3. La recommandation de la Cour d'un meilleur pilotage par OSEO ANVAR des types d'aides reste à mettre en oeuvre
Le président d'OSEO ANVAR a répondu en janvier 2006 que les recommandations de la Cour dans ce domaine « impliquent une réflexion et des développements à moyen terme ». Il a aussi annoncé la mise en place, au niveau du groupe, d'une « d irection de l'évaluation qui a pour objectif de mesurer l'impact des dispositifs gérés par le groupe ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie indique pour sa part, dans sa réponse du 3 avril 2006 au référé, que :
le plan stratégique, en cours d'élaboration entre tutelle et agence, déclinera la stratégie d'OSEO ANVAR notamment selon la taille et l'ancienneté des bénéficiaires, le montant des projets, l'appartenance des projets aux pôles de compétitivité ou le rapport des projets avec des technologies-clés ;
une partie des moyens supplémentaires d'intervention apportés à OSEO ANVAR sera prioritairement affectée au financement des pôles de compétitivité, et qu'ainsi la répartition sectorielle des interventions ANVAR serait rééquilibrée par l'équilibre thématique des pôles ;
le ministère a demandé à OSEO ANVAR de proposer un ciblage des PME de taille moyenne ;
les entreprises de moins de trois ans et de vingt salariés, qui devaient bénéficier, selon le contrat quadriennal 2004-2007, d'un effort particulier, représentent un nombre de contrats et un montant constant depuis 2003 en dépit de la baisse des ressources de l'opérateur.
En dépit de cette annonce d'orientations des aides, cette même réponse indique aussi, dans son annexe, que, « encadrée par les orientations stratégiques qui lui sont fixées, l'approche d'OSEO ANVAR reste nécessairement pragmatique dans son activité quotidienne » et que « l'innovation, notamment de la part des PME, ne se décrète pas ; son soutien procède d'une démarche, dite bottom-up, partant des projets présentés » . Ce souci d'adaptation au « terrain PME » est louable ; mais il ne doit pas signifier une absence de vision stratégique dans le pilotage des populations d'entreprises aidées. La Cour constate que le plan stratégique reste à élaborer.