A. LES CRITIQUES SUR LES MODALITÉS DE GESTION DES AIDES
1. Les discordances des différents systèmes d'information et leurs conséquences
Les différents systèmes d'information régionaux et centraux de l'EPIC ANVAR produisent des informations souvent discordantes. Les conséquences de cette défaillance sont lourdes :
- sur la gestion des dossiers : l'EPIC ANVAR devait interroger plusieurs systèmes d'information pour vérifier qu'une étape d'un projet avait bien donné lieu au remboursement prévu. Ces défaillances ont rendu très difficile la gestion des dossiers dans leur double aspect technique et financier ;
- sur la remontée d'information des délégations vers le siège ;
- sur les chiffres clés et les statistiques produits par l'EPIC A NVAR. Les chiffres présentés varient souvent en fonction des supports, ce qui ne facilite guère l'appréciation qui peut être portée sur l'activité de l'agence.
La Cour a été informée qu'OSEO ANVAR se doterait début 2007 d'un schéma directeur informatique. Les difficultés précitées restent donc encore à résoudre.
2. L'insuffisance des données relatives aux demandes d'aide non concrétisées et aux refus d'aide
a) Jusqu'au printemps 2004, l'EPIC ANVAR ne gardait aucune trace des contacts avec les entreprises qui n'avaient pas abouti au dépôt d'une demande d'aide. Or, pour connaître réellement le taux de pénétration de l'agence, la traçabilité des contacts noués avec les entreprises sans dépôt formel de candidature est importante. L'analyse à grande échelle de ces dossiers permettrait d'ailleurs de comprendre si certains types de projets ou d'entreprises ne sont pas adaptés aux dispositifs d'aide de l'ANVAR, alors même qu'ils présenteraient une démarche d'innovation qui mériterait d'être soutenue.
Dans le nouveau système d'information mis en place au printemps 2004, IRIS, tous les contacts avec des entreprises, même s'ils ne sont pas concrétisés par une demande d'aide, sont retracés. Le taux de refus pourra être calculé sur une base plus large qu'il ne l'a été durant la période contrôlée. Le président d'OSEO ANVAR a confirmé en janvier 2006 que le nouveau système d'information Iris intègre dorénavant cette information relative aux contacts non concrétisés par une demande d'aide. Il précise que « des objectifs [avaient] été assignés aux directions régionales dans ce sens. »
La Cour regrette qu'il ait fallu attendre le printemps 2004 pour que l'ANVAR dispose d'une information aussi précieuse. Elle souhaite que ces informations sur les contacts non suivis de demande d'aide soient exploités et intégrés dans les calculs statistiques de mesure de la performance.
b) Le taux de refus d'aide sur la période 1998-2004 - tous dispositifs confondus - diminue, puisqu'il passe de 10,3 % en 1998 à 8 % en 2003 et même 4,5 % en 2004. Selon l'ANVAR, cette moindre sélectivité est la conséquence d'une meilleure prise en compte en amont des demandes, qui évite ainsi certaines demandes non adaptées. Cette explication est intellectuellement acceptable, mais elle tendrait alors à indiquer qu'à l'inverse, en début de période, la qualité de la sélection opérée en amont par les agents de l'ANVAR a été faible. En outre, comme le nombre total de demandes d'aide diminue à partir de 2001, le recul du taux de refus peut aussi s'expliquer par la volonté de maintenir un haut niveau d'intervention de l'agence : il peut alors traduire une moindre qualité des dossiers aidés.