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Approvisionnement électrique : l'Europe sous tension (rapport)

 

2. ...qu'il s'agit de rendre contraignantes

Au vu de ce qui précède, la mission d'information estime qu'il est temps de rendre obligatoires des procédures communes de sûreté (au moins dans la zone UCTE), dont le manuel opératoire de l'UCTE doit fournir la base.

Cette proposition est apparue comme largement partagée par de nombreuses personnalités auditionnées par votre mission commune d'information.

Ainsi, M. André Merlin, alors président de RTE, a expliqué que « la Commission européenne, notamment le commissaire chargé de l'énergie et du transport, ont été alertés sur la nécessité de renforcer la coordination entre les gestionnaires de réseaux au niveau européen et de proposer des règles de sécurité communes, approuvées officiellement dans le cadre de la comitologie267(*) mise en place par la seconde directive. Pour cela, il convient de créer un groupe formel des gestionnaires de réseaux à l'instar du groupe ERGEG qui existe pour les régulateurs ». Il a précisé qu'un tel groupe devrait apporter l'expertise nécessaire pour définir des règles communes, pour contrôler l'application de celles-ci et, en cas de non-application, pour prendre des sanctions financières conséquentes268(*). M. Marcel Bial, secrétaire général de l'UCTE, est allé exactement dans le même sens, tout en soulignant que chaque zone synchrone (comme l'UCTE) devait être clairement reconnue comme entité solidaire, et donc indivisible en matière de sécurité, et que cette diversité structurelle devait être dûment traduite dans de nouveaux mécanismes ou structures de sécurité électrique269(*).

M. Michel Massoni, directeur de l'accès aux réseaux électriques à la CRE, a développé une analyse similaire, relevant de plus qu'« il existe une assez forte convergence (...) entre les régulateurs et l'UCTE dans la définition des sujets sur lesquels les gestionnaires de réseaux devraient développer leur coopération. Ce sont essentiellement les règles de prévision des flux et celles d'information à court terme sur l'évolution réelle des flux »270(*).

La Commission européenne, par la voix de Mme Ana Arana Antelo, chef de l'unité électricité et gaz de la direction générale énergie et transports, a elle aussi plaidé pour une telle évolution271(*).

Votre mission commune d'information a reçu un écho similaire lors de ses déplacements, notamment en Italie et même en Allemagne et en Suisse272(*), pays dans lesquels pourtant la régulation du secteur de l'électricité est traditionnellement la moins forte, mais aussi pays dont un GRT est à l'origine directe des deux derniers incidents graves enregistrés sur le réseau de l'UCTE (septembre 2003 et novembre 2006).

En conséquence, la mission considère que le sujet est à présent suffisamment mûr pour qu'une directive ou tout autre texte contraignant (qui devra également être traduit dans les pays non membres de l'Union européenne) fasse entrer dans le droit des règles de sûreté et d'information communes entre GRT de chaque zone synchrone en Europe. A cette fin, les GRT desdites zones synchrones doivent se réunir en un groupe formel, partie intégrante de la comitologie européenne, apte à définir des règles, à vérifier leur application et à imposer des sanctions en cas de manquement.

* 267 La comitologie est le système utilisé par les États membres pour contrôler la Commission quand celle-ci adopte des mesures d'exécution dans le cadre de la législation communautaire. Comme dans la plupart des systèmes nationaux, le pouvoir législatif peut déléguer des compétences d'exécution à un organe exécutif. Les procédures de comitologie résultent de la nécessité pratique d'adapter et de modifier des règlements techniques, en particulier dans le domaine des règles du marché unique. D'une part, le Conseil ne pourrait pas s'occuper, lui même, de la mise en oeuvre intégrale de tous les actes législatifs communautaires. D'autre part, les États membres ne voulaient pas perdre le contrôle du processus décisionnel. Il a donc été décidé que la Commission, quand elle exercerait les compétences d'exécution qui lui sont déléguées, serait tenue de travailler avec des fonctionnaires nationaux, désignés par les États membres, au sein de différents comités. L'institutionnalisation de ce système de comités a été baptisée « comitologie ».

* 268 Audition du 1er février 2007.

* 269 Entretien du 5 mars 2006.

* 270 Audition du 1er février 2007.

* 271 Entretien du 6 mars 2007.

* 272 Entretiens avec M. Luigi de Francisci, directeur des affaires réglementaires du GRT italien Terna, M. Konstantin Staschus, président de la Fédération allemande des exploitants de réseaux (Verband der Netzbetreiber), et M. Thomas Tillwicks, responsable de la gestion du réseau de transport électrique du GRT suisse Swissgrid.