2. L'EPIC ANVAR et OSEO ANVAR n'ont pas arrêté leur position sur l'équilibre entre avances remboursables et subventions
Si l'on exclut le cas spécifique des bons de souscription d'actions (BSA), les aides de l'ANVAR aux entreprises prennent la forme soit de subventions, soit d'avances remboursables.
De 1998 à 2003, les avances remboursables, dont la part relative s'est accrue, ont représenté 70 à 75 % des crédits distribués par l'EPIC ANVAR, contre 20 à 25 % pour les subventions. Cette proportion résulte d'une décision prise, chaque année, par le conseil d'administration. Toutefois, plus qu'à de véritables considérations stratégiques sur les besoins des entreprises co-élaborées entre l'ANVAR et ses tutelles, cette répartition répond d'abord à des logiques d'ordre budgétaire et d'existence des dispositifs : moins coûteuses pour le budget de l'État, les avances remboursables sont plutôt destinées au soutien aux projets de développement des entreprises, alors que les subventions correspondent essentiellement aux aides au recrutement de chercheurs. Désireuse d'atténuer l'effet des restrictions budgétaires sur les dispositifs sous forme de subventions, l'ANVAR a utilisé les aides pour compte de tiers pour répondre aux besoins de financement en subventions.
Aujourd'hui, ni OSEO ANVAR ni ses tutelles n'ont défini explicitement l'équilibre recherché entre les aides attribuées sous la forme d'avances remboursables et celles qui le sont en subventions. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans l'annexe de la réponse du 3 avril 2006 au référé de la Cour, a indiqué que la part des aides pour compte de tiers (ADT) devrait diminuer du fait de l'augmentation importante des moyens consentis par l'État. Ce raisonnement arithmétique ne répond pas à la recommandation faite par la Cour en 2005, qui suggérait de mettre fin à la fluctuation du ratio aides de tiers/dotations de l'État, résultat des décisions unilatérales des financeurs de l'agence, et de fixer un équilibre raisonné entre activités pour compte de tiers et interventions au nom de l'État. Seul progrès enregistré sur ce point, la part des aides donnant lieu à un retour (c'est-à-dire toutes les aides autres que les subventions) est constante (79 %) et constitue dorénavant un indicateur suivi dans le rapport annuel du programme « Recherche industrielle », disposition qui répond à une recommandation de la Cour.
Le ministre délégué à la recherche a confirmé que les aides sous forme de subvention aux PME et les aides au transfert de technologie pour les établissements publics avaient été limitées du fait des difficultés budgétaires de l'ANVAR, alors que ces formes d'aide sont essentielles .