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Approvisionnement électrique : l'Europe sous tension (rapport)

 

B. LA NÉCESSITÉ ABSOLUE D'UNE HARMONISATION DES RÈGLES DE SÛRETÉ CONCERNANT LE TRANSPORT AU NIVEAU EUROPÉEN

Comme vos rapporteurs l'ont déjà souligné, l'analyse des principales pannes survenues en Europe ces dernières années montre qu'il s'agit d'incidents de réseaux, plus précisément dus soit au non respect de procédures de sûreté « de base », soit à un défaut de communication entre GRT gérant des zones voisines265(*).

Le retour d'expérience de ces « black out » révèle qu'il est indispensable de doter l'Europe (a minima, les zones synchrones, telles la zone UCTE) de règles de sûreté et de communication communes s'imposant à l'ensemble des GRT, lesquels doivent pouvoir être sanctionnés en cas de manquement.

Vos rapporteurs examineront également l'hypothèse de la création d'un centre de coordination européen des réseaux de transport d'électricité.

Enfin, ils mettront en lumière la nécessité de renforcer la régulation en matière de transport dans l'ensemble de l'Europe.

1. Des règles communes déjà largement définies...

A la suite de la panne de courant qui a entièrement paralysé l'Italie le 28 septembre 2003, l'UCTE a créé une commission d'enquête sur cet événement, laquelle a rendu son rapport définitif en avril 2004.

Après des attendus sévères concernant la gestion du GRT suisse, le rapport conclut en donnant des pistes pour que ce type d'incident ne se reproduise plus à l'avenir. Il n'est pas inutile de rappeler ses principales recommandations266(*) :

- pour les interconnexions entre des zones UCTE, mettre en place, confirmer ou actualiser si nécessaire les procédures d'urgence entre les GRT compétents. Ces procédures doivent être obligatoires et intégrées dans les programmes d'entraînements communs. Leur performance doit être évaluée à intervalles réguliers ;

- l'UCTE est en train de réviser ses procédures et d'établir un manuel opératoire (...) qui doit répondre de façon spécifique aux problèmes de l'harmonisation des critères de respect de la règle du « N-1 », des critères de temps limite pour revenir à une situation normale au regard de la règle du « N-1 » en cas de nécessité (...) et de la définition de lignes directrices claires pour le partage des tâches devant être effectuées par chacun en prenant en compte le périmètre de chaque centre de contrôle ;

- intensifier le travail en cours sur les prévisions de congestion journalières dans l'UCTE (...) ;

- étendre les échanges de données déjà existants entre GRT voisins. Ces données doivent être cohérentes (...) ;

- déterminer à l'échelon de l'UCTE un niveau minimum requis de capacités de production, de plan de défense et de restauration des réseaux, comme base pour une harmonisation à mettre en oeuvre dans les différentes réglementations nationales ;

- approfondir les travaux, au niveau de l'UCTE, qui permettront d'aboutir à la mise en place de stratégies appropriées de contrôle de fréquence si la désynchronisation accidentelle d'une zone devait survenir ;

- harmoniser les réglementations nationales des pays de la zone UCTE sur les spécifications des unités de production concernant leur résistance en cas de perturbations de fréquence ou de tension ;

- les réglementations nationales devraient prévoir des plans de défense et des plans de restauration du réseau [techniquement appropriés]. L'ensemble des parties impliquées devrait considérer comme il convient la simulation, l'entraînement et l'évaluation de ces plans.

En outre, l'UCTE affirmait que le maintien d'un niveau adéquat de sécurité requérait des investissements importants tout en reconnaissant les difficultés à obtenir les autorisations nécessaires, tant pour le développement de nouvelles capacités d'interconnexion que pour le renforcement des structures existantes.

A la suite de ce rapport, l'UCTE a effectivement poursuivi ses travaux dans son manuel opératoire (operation handbook), aujourd'hui finalisé à l'exception du chapitre concernant les exercices d'entraînement. La réflexion a donc amplement avancé sur une base théoriquement consensuelle entre les GRT de la zone UCTE. Aussi la mission exprime-t-elle sa perplexité en constatant que la panne du 4 novembre 2006 a le même type de causes que celle de 2003 et que, fort logiquement, les rapports d'enquête de l'UCTE et de l'ERGEG aboutissent au même type de recommandations.

* 265 Voir infra, l'encadré explicatif pages 142 et 143.

* 266 Traduction du Sénat à partir de la version originale en anglais.