L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) : une gestion à l'envers

III- LA GESTION FINANCIÈRE EN 2004 ET 2005

L'analyse de la gestion financière de l'établissement est obligatoirement imprécise, étant donné l'état des comptes de l'ANVAR. Pour 2005, faute de compte produit, c'est le projet de compte financier 2005 de l'EPIC qui a servi à l'analyse ci-après, analyse qui ne signifie aucunement que la Cour valide les éléments financiers qui y sont contenus.

A - LE BILAN

1. L'actif du bilan

L'actif du bilan de l'ANVAR (2003-2005) (en valeurs nettes)

Intitulé	2003	2004	Au 8/7/2005
Immobilisations incorporelles	2 698	3 800	3 369
Immobilisations corporelles	2 317	2 000	1 798
Participations	440	1 074	1 461
Autres immobilisations financières	553 718	815 548	385 530
Dont BSA acquis	28 764	27 195	19 153
Dt Avances remboursables ANVAR	483 478	346 789	334 343
Dt Avances remboursables ADT	40 864	33 510	32 034
Dt AR FCE décaissées	n. a.	242 026	n. a.
Dt AR FCE non décaissées	n. a.	166 026	n. a.
Fournisseurs et comptes rattachés	185	421	524
Clients	227 877	74 004	71 806
Personnel	14	12	96
État et collectivités publiques	101	10 703	8 810
Débiteurs divers	2 693	241	263
Comptes transitoires	5 938	219 447	9 225
Dt recettes à classer	1 643	5 975	5 674
Dt dépenses à régulariser	4 143	3 463	3 389
Dt recettes à transférer	162	182	162
Dt comptes transitoires FCE	n. a.	209 846	n. a.
Comptes de régularisation	1 311	501	262
Banques	15 786	47 102	50 479
Caisse	7	2	46
Régies d'avances	155	20	13
TOTAL	813 249	1 174 850	533 683

Source : ANVAR

a) L'effet exceptionnel des aides transférées à l'ANVAR par le ministère de l'industrie

L'intégration des aides données en gestion par le ministère de l'industrie en 2004 masque les variations ordinaires du bilan.

Alors que l'actif du bilan paraît avoir augmenté entre 2003 et 2004 de 362 M€ (passant de 813 à 1 175 M€), son niveau réel passe en fait de 260 M€ à 550 M€. En effet, l'impact des aides du Fonds de compétitivité des entreprises entraîne un apport exceptionnel de 623 M€ en actifs (avances remboursables, compte transitoire et trésorerie). Au 8 juillet 2005, l'effet FCE ayant disparu, le bilan est de 534 M€, ayant décru réellement de 16 M€ (et non de 640, comme on pourrait le croire à la seule lecture des chiffres).

Par ailleurs les aides au titre du RTPG et d'Atout ont généré respectivement un surcroît de trésorerie de 17,6 et 9,3 M€ (26,9 M€ au total). Il est donc plus juste de considérer que le bilan 2004 a baissé de 288 M€, par rapport à 2003.

b) Les autres postes de l'actif

1- Les comptes de trésorerie

A partir de 2004, la trésorerie de l'ANVAR s'est trouvée mécaniquement améliorée grâce à la disponibilité des subventions versées par l'État afin d'honorer les aides de l'industrie dont la gestion avait été transférée à l'agence. Au 31/12/2004, le montant de la trésorerie globale est de 47,1 M€, contre 15,8 M€ en 2003 (+31,3 M€). 32 M€ se rapportent aux aides du ministère de l'Industrie, la trésorerie du représentant à elle seule plus de 17 M€.

2. Le passif

Passif 2003-2005 (en milliers €)

INTITULÉ	2003	2004	Au 08 juillet 2005
Dotation	5 131	5 131	5 131
Autre dotation de l'État	90 403	101 375	101 375
Réserves réglementées	5 050	5 050	5 050
Report à nouveau	233 188	212 211	-48 685
Résultat de l'exercice	- 21 273	-260 896	-4 650
Subventions d'investissement	22 479	21 408	21 103
CAPITAUX PROPRES	334 979	84 280	79 225
Provisions risques & charges	361	94 696	94 534
Avances remboursables à honorer	196 866	370 131	192 759
Dont FCE		166 026
Avances et acomptes reçus	4 914	4 061	4 014
Dettes fournisseurs	5 826	11 150	3 705
Personnel	295	2	429
Dettes fiscales et sociales	128 592	1 868	303
Comptes rattachés EUREKA	1 266
Créditeurs divers	116 350	565 724	101 406
Dt prises en charges sur ressources affectées		6	6
Dt sub. interv. ANVAR à verser		26 152	22 107
Dt dû sur expertises		490	321
Dt subvent. Interv. ADT à verser		39 670	36 443
Dt subvent. Interv. FCE à verser		457 309	-
Dt charges à payer sur ressources affectées		42 040	41 905
Comptes transitoires	23 798	42 937	57 596
Dont recettes à classer	18 544	9 513	12 393
Dont recettes à transférer	4 700	4 710	4 718
Dont dépenses à régulariser			1 869
Dont compte transitoire RTPG		17 612	22 200
Dont compte transitoire Atout		9 281	10 948
Dont à reverser à l'État au titre FCE			5 437
TOTAL GÉNÉRAL	813 249	1 174 850	533 683

La perte de 261 M€ qui résulte du montant considérable des provisionnements a conduit à une réduction des fonds propres qui sont passés de 335 M€ au 31 décembre 2003, à 84 M€.

Concomitamment, le montant des provisions figurant au passif du bilan 2004 a augmenté, et se répartit comme suit :

provisions pour risques : 89 M€ ; 42 M€ correspondent au provisionnement des comptes ADT, 29 M€ aux risques et charges sur entreprises innovantes, 18 M€ pour couvrir l'insuffisance de justifications sur les comptes d'actif.

provision pour impôt : 0,113 M€ ; il s'agit de la provision pour taxation libératoire de la réserve spéciale des plus-values à long terme ;

provisions pour charges : 5,76 M€. Il s'agit à la fois d'une provision pour restructuration (déménagements) et d'une provision relative aux congés payés qui n'étaient pas auparavant provisionnés.

Figure également au passif, le montant des avances remboursables à verser, dont 166 M€ au titre du FCE.

Le poste des créditeurs divers est également majoré du montant des subventions FCE à verser aux entreprises (457 M€).

Les comptes transitoires enregistrent les dettes de l'ANVAR à l'égard de l'État pour les procédures Atout et RTPG, qui n'est autre que le montant des disponibilités mises à la disposition de l'ANVAR, aboutissant à un équilibre arithmétique des deux colonnes du bilan.

Parmi les comptes transitoires, le montant des recettes à classer a diminué. En effet, à la clôture de l'exercice 2004, il a enfin été mis fin à la pratique gravement critiquable selon laquelle les remboursements d'avances reçus des entreprises pour lesquels l'agence comptable ne détenait pas les titres de recettes étaient comptabilisés provisoirement en ce compte, dans l'attente de l'apurement des opérations. Le solde de ce compte était de plus de 18 M€, en 2003. Il était de 9,5 M€ au début de 2005 mais est remonté lors de l'exercice 2005 à 13 M€.

3. L'analyse financière

Le fonds de roulement de l'ANVAR a continué à décroître, dans les valeurs négatives. De - 26 M€ en 2003, il est passé à - 31 M€ au 31 décembre 2004, puis s'est légèrement rétabli à - 25 M€ au 8 juillet (sous réserve de la validité du résultat comptable à cette date).

Selon le dernier agent comptable, ce fonds de roulement insuffisant se traduit par des difficultés récurrentes de trésorerie, que les exercices 2004 et 2005 n'ont évitées que du fait du versement inopiné des aides déléguées par le ministère de l'industrie accompagnées de la garantie de l'État. La trésorerie hors aides Industrie n'est que de 14 M€, et n'est pas à la hauteur des besoins de lissage de l'insuffisance du fonds de roulement.

Le modèle économique de l'agence, qui conjugue le remboursement lent des avances (actifs) et des décaissements rapides d'avances à verser (dettes) et de subventions, en serait la cause.

Cependant le contrôle général économique et financier remarque dans sa réponse « que l'ANVAR n'a connu, durant la période sous revue, aucun incident de paiement ; tout au plus percevait-on des à coups liés aux modalités de mise à disposition des crédits d'État » et que « ces modalités de versement des concours de l'État sont classiques, ainsi que le type de difficultés qu'elles suscitent, même au sein d'organismes ne connaissant pas d'insuffisance structurelle de trésorerie. »

Quoi qu'il en ait été de la trésorerie de l'EPIC, il résulte de l'audition qu'OSEO ANVAR considère que le dimensionnement du bilan de la société anonyme et l'augmentation importante de la subvention d'intervention de l'État en 2006 ont permis de reconstituer un fonds de roulement à la hauteur des besoins de l'activité.

B - LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat de l'EPIC ANVAR 2003-2005 (en milliers €)

INTITULÉ	2003	2004	Au 8/7/2005	Chiffres 2005 × 365 ÷ 189 ^26 ( * )
CHARGES
Conso. en provenance de tiers	16 713	18 278	5 272	10 181
Impôts et Taxes	647	1 031	417	805
Salaires et Traitements	18 267	19 028	10 151	19 603
Charges sociales	7 626	8 593	4 168	8 049
Dotations amort. & prov.	1 652	373 830	83 604	161 460
Dont provision spécifique ADT		42 479	26 888	51 927
Autres charges	178 250	127 485	58 359	112 703
TOTAL Charges d'exploitation	223 444	548 247	161 971	312 801
Charges financières	117 974	0	0	0
Charges exceptionnelles	15	1 434	3 493	6 745
Impôts sur les bénéfices	30	30	30	n. a.
TOTAL DES CHARGES	341 461	549 710	165 493	319 546
PRODUITS
Produits des activités annexes	2 825	3 616	804	1 553
Subventions	158 522	196 514	86 566	n. a.
Reprises sur provisions	12	84 866	71 221	137 543
Autres Produits	7 972	0	0	0
TOTAL Produits d'exploitation	169 331	284 340	158 591	n. a.
Produits financiers	320	753	207	399
Reprises sur prov. AR et BSA	149 299	0	0	0
Produits exceptionnels d ^t subv. d'investissement	1 239 1 192	3 661	2 046	3 951
TOTAL DES PRODUITS	320 190	288 814	160 844	n. a.
PERTE	- 21 273	- 260 896	- 4 617	n. a.

Source : agence comptable ANVAR - Note de lecture : les dotations aux provisions pour dépréciation des avances remboursables sont présentées en 2003 en charges financières et à partir de 2004 en charges d'exploitation. De même pour les reprises sur provisions, en produits.

Le résultat d'exploitation 2004 est atypique en raison de l'importance des dotations aux provisions.

1. Les charges

On relève deux grandes catégories de charges d'exploitation, « autres charges » et dotations aux amortissements et provisions.

Les « autres charges », 127 M€ en 2004, se décomposent en « interventions en subventions » à concurrence de 81 M€ et en « charges diverses et constats d'échec » pour 45 M€. Il faut ajouter à cela 0,231 M€ qui sont des frais de gestion courante. Le montant des subventions versées, 81,369 M€, est proche de celui de 2003 (85,136 M€). Les charges « exceptionnelles » dans les charges d'exploitation se montent à 45,884 M€. Le détail en est le suivant : constats d'échec (37,457 M€, pour 31 M€ l'année précédente) ; créances irrécouvrables (2,862 M€) ; les constats d'échec et des créances irrécouvrables ADT (5,541 M€).

Les dotations aux amortissements et aux provisions, d'un montant de 374 M€ en 2004, correspondent aux postes suivants : dotations aux amortissements sur immobilisation (2,0 M€), dotation provision de gestion : 5,8 M€ ; dotations spécifiques sur actifs non justifiés : 16,9 M€ ; dotations provisions spécifiques sur ADT : 42,5 M€ ; dotations provisions spécifiques pour aléas : 29,3 M€ liées aux entreprises innovantes ; dotations provisions pour dépréciation des aides ANVAR : 244 M€ ; dotations provisions dépréciation BSA : 9,3 M€ ; dotation provision dépréciation aides ADT : 23,9 M€ .

En ce qui concerne les charges exceptionnelles, leur montant est dû, en 2004, à la valorisation nette comptable des bons de souscription d'action (BSA) ^{27 ( * )} , pour 1,4 M€. En 2005 au contraire, il s'agit de charges exceptionnelles sur les aides ANVAR des exercices antérieurs, pour 3,5 M€ (6,7 M€ en rythme annuel).

Si l'on fait abstraction des événements spécifiques aux exercices 2004 et 2005, on constate que les charges de l'exercice partiel 2005 sont à un niveau bas (équivalant à 319 000 €, voire 313 000 € si l'on défalque les charges exceptionnelles, alors qu'elles étaient de 341 000 € en 2003). Cette baisse tient principalement à une baisse des consommations en provenance de tiers, due à un programme de réduction des dépenses non urgentes engagé en 2005.

2. Les produits

En ce qui concerne les produits d'exploitation :

Les produits annexes sont constitués par les mises à disposition de personnel et des activités annexes, soit remboursements divers, concours ...

Le montant des subventions comparativement à l'exercice 2003 est décrit dans le tableau suivant.

Tableau des subventions 2003-2004

INTITULÉ (en millliers €)	2003	2004	Comptes
Subvention générale État de fonctionnement	30 643	33 596	741 000
Subventions État : aides innovation	76 707	74 416	741 200
Subventions État : autres interventions (fonctionnement Eurêka)	1 782	2 660	741 300
Subventions ADT : aides à l'innovation	48 092	66 835	744 200
Subventions tiers de fonctionnement		29	744 100
Ressources affectées		7 472	744 300
Collectivités publiques : autres sub. (CNASEA)		200	748 100
Autres subventions de fonctionnement	1 399
TOTAL SUBVENTIONS	158 522	185 211

Le total des subventions représente 185,2 M€ (auxquels s'ajoutent environ 11 M€ qui correspondent à des remboursements sur exercices antérieurs et à des indus, ainsi que sur des pénalités de retard). L'augmentation des subventions entre 2003 et 2004 est très largement due à la croissance des opérations d'aides déléguées par les tiers (ADT).

En 2005, le montant des subventions n'est pas significatif en raison de la difficulté du comptable à faire la coupure entre la période de l'ANVAR EPIC et la période ANVAR SA (à partir du 8 juillet).

Restent les reprises de provisions, d'un montant de 84,517 M€ en 2004, qui se répartissent en 58,263 M€ pour les provisions ANVAR et 22,554 M€ pour les aides ADT. Les reprises de provisions se font soit lorsque les remboursements interviennent, soit lorsque le constat d'échec ou la perte sont enregistrés. Le montant des constats d'échec est de 45 M€ en 2004.

En ce qui concerne les produits financiers, on note en 2004 l'importance des produits de placement par rapport aux autres années (0,641 M€). Ce sont des plus-values sur Sicav dont le détail n'est pas connu. Les liquidités ont été placées de manière globale, ce qui pose une difficulté lorsqu'il s'agit de distinguer les fonds qui ont été versés pour les aides Industrie (qui n'apparaissent qu'en trésorerie). Selon le dernier comptable, cette distinction n'était effectivement pas faite par l'agence, tout d'abord parce que le suivi quotidien de la trésorerie ne s'était mis en place que courant 2005, mais aussi parce que l'État n'avait jamais exprimé de demande à l'agence pour que celle-ci isole les produits issus de la trésorerie des aides Industrie. La Cour estime que l'identification, dans la trésorerie, de ce qui découlait de la comptabilisation des aides, événement transitoire, était utile pour l'agence, indépendamment des besoins de l'État, afin de faciliter la lecture du bilan et son analyse.

Les produits exceptionnels comportent en 2004 deux éléments principaux : le produits de cession des BSA et la quote-part de subvention d'investissement virée en compte de produit. Ces composantes représentent respectivement 1,688 M€ et 1,832 M€.

Sous réserve de la fiabilité très incertaine des données comptables sur lesquelles la Cour a dû se fonder, plusieurs conclusions sur la gestion financière de l'établissement dans la période sous revue peuvent être tirées.

- Une fois défalqué l'effet perturbateur sur le bilan de la délégation des aides par le ministère de l'industrie en 2004, on constate la persistance d'un fonds de roulement négatif, qui aurait pu se traduire par des difficultés de trésorerie, le montant moyen de celle-ci étant, selon le comptable et l'ordonnateur, trop faible. Toutefois, les erreurs des comptes interdisent de valider ou d'infirmer ce point de vue.

- Le montant des charges directement liées à l'exploitation semble avoir légèrement baissé, dans l'exercice partiel 2005, du fait d'un programme de réduction des dépenses.

TABLEAU N° 1 :  ANNEXE 1 : RÉSUMÉ DE LA MISE EN oeUVRE DES RECOMMANDATIONS DE 2005 DANS LA NOUVELLE ORGANISATION

Une dynamique de prise en compte des recommandations de la Cour s'est enclenchée (voir tableau ci-dessous). Dans la plupart des cas cependant, les réponses apportées par l'agence et la tutelle ne peuvent suffire à considérer que les problèmes ont été réglés. Un contrôle ultérieur permettra d'observer si les mesures engagées ont effectivement remédié aux dysfonctionnements constatés par la Cour.

Quatre points majeurs restent en attente d'une prise en compte : la clarté du positionnement de l'ANVAR, la prise en compte du potentiel de création d'emplois dans l'instruction des projets, la définition d'un pilotage de gestion des types d'aides, la mise en place d'une évaluation de l'agence.

Tableau de suivi des recommandations faites par la Cour

	Mise en oeuvre	Début de mise en oeuvre, résultats à vérifier	Non-mise en oeuvre
Organisation et place de l'ANVAR dans son environnement
Définir clairement la place de l'ANVAR par rapport aux autres institutions publiques de soutien à l'innovation. + Articuler de façon effective l'action des trois entités publiques désormais chargées de la promotion de l'innovation : l'AII, OSEO ANVAR et l'ANR.			X
Doter l'agence des procédures financières précises, conformément à l'engagement pris par le président directeur général le 6 juin 2005 auprès de la Cour (ABANDON)
Mieux aider les PME françaises à accéder aux crédits communautaires du programme cadre de recherche et de développement (PCRD).		X
Tirer un meilleur parti des comparaisons internationales à partir notamment des contacts réguliers au sein du réseau « TAFTIE ».		X
Activité de l'ANVAR
Attribuer les dotations à chaque dispositif d'aide en fonction de l'évaluation de son efficacité et non des fluctuations de crédits.			X
Expliciter l'équilibre souhaité entre subventions et avances remboursables d'une part, entre les aides de l'agence et celles pour compte de tiers d'autre part.			X
Enrayer la diminution du nombre d'entreprises aidées par l'agence.			X
Développer la part des entreprises de création récente et de moins de 20 salariés.	X
Limiter le phénomène des aides répétitives (abonnement) - Renouveler de moitié chaque année le total des entreprises aidées par l'agence.	X
Fiabiliser et rendre cohérentes les différentes séries statistiques produites par l'agence.		X
Augmenter les contrôles ex post dans les entreprises bénéficiaires des aides de l'agence.	X
Recenser non seulement les entreprises aidées par l'agence, mais aussi celles ayant pris contact avec elle.	X
Etre capable de renseigner tous les indicateurs prévus par le contrat quadriennal 2003-2007, notamment ceux relatifs à l'impact économique.		X
Pour les avances remboursables, privilégier le critère « potentiel de croissance et de création d'emplois », et mieux évaluer les aspects commerciaux lors de l'instruction de la demande d'aide.			X
Porter une attention particulière à l'extinction du dispositif des BSA.	X
Améliorer la connaissance des coûts de gestion des aides pour compte de tiers afin de justifier le nécessaire relèvement progressif de la rémunération de l'ANVAR.		X
Mettre en place un système de comptabilité analytique ou, à tout le moins, un outil analytique de mesure des temps de travail et des coûts de gestion administrative.		X
Défaillance des systèmes comptables et d'information de l'ANVAR
Redresser les comptes transitoires enregistrant des opérations en attente et clarifier la situation comptable de l'ANVAR-EPIC.		X
S'assurer que les systèmes de gestion et d'information sont bien intégrés à ceux de la BDPME et ne sont pas un facteur de défaillances connues dans la période sous revue, notamment par une absence de cohérence globale des systèmes- Veiller de près aux interfaces avec le système comptable, qui vont devoir intégrer les spécificités de la comptabilité bancaire.		X
Rapprochement ANVAR et BDPME
Tenir le conseil d'administration d'OSEO pleinement informé des améliorations induites pour les entreprises et des synergies mises en oeuvre entre les deux filiales.		X
Etudier l'intérêt d'un rapprochement des réseaux locaux de l'ANVAR et la BDPME		X
Renforcer les moyens et l'efficacité d'OSEO ANVAR		X

TABLEAU N° 2 :  ANNEXE 2: POSITIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN À L'INNOVATION (SOURCE MINEFI)

* ²⁶ Prorata de la période où l'ANVAR est resté un EPIC (1 ^er janvier - 8 juillet 2005)

* ²⁷ Comme l'exprimait le contrôle précédent, les BSA sont un dispositif d'aide en capital pour lequel la sortie de l'ANVAR (revente des parts) était problématique, du fait du manque de liquidité du marché.