - CORSE DU SUD

81 105

2B - HAUTE CORSE

40 250

21 - COTE D'OR

80 650

22 - COTES D'ARMOR

57 705

23 - CREUSE

35 370

24 - DORDOGNE

50 080

25 - DOUBS

76 835

26 - DROME

45 205

27 - EURE

51 300

28 - EURE ET LOIR

50 080

29 - FINISTERE

70 280

30 - GARD

54 350

31 - HAUTE GARONNE

88 270

32 - GERS

40 250

33 - GIRONDE

109 005

34 - HERAULT

85 985

35 - ILLE ET VILAINE

100 770

36 - INDRE

45 125

37 - INDRE ET LOIRE

52 825

38 - ISERE

76 835

39 - JURA

40 250

40 - LANDES

41 850

41 - LOIR ET CHER

45 205

42 - LOIRE

56 635

43 - HAUTE LOIRE

40 250

44 - LOIRE ATLANTIQUE

94 675

45 - LOIRET

90 555

46 - LOT

40 250

47 - LOT ET GARONNE

50 080

48 - LOZERE

35 370

49 - MAINE ET LOIRE

59 230

50 - MANCHE

51 605

51 - MARNE

86 595

52 - HAUTE MARNE

40 250

53 - MAYENNE

40 250

54 - MEURTHE ET MOSELLE

61 515

55 - MEUSE

40 250

56 - MORBIHAN

55 720

57 - MOSELLE

124 095

58 - NIEVRE

45 125

59 - NORD

145 590

60 - OISE

60 755

61 - ORNE

40 250

62 - PAS DE CALAIS

102 830

63 - PUY DE DOME

85 070

64 - PYRENEES ATLANTIQUES

54 350

65 - PYRENEES HAUTES

40 250

66 - PYRENEES ORIENTALES

45 205

67 - BAS RHIN

102 905

68 - HAUT RHIN

68 985

69 - RHONE

122 265

70 - HAUTE SAONE

35 370

71 - SAONE ET LOIRE

64 105

72 - SARTHE

51 300

73 - SAVOIE

45 205

74 - HAUTE SAVOIE

57 705

75 - PARIS

0

76 - SEINE MARITIME

96 655

77 - SEINE ET MARNE

96 965

78 - YVELINES

90 480

79 - DEUX SEVRES

45 205

80 - SOMME

81 715

81 - TARN

41 850

82 - TARN ET GARONNE

35 370

83 - VAR

67 690

84 - VAUCLUSE

53 590

85 - VENDEE

52 825

86 - VIENNE

76 835

87 - HAUTE VIENNE

75 310

88 - VOSGES

45 205

89 - YONNE

45 205

90 - TERRITOIRE DE BELFORT

30 490

91 - ESSONNE

80 190

92 - HAUTS DE SEINE

94 750

93 - SEINE SAINT DENIS

97 800

94 - VAL DE MARNE

81 030

95 - VAL D'OISE

83 695

971 - GUADELOUPE

81 410

972 - MARTINIQUE

84 765

973 - GUYANE

68 910

974 - REUNION

92 385

975 - SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

30 000

751 - ILE DE FRANCE

176 870

TOTAL

6 495 013

Au total, pour 2005, la dépense s'est élevée à 5.670.646 euros, pour un plafond global fixé à 6.440.361 euros, soit un écart de 769.715 euros. Votre rapporteur spécial tient à souligner cette sous-consommation qui traduit une rigueur des bénéficiaires de ces frais dans la gestion de leur dotation.

2. Les véhicules de fonction

S'agissant de l'acquisition des véhicules de fonction, la dernière enquête concernant le parc automobile de l'administration territoriale date de la fin de l'année 2004. Ainsi, en 2004, le nombre de véhicules recensés était de 1.735 , dont 1.482 berlines (environ 560 pour le corps préfectoral), 234 utilitaires, 12 motos et 7 divers (voitures 4X4 ...).

Les chiffres de 2005 ne sont pas disponibles, mais la comparaison avec les chiffres de l'enquête conduite en 2003 met en évidence une relative stabilité avec 1759 véhicules dont 1486 berlines (dont 579 pour le corps préfectoral), 248 utilitaires, 9 motos et 16 divers.

Au regard du nombre de hauts fonctionnaires territoriaux (appartenant au corps préfectoral) en poste bénéficiaires d'un véhicule de fonction, on atteint le ratio moyen d' un véhicule par haut fonctionnaire concerné.

Les modalités d'achat de ces véhicules sont également encadrées. Le plafond du prix d'achat des véhicules mis à disposition des membres du corps préfectoral, fixé par la circulaire du 10 décembre 1998, a été porté en 2002 à 30.500 euros pour les véhicules des préfets et à 22.900 euros pour les sous-préfets (postes de première et deuxième catégorie).

Concernant les coûts d'entretien, de carburant et de péage des véhicules de fonction , aucune donnée n'est disponible, les outils actuellement à la disposition du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ne permettant pas de fournir un détail fin de cette dépense. Votre rapporteur spécial émet le souhait qu'à l'avenir une information plus complète puisse être disponible, mais tient, également, à souligner que les conditions d'utilisation de ces véhicules de fonction sont encadrées et soumises au contrôle de l'inspection générale de l'administration .

3. Les personnels affectés dans les résidences du corps préfectoral

Concernant les « personnels de résidence », la circulaire du 10 décembre 1998 fixe, en annexe, les règles concernant l'effectif de référence, considéré de façon globale au niveau de chaque département.

Les restitutions de l'outil ANAPREF établissent une moyenne nationale de 12,8 ETPT , l'effectif variant selon la taille de la préfecture.

La dépense moyenne (charges de personnel et de fonctionnement) s'établit à 544.005 euros, soit environ 4,8 % du budget d'une préfecture .

Il convient de noter qu'une partie de cet effectif est composée de personnels contractuels dits « Berkani ». Le plafond d'emploi notifié aux préfectures sous le régime de la globalisation des crédits prenait, d'ailleurs, en compte un « sous-plafond » de ces personnels, compte tenu des modalités de remplacement de ces agents au fur et à mesure de leurs départs définitifs (retraite, radiation, décès...). Pour les personnels dits « Berkani » dont les fonctions sont considérées comme pérennes, le dispositif négocié avec la direction du Budget du ministère de l'économie et des finances prévoit leur remplacement par des agents titulaires (cas des personnels affectés en résidence). Dans les autres cas, l'externalisation des fonctions est recherchée, avec le reversement, sur la part fonctionnement du budget global, du traitement qui était auparavant servi à ces agents.

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