b) Déductions et exonérations propres à l'assiette sociale
Les déficits sont pris en compte pour leur valeur réelle dans le calcul de la moyenne triennale des revenus professionnels agricoles (loi du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture), y compris pour le calcul de la CSG (article 21 de la loi de finances pour 2001).
Les exploitants, d'une part, les associés de sociétés lorsque les terres sont inscrites à l'actif du bilan, d'autre part, peuvent déduire la rémunération implicite de la valeur patrimoniale des terres mises en valeur dont ils sont propriétaires (loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, article 68). Selon le ministère de l'agriculture, cette mesure bénéficie à 80% des exploitants agricoles ayant leurs terres en faire-valoir direct et leur permet de bénéficier d'un allègement de cotisations de 5 à 7% selon les branches.
Une déduction de l'assiette sociale a été instituée par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 pour la dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs et pour l'indemnité versée en compensation de l'abattage de troupeaux (montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage et la valeur en stock ou en compte d'achat des animaux abattus).
Par ailleurs, de nombreuses exonérations ont été mises en place pour le régime des exploitants agricoles qui sont retracées dans le tableau ci-dessous. Faisant l'objet d'une prise en charge par l'Etat, elles ne diminuent pas les ressources du régime agricole, mais en limite cependant les ressources propres.
Au cours de la période sous-revue, un effort particulier de l'Etat a été fait en direction des jeunes agriculteurs. En particulier, la LFSS pour 2001 du 23 décembre 2000 a porté de 3 à 5 ans la durée des exonérations de cotisations sociales accordées aux jeunes agriculteurs afin de favoriser leur installation. Ces exonérations sont partielles et dégressives sur cinq ans (65 %, 55 %, 35 %, 25 %, 15 %) et portent sur les cotisations des branches maladie, vieillesse et prestations familiales. Au total, ces seules exonérations représentent 55,3 millions d'euros, soit 80 % du montant des exonérations.
Par ailleurs, la fixation d'un plafond pour l'assiette sociale conduit à limiter le montant des cotisations sociales qui auraient pu être recouvrées sur les revenus professionnels les plus élevés. Mais parmi les branches du régime des exploitants agricoles, seules les cotisations retraite (à l'AVA et l'AVI) sont, comme dans les autres régimes, plafonnées depuis que la loi de finances pour 2001 a supprimé le plafonnement des cotisations d'assurance maladie des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles (les cotisations maladies des aides familiaux et associés d'exploitation demeurent pour leur part plafonnées). L'assiette maximale de cotisation pour l'AVA et l'AVI s'élevait en 2004 à 29 712 euros.
Tableau n° 8 : Exonérations pour le régime des non-salariés agricoles en 2005 (en euros)
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Motif d'exonération de cotisation |
Montant d'exonération de cotisations (techniques +complémentaires) |
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Exonération totale |
7 746 |
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Exonération CMU complémentaire |
122 104 |
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Exonération régime parlementaire |
297 |
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Proratisation pour stagiaire 6 mois |
78 387 |
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Proratisation pour incarcération |
9 530 |
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Exonération Pluriactif NSA |
1 105 709 |
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Proratisation Créateur d'entreprise |
2 945 635 |
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Exonération Jeunes Agriculteurs 1ère année |
18 550 950 |
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Exonération Jeunes Agriculteurs 2ème année |
15 110 180 |
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Exonération Jeunes Agriculteurs 3ème année |
10 181 936 |
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Exonération Jeunes Agriculteurs 4ème année |
7 048 872 |
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Exonération Jeunes Agriculteurs 5ème année |
4 402 545 |
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Exonération conjoint succédant |
1 231 161 |
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Exonération Aide Familial de conjoint succédant |
6 553 |
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Exonération de cotisation Aides Familiaux |
1 135 399 |
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Exonération de cotisation FAFEA (plafond) |
2 243 714 |
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Cotisation minimum FAFEA |
4 327 988 |
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Remise Forfaitaire Proratisée |
10 326 |
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Proratisation pré-retraite |
306 414 |
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proratisation double actif cessant activité |
18 796 |
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Proratisation cessation d'activité NSA |
225 232 |
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Proratisation cessation d'activité NSA |
140 771 |
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Autre proratisation |
39 013 |
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Proratisation Aide Familial |
5 976 |
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Changement d'activité |
1 825 |
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Proratisation Aide Familiaux de préretraite |
880 |
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Proratisation service national |
64 |
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Suppression cotisation veuvage |
31 |
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compensation suppression cotisation veuvage |
47 |
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Proratisation artisan changeant de régime |
24 235 |
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Proratisation multiple |
1 989 |
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TOTAL |
69 284 321 |
Source : CCMSA