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Approvisionnement électrique : l'Europe sous tension (auditions et déplacements)

 

Groupement des producteurs autonomes d'énergie hydroélectrique (GPAE) - 18 avril

Mme Anne Penalba, présidente, et M. Hugues Albanel, vice-président

M. Bruno Sido, président - Je vous remercie, Madame, d'avoir accepté notre invitation en tant que présidente du Groupement des producteurs autonomes d'énergie hydroélectrique (GPAE). Cette mission commune d'information du Sénat est chargée d'étudier la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la France et les moyens de l'assurer. Nous procédons à un certain nombre d'auditions et effectuons également des déplacements en Europe, afin de voir comment cette question est abordée dans d'autres pays. Nous aimerions vous entendre sur votre activité, connaître l'importance des entreprises adhérentes de votre groupement au regard de la production totale française et, enfin, savoir en quoi vous participez à cette sécurité de l'approvisionnement. Votre exposé liminaire sera suivi de questions de notre part.

Mme Anne Penalba, présidente du Groupement des producteurs autonomes d'énergie hydroélectrique (GPAE) - Je vous remercie, M. le président. Je commencerai par vous présenter les personnes qui m'accompagnent. Hugues Albanel, vice-président du GPAE, a été le premier président de notre groupement et Olivier Roussel exerce les fonctions de délégué général du Groupement.

Le GPAE, que j'ai le plaisir de présider, existe depuis dix ans. Il compte, outre 300 producteurs autonomes, la petite hydroélectricité d'Electricité de France (EDF) et ses filiales, la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA) et les Forces hydrauliques de Meuse (FHYM), la Société hydroélectrique du midi (SHEM), qui est maintenant sous le contrôle d'Electrabel-Suez, et la Compagnie nationale du Rhône (CNR), qui nous a rejoints plus récemment. Cet ensemble d'adhérents représente environ 4 200 mégawatts (MW) de puissance installée, totalise 16 térawattheures (TWH) productibles par an et compte 380 centrales.

Je m'exprimerai essentiellement aujourd'hui au nom de la petite hydroélectricité, puisqu'il s'agit de la vocation du GPAE depuis sa création. Je dirai néanmoins un mot en préambule de la place de l'hydroélectricité dans la production électrique française.

J'ai toujours grand plaisir à rappeler que l'hydroélectricité est la première des énergies renouvelables, historiquement d'abord, mais également en proportion et en importance. En moyenne, l'hydroélectricité en France représente 67 TWh, soit 97 % de la production d'électricité renouvelable. La puissance de modulation de l'hydroélectricité, c'est-à-dire sa capacité à répondre aux besoins de consommation de pointe, constitue l'une de ses qualités essentielles : nous pouvons mobiliser en quelques minutes des puissances tout à fait considérables puisque la puissance de modulation est estimée à 20 000 MW sur les 24 000 MW d'hydroélectricité installés en France. Il faut ainsi rappeler que, lors de la panne du 4 novembre 2006, 5 000 MW ont pu être mobilisés extrêmement rapidement pour contribuer à redresser le réseau.

Nous considérons que toutes ces qualités rendent l'hydroélectricité, à la fois dans son parc existant et dans ses capacités de développement, absolument indispensable à la France pour atteindre l'objectif de lutte contre l'effet de serre. Pour le moment, le premier objectif fixé est d'atteindre 21 % d'électricité renouvelable consommée en 2010 : nous sommes, à la fois par notre existence et par le développement possible, tout à fait prépondérants pour répondre à cet objectif. Mais les objectifs de l'Union européenne sont devenus plus ambitieux et, à l'horizon 2020, 20 % de l'électricité consommée devra être issue de sources renouvelables. En outre, il est bien évident que nous contribuons à l'indépendance énergétique du pays. Enfin, nous ne consommons pas d'énergie fossile et n'émettons pas de gaz à effet de serre.

La petite hydroélectricité est essentiellement produite par des centrales d'une puissance inférieure à 10 MW, ce chiffre un peu artificiel étant considéré comme une moyenne au niveau de l'Union européenne. Ainsi, bien que le seuil de l'obligation d'achat soit de 12 MW, les petites installations sont définies comme étant celles dont la puissance se situe en dessous de 10 MW. Cette petite hydroélectricité représente en France environ 1 800 centrales, 2 000 MW de puissance installée et 8 TWh de production annuelle moyenne, dont 3 TWh hors des centrales EDF et Suez. Pour mémoire, l'éolien produit aujourd'hui 2 TWh.

La majorité de nos centrales fonctionne au fil de l'eau - il n'existe donc pas de capacité de stockage et de modulation -, en moyenne 4 000 heures par an à plein régime. Les installations sont pour la plupart d'une puissance inférieure à 4,5 MW, qui correspond au seuil de puissance du régime de l'autorisation : au-dessus de ce seuil, les centrales relèvent du régime de la concession. Le fil de l'eau induit un problème en termes de prévisibilité et de garantie de production. En France, nous disposons cependant d'une relativement bonne prévisibilité en raison du foisonnement des installations, qui sont réparties très largement sur le territoire, essentiellement dans les départements de montagne et, en plaine, dans ceux traversés par des cours d'eau. Nous référant à une étude menée par EDF dans les années 1995-1997, nous considérons que la puissance garantie correspond à environ 45 % du parc installé. En outre, il existe une marge de progression en matière de prévisibilité et nous pourrions améliorer ce système avec des modèles météorologiques. Dans la mesure où, d'ici quelques années, nous allons sans doute devoir devenir des acteurs de marché et vendre notre production hors obligation d'achat, ce sont des questions que nous commençons à observer de plus près.

J'en viens au parc existant et à nos capacités de développement. Je voudrais commencer par battre en brèche l'idée, communément reçue, qui voudrait que l'hydroélectricité soit très largement développée en France et qu'elle n'ait plus de capacités de progression. Jusqu'à ces dernières années, les responsables vivaient avec cette idée et pensaient qu'il fallait en priorité accroître les autres énergies renouvelables. Or, nous avons fait savoir que nous disposions d'une capacité de développement importante. A la demande de Thierry Breton, Fabrice Dambrine, chargé du développement durable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a rédigé un rapport sur le potentiel de développement de l'hydroélectricité en France. Il en ressort que le potentiel total de ce secteur, abstraction faite de toute considération d'ordre écologique, est estimé à 28 TWH. Le mérite du rapport Dambrine est d'indiquer que l'application de toutes les contraintes environnementales existantes conduit à diminuer ce nombre à 13 TWh : nous perdons donc une grande capacité du fait des contraintes environnementales, ce qui met en exergue que la volonté du peuple français détermine le positionnement du curseur environnemental et le développement économique. La production pourrait être substantiellement accrue par le déplacement du curseur et la réduction des contraintes.

La programmation pluriannuelle d'investissement (PPI) à l'horizon 2015 prévoit quant à elle une augmentation de 2 000 MW de puissance installée -je vous fais grâce de tout ce qui est prévu au niveau des stations de transfert par pompage-, qui représentent 7 TWh de production. 2 TWh résulteraient de l'amélioration de l'existant et des rénovations, c'est-à-dire à la fois de l'augmentation de la puissance des installations existantes et des rénovations d'installations mal entretenues ou totalement à rénover, dont 1 TWh spécifiquement en petite hydroélectricité. A cela s'ajouteraient 2 TWh de nouvelles installations en petite hydroélectricité, ainsi que 1 TWh résultant de la rationalisation de l'utilisation des moulins équipés de turbines. Il ne faut pas négliger ce patrimoine situé sur les cours d'eau français : André Flajolet a eu plaisir à souligner, lors de notre colloque du 16 janvier, l'importance du patrimoine français en petits moulins, qui peuvent être équipés de petites turbines. Nous estimons que ces petites installations sont importantes : non seulement elles peuvent produire 1 milliard de kilowattheures, en tenant compte de l'environnement économique et écologique entourant ce type d'installations, mais leur activité permet d'associer l'entretien des cours d'eau et des canaux. Enfin, 2 TWh sont du ressort de la moyenne et grande hydraulique, qui concerne les réalisations possibles des grands acteurs hydroélectriciens.

Notre activité a connu une grande actualité ces deux dernières années. Nous avons en effet du mal à réconcilier électricité et eau : nous faisons de l'électricité avec de l'eau mais nous sommes tiraillés entre nos capacités de production électrique et notre expertise en la matière, et les préoccupations environnementales sur la qualité de l'eau. Le nouveau cadre législatif dont nous disposons à l'heure actuelle, constitué par la loi d'orientation et de programmation énergétique et la loi sur l'eau, est tout à fait favorable : votées en toute cohérence, ces lois ont permis de réinscrire la question de l'hydroélectricité dans le paysage énergétique français et, en ce qui nous concerne, elles contiennent d'excellentes mesures. Dans ce nouveau cadre favorable, je citerais également à nouveau le rapport de Fabrice Dambrine, ainsi que les objectifs du troisième paquet énergétique prévoyant les trois fois 20 %, puisque chacun sait que l'hydroélectricité devra très largement participer à la réalisation de ces objectifs.

Concernant les enjeux du développement, il importe également de rappeler l'expertise française en matière d'hydroélectricité. L'expérience et la compétence de la France dans cette filière sont historiquement extrêmement importantes. Malheureusement, nous sommes un peu en difficulté à l'heure actuelle : en effet, depuis les années 1990, moment où ont émergé les préoccupations environnementales, très peu de nouveaux équipements ont été réalisés. Ainsi, les entreprises françaises travaillent désormais beaucoup à l'export, moins sur le territoire national, ce qui est regrettable : le savoir-faire français s'exporte, ou pire, est repris par des entreprises étrangères. Or, il importe de conserver cette expertise, non seulement pour permettre de nouveaux développements mais aussi pour sauvegarder le parc existant et l'entretenir au mieux. Les enjeux sont à la fois énergétiques et économiques, parce que nos petites installations sont localisées dans des zones soit rurales, soit de montagne, qui ne sont pas beaucoup industrialisées. Or, les petites industries de l'hydroélectricité assurent des revenus en matière de taxes locales et génèrent un certain nombre d'emplois au niveau du gardiennage des centrales et des travaux électriques, mécaniques, de génie civil ou d'entretien des cours d'eau. Ces emplois sont loin d'être négligeables, en particulier pour des communes de montagne.

Nous rencontrons donc, dans ce contexte général, des problèmes liés à cette difficulté d'intégration de l'électricité et de l'eau. D'abord, nous constatons qu'au niveau européen, les deux directives cadres sur l'eau et sur les énergies renouvelables ne sont pas suffisamment intégrées ni coordonnées. Ainsi, un dossier nous inquiète beaucoup à l'heure actuelle, bien qu'il puisse sembler anecdotique dans cette enceinte : il s'agit du problème des anguilles, qui ont été identifiées comme une espèce en voie de disparition en faveur de laquelle il convient de prendre des mesures drastiques. Le projet de règlement européen prévoit donc des aménagements des installations hydrauliques qui ne permettraient pas la poursuite de l'exploitation, ou alors un arrêt des turbines d'octobre à février, période pendant laquelle les anguilles dévalent les cours d'eau. Nous avons du mal à évaluer la pertinence de ces mesures environnementales et la perte énergétique sèche qu'elles engendrent.

Au niveau français, nous rencontrons des problèmes avec les décrets d'application de la loi sur l'eau. Deux grands volets de cette loi concernent l'hydroélectricité : les critères de classement des cours d'eau, d'une part, et des mesures prévues pour des débits réservés d'autre part. Sur ces deux sujets, nous rencontrons des difficultés touchant à la définition de la continuité écologique, du réservoir biologique ou de certaines restrictions au niveau des modalités du débit réservé.

Quelques préoccupations concernent également les bassins et la mise en oeuvre de cette réglementation. Les préoccupations environnementales sont encore extrêmement prépondérantes dans ce domaine. Quand nous essayons d'expliquer qu'il faut évaluer l'impact administratif de toutes les mesures prises, nous ne rencontrons guère de succès et les mesures demeurent encore très contraignantes et restrictives. Il nous semble qu'il existe une sous-représentation de l'Etat dans le secteur de l'énergie par rapport à celle existant dans le domaine de l'environnement : les services instructeurs paraissent avoir du mal à mettre en cohérence le système, les mesures électriques et environnementales se faisant face sans réelle coordination. Nous nous sommes rapprochés des ministères respectivement chargés de l'industrie et de l'environnement en leur indiquant qu'une instruction permettant de mettre en cohérence les textes serait tout à fait nécessaire.

Enfin, notre dernière préoccupation concerne l'obligation d'achat pour les centrales d'une puissance inférieure à 12 MW, système dont nous connaissons bien tous les avantages depuis une cinquantaine d'années. Malheureusement, la loi du 9 août 2004 a remis en cause cette obligation d'achat, sur demande de l'Union européenne, en la limitant aux créations de centrales, et pour une période de vingt ans seulement. Après l'amortissement, d'autres modalités doivent désormais être trouvées et les contrats ne sont plus renouvelés. Or, les contraintes qui avaient justifié l'instauration de l'obligation d'achat en 1955 restent les mêmes : nous sommes toujours de petits producteurs et notre contribution à la sécurité du système électrique reste bien modeste. Pour ces raisons, et du fait aussi de l'absence de prévisibilité, aller sur le marché représente une grande difficulté. Compte tenu du contexte que je viens de vous indiquer, nous avons au contraire besoin de stabilité et de visibilité pour assurer l'entretien des centrales et le réinvestissement nécessaire dans des capacités de production. EDF a affirmé récemment qu'elle allait beaucoup réinvestir dans l'hydroélectrique. Nous avons donc besoin de maintenir nos capacités de production au maximum et, pour ce faire, d'un cadre garanti pour l'écoulement de notre production.

Pour ce qui relève des interactions de notre activité avec le réseau, je vais passer la parole à Hugues Albanel, qui va compléter cet exposé.

M. Hugues Albanel, vice-président du GPAE - Je ne serai pas long, votre problématique étant sans doute beaucoup plus développée sur d'autres points que sur notre activité. En tant qu'opérateurs se situant au bout de la chaîne de distribution, nous agissons essentiellement sur des réseaux de 20 000 volts, sauf exception. Il s'agit d'un élément très important : nous exerçons dans un contexte d'énergie décentralisée. Historiquement, du reste, c'est dans un cadre décentralisée que l'énergie est apparue : l'électricité a tout d'abord été produite là où il existait une activité humaine et industrielle. L'histoire de l'énergie en France, en Europe et même dans le monde, a commencé dans les vallées où il y avait de l'eau. Ce n'est qu'ensuite que des bouts de réseaux locaux se sont progressivement interconnectés.

Lors de son adoption en 1946, la loi de nationalisation a intégré un certain nombre de réseaux locaux qui s'étaient développés. Dans un esprit de rationalité, un grand organisateur s'avérait nécessaire et le choix a été fait d'un organisateur de type public. Autrefois, le réseau était un réseau de collecte et de distribution, la collecte ayant autant d'importance que la distribution puisqu'elle permettait aux sources décentralisées d'acheminer la production là où existait une consommation, celle-ci se situant toujours plus loin par rapport au lieu de production. Avec la nationalisation, la légitimité de ce réseau s'est trouvée un peu masquée et la notion de collecte quelque peu oubliée par la volonté d'EDF de développer de grands réseaux à partir de grosses sources centralisées d'énergie. La petite hydraulique était un peu négligée et survivait. Alors que les contrats d'obligation d'achat étaient bien utiles, puisqu'ils soutenaient la tension sur les bouts de lignes, il n'apparaissait pas politiquement correct de vouloir continuer à développer des installations décentralisées par rapport à une vision globale d'interconnexion de grosses structures, résultant sans doute d'une volonté d'économies d'échelle que la petite unité décentralisée n'autorisait pas.

Après avoir vécu pendant cinquante ans avec cette vision très centralisée du réseau, des événements graves, notamment la tempête du 26 décembre 1999 qui a mis en évidence la fragilité des grosses artères par rapport à des petits réseaux locaux qui ont pu s'interconnecter, ont fait comprendre que cette vision univoque était dangereuse. Notre petite industrie très décentralisée et très répartie sur le territoire n'exploite pas toutes les possibilités permettant de soutenir les réseaux locaux en cas de défaillance des systèmes centralisés. Il importe de mener une véritable réflexion : des recherches sur les moyens d'améliorer les systèmes de sécurité sur les réseaux décentralisés sont menées aux Etats-Unis, ainsi que dans un groupe de travail à Grenoble, avec quelques gros opérateurs. Le GPAE souhaite, à l'avenir, prendre toute sa part à cette réflexion, qui permettrait de continuer à assurer le développement de l'hydroélectricité. Je rappellerai cependant que, bien qu'elle soit faible à l'échelle de la production, 10 MW représentent une puissance importante pour nous. Il importe de développer désormais un concept beaucoup plus local et fiable pour pouvoir aller vers les collectivités locales en termes d'énergies renouvelables, qu'il s'agisse de l'éolien, du photovoltaïque ou de l'hydraulique : chaque petite collectivité pourrait alors s'effacer sur le réseau et avoir une demande plus à la marge par rapport à son foisonnement sur son territoire.

Nous aimerions engager ces réflexions avec d'autres partenaires et d'autres industriels pour développer notre zone de survie autour de nos installations décentralisées. Nous pensons que nous pouvons, en nous appuyant sur des maillages décentralisés, représenter une forme d'avenir pour le réseau électrique. Alors que cette question n'en est encore qu'au stade de la réflexion dans le système français, des éléments techniques arrivent par le biais de l'Europe : l'Espagne, qui rencontre des fragilités de réseau dues à un fort investissement sur l'éolien, a ainsi travaillé très en amont sur un système d'effacement de points de tension. Actuellement, les fournisseurs d'équipements éoliens espagnols introduisent obligatoirement dans l'éolienne des systèmes de régulation automatique électronique de tension, que le réseau rémunérera quand il fera appel aux éoliennes. Il existe donc une interaction entre le producteur et le réseau, le producteur pouvant venir au secours du réseau en cas de problèmes par un autre biais que le contrôle réseau. Les pistes d'avenir auxquelles nous réfléchissons comprennent donc cette interaction du réseau et du producteur dans le sens décentralisé. Le politique pourrait apporter son soutien à ces pistes de réflexion.

Nous pouvons maintenant répondre à vos questions sur des thèmes particuliers que vous souhaiteriez approfondir.

M. Bruno Sido, président - Je vous remercie pour cet exposé. J'aurais une question à vous poser en tant qu'ancien rapporteur de la loi sur l'eau : en quoi les décrets d'application vous posent-ils problème ? Les décrets amplifient-ils politiquement les mesures législatives votées ou ne sont-ils qu'une déclinaison de la loi ?

Mme Anne Penalba, présidente du GPAE - Il nous semble malheureusement que les décrets vont un peu au-delà de la déclinaison de la loi. Le principal problème tient à la définition du réservoir biologique. Pour qu'un cours d'eau soit classé en liste 1, c'est-à-dire qu'aucun ouvrage ne soit autorisé dessus, les trois critères écologiques suivants sont retenus : le très bon état des cours d'eau, la protection absolue des poissons migrateurs en eau douce et en eau salée et la notion de réservoir biologique, qui se définit comme une zone préservée des pressions humaines dans une géographie ainsi circonscrite. Les décrets vont au-delà de ces critères et donnent une définition plus extensive, qui toucherait des zones beaucoup plus larges. Viendrait ainsi à être classé ce que nous appelons « le petit chevelu », c'est-à-dire ce qui se situe en amont du réservoir biologique, puisqu'il faut garder une connexion entre celui-ci et le reste du cours d'eau. Tout ce qui interromprait la continuité entre le réservoir biologique et le cours d'eau serait également interdit. Nous arriverions ainsi à des classements potentiellement extrêmement extensifs.

M. Bruno Sido, président - Qu'en est-il des débits réservés ?

Mme Anne Penalba - Les débits réservés posent un problème en ce qui concerne la définition des cours d'eau atypiques, c'est-à-dire ceux sur lesquels il est possible de déroger aux règles. Les retenues enchaînées ont ainsi été identifiées comme des cours d'eau atypiques. Tout ne pouvant pas être concerné par ce régime atypique, le ministère de l'écologie nous propose de restreindre ces retenues enchaînées aux centrales de plus de 20 MW, ce qui nous semble peu légitime et peu cohérent. Nous souhaitons nous en tenir à l'objectif de résultat de la directive cadre sur l'eau, c'est-à-dire la garantie du bon état écologique, et non revenir à la logique antérieure qui consistait à adopter des mesures et à constater leur résultat. Nous sommes désormais dans une logique inverse : il faut parvenir à un résultat de bon état et mettre en place des mesures qui garantissent ce résultat. Si nous ne sommes pas dans cette logique, nous ne sommes plus dans celle de la directive cadre sur l'eau. Nous souhaitons être un des acteurs de cette évolution vers le bon état écologique des cours d'eau et il nous revient d'opérer une transformation dans les esprits. En tant que personnes concernées par le bon état des cours d'eau, nous nous plaçons comme interlocuteurs, pour parvenir à des décisions légitimes et efficaces sur le plan environnemental qui respectent l'esprit des évolutions souhaitées par la loi.

M. Bruno Sido, président - J'ai participé à un colloque organisé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, où il a été annoncé que si les capacités liées à la construction d'installations nouvelles s'élevaient à 23 MW au maximum, cette perspective descendait à 12 MW, voire au-dessous, compte tenu de l'application des critères écologiques. A votre avis, ce dernier chiffre est-il lui-même réaliste et pouvons-nous l'atteindre dans le cadre des contraintes actuelles ?

Mme Anne Penalba - Nous pensons que nous pouvons parvenir à ce niveau, mais nous devrions disposer d'une appréciation plus fine dans les mois à venir. Dans le temps qui lui était imparti pour rédiger son rapport, M. Dambrine n'a pas pu affiner davantage ses calculs. Or, il importe de dresser un inventaire précis du potentiel par bassin. Aussi les agences de l'eau sont en train de lancer des études sur le potentiel hydroélectrique et nous devrions donc disposer prochainement de chiffres beaucoup plus précis et fiables.

Quant à la question réglementaire, nous avons l'impression que la loi sur l'eau a suscité la réaction mitigée d'un certain nombre d'interlocuteurs concernés par l'environnement, les mesures étant parfois trop drastiques. Prenons un exemple concret : des grilles, dont les mailles sont écartées de 4 ou 5 centimètres à peu près, sont placées sur les cours d'eau avant les turbines. Il nous est demandé, pour éviter que les poissons, en particulier les anguilles, puissent passer au travers des grilles, de les resserrer à 2,5 centimètres, ce qui est absolument impossible puisque dans ces conditions, les feuilles d'arbre pourraient se colmater sur ces grilles et nous empêcher de turbiner. Mais le problème majeur, c'est que cette réglementation devrait être appliquée dans des zones où aucune population d'anguilles n'est présente ! Nous avons l'impression que l'on cherche à compliquer notre tâche et à décourager les initiateurs de projets de renouvellement de petites installations. Nous sommes donc réellement préoccupés par la situation actuelle sur le terrain.

M. Hugues Albanel, vice-président du GPAE - Je souhaiterais ajouter un petit complément. L'Etat, lorsqu'il s'agit d'énergie, assiste et encourage le développement de nouvelles installations. En revanche, le même Etat, lorsqu'il s'agit d'environnement et donc de protection de l'eau, a une attitude très militante. Certes, il existe une rationalité dans la démarche du ministère de l'écologie et du développement durable, mais, même si le ministère encourage une action, il est rattrapé par le terrain, dont les acteurs sont soumis aux différentes dispositions et procédures qui s'appliquent à l'eau, souvent très contraignantes et qui prennent beaucoup de temps. Si nous voulons encourager l'investissement, il faut redonner confiance aux initiateurs de projet, leur accorder des autorisations, introduire des souplesses de fonctionnement et faire en sorte que les débits réservés ne soient pas contraints par des mesures extrêmes qui empêchent un bon fonctionnement, voire qui créent des dysfonctionnements par la suite. Parfois, une mesure d'environnement peut être défavorable parce qu'elle occasionne une hétérogénéité de fonctionnement sur un cours d'eau, comme c'est le cas sur le Lot où, en voulant optimiser un débit réservé, nous risquons d'occasionner un manque d'harmonisation. Il importe donc de ne pas jouer la carte de l'extrémisme de la mesure environnementale, puisqu'elle risque de créer des dysfonctionnements qui mettront également les unités hydroélectriques en accusation. Pour redonner confiance et relancer le potentiel, il faut également que l'entrepreneur qui va prendre des initiatives à cinq ou dix ans pour créer de nouvelles centrales électriques puisse être persuadé qu'il y parviendra et que tous les frais qu'il va engager porteront leurs fruits. Le potentiel existe et n'est pas seulement soumis à l'identification des possibilités, mais également à la façon dont l'entrepreneur peut prendre un engagement de long terme à un horizon de 40, 50 ou 70 ans.

M. Marcel Deneux, rapporteur - Je vous remercie pour votre exposé et votre venue, car vous représentez un secteur que nous connaissons peu mais qui, à mon sens, a une grande importance. J'aurai plusieurs questions à vous poser. Quelle est la forme juridique de votre groupement et quel est son coefficient de représentativité du secteur ? Existe-t-il beaucoup d'acteurs hydroélectriciens en dehors de votre groupement ? Existe-t-il un profil type de vos adhérents ?

Concernant le tarif de rachat, qui évoluera dans les années à venir, qu'est-ce qui vous pose problème ? Sont-ce les formalités administratives pour entrer dans un marché ? Quelle est la rentabilité actuelle du tarif de rachat ? Où se situe la vérité des coûts ?

Je vous avouerai que je découvre le problème des anguilles : élu d'un département où coule un fleuve où vivent des anguilles, je n'ai pas entendu parler de conflit. Mais il est vrai qu'aucune centrale n'est installée sur le fleuve...

Ma dernière question concerne l'outre-mer, et notamment La Réunion, où il existe de grands besoins de production électrique. Où en êtes-vous ? Etes-vous en mesure d'apporter une réponse ? L'éolien est-il encouragé dans ces régions par rapport à l'hydraulique ?

Mme Anne Penalba, présidente du GPAE - Je vous remercie pour vos questions. Nous sommes un syndicat professionnel. Il est difficile de répondre à votre question en termes de représentativité. Nous disposons de 300 centrales et sommes en train de fusionner avec un autre syndicat, Ecowatt, qui portera ce nombre à 400 centrales en production autonome, sur environ 1 400 centrales de producteurs autonomes. Je pense que vous connaissez la difficulté d'amener les gens à une conscience collective et de leur faire comprendre l'intérêt de participer à l'effort commun. Nous avons affaire à une population qui ne s'appelle pas autonome par hasard ! Ces producteurs se trouvent dans des régions relativement excentrées et présentent la caractéristique d'être très autonomes sur leurs installations. Il n'existe pas de profil type de nos adhérents, ce qui est une de nos grandes difficultés en matière de défense de la profession. Les producteurs présentent une très grande hétérogénéité, parce que les centrales sont elles-mêmes différentes : celles de haute chute et de basse chute ne s'exploitent pas totalement de la même façon, ne posent pas les mêmes problèmes et n'ont pas les mêmes rentabilités. Le nombre d'heures et les modalités de fonctionnement sont différents. Lorsque nous avons dû négocier les tarifs, notamment lors de l'arrêté tarifaire résultant de la loi du 13 juillet 2005, nous avons eu beaucoup de mal à présenter des moyennes significatives pour tous les producteurs autonomes.

En ce qui concerne les anguilles, nous assistons ces dernières années à une disparition du stock. Nous sommes accusés de tous les maux en la matière, et en particulier de les tronçonner, ce qui peut arriver sur un type particulier de turbine : la turbine « Francis ». Toutefois, la plupart de nos installations existant déjà il y a vingt ans, époque à laquelle les anguilles étaient considérées comme une population nuisible, nous comprenons mal comment elles seraient devenues du jour au lendemain un problème ! Malheureusement, nous avons beaucoup de mal à faire valoir cet argument. Pour nous, d'autres facteurs doivent être identifiés, comme la pression de la pêche, et en particulier de la pêche à la civelle, c'est-à-dire la jeune anguille, qui est extrêmement recherchée et se paie 1 000 euros le kilo en Chine et au Japon. A la pêche professionnelle vient s'ajouter une pêche de braconnage, difficile à estimer. Les problèmes de maladie et de pollution sont également bien réels, comme le phénomène de bouchon vaseux dans l'estuaire de la Garonne. Enfin, les anguilles auraient du mal à descendre suffisamment bas dans la mer des Sargasses, où elles se reproduisent. Quoiqu'il en soit, l'Europe essaie de poser un règlement visant à sauvegarder l'espèce, afin d'éviter que se reproduise le cas de l'esturgeon. Evidemment, nous ne sommes pas du tout opposés à la restauration de la population d'anguilles, mais nous demandons que cela soit fait de manière raisonnable et en bonne intelligence avec les milieux scientifiques. Les exutoires pour empêcher les anguilles de se prendre dans les turbines ne sont aujourd'hui pas au point.

Je vais laisser à Hugues Albanel le soin de vous répondre sur les questions du tarif de rachat et de l'outre-mer.

M. Hugues Albanel, vice-président du GPAE - Pendant longtemps, le tarif de rachat a été fondé sur une obligation bilatérale entre le producteur et EDF. En 1955, une sorte de « paix des braves » entre EDF et les petits producteurs avait permis le rachat de la production décentralisée de l'électricité. Le réinvestissement de l'énergie restait cependant le monopole du grand opérateur et les petits producteurs faisaient peu de profit. Une nouvelle étape a été franchie entre 1995 et 1997 : nous avons alors constaté la dégradation du tarif antérieur, qu'EDF calait sur un tarif très longue utilisation (TLU) qui représentait 1 % de la population de consommateurs et qui était indexé à la baisse. La dégradation ne permettait pas de lancer de nouveaux projets. Nos adhérents présentent tous la volonté farouche de s'impliquer dans ce développement et les techniciens de centrales hydroélectriques arrivaient à les faire survivre avec des tarifs considérés comme impossibles. Les gros opérateurs s'étaient donc détournés de ce secteur. Entre 1995 et 1997, la rediscussion des tarifs a permis de repositionner la rationalité des rentabilités et du développement avec un phénomène de rattrapage. Le tarif a en effet pour finalité de conduire à une vision à long terme, mais également de permettre un niveau correct d'entretien et d'investissement. Ce secteur a des rentabilités qui commencent à devenir correctes. EDF ayant du mal à moderniser ses petites centrales et à les exploiter, l'équilibre ne peut se faire qu'au niveau des petites entreprises, qui ont des charges fixes et variables faibles. La rentabilité interne des petites entreprises varie actuellement entre 8 % et 13 %. Ainsi, nous comptons 11 % de taux de retour sur investissement sur l'Aude, ce qui n'est ni énorme, ni catastrophique. Chaque site présente ses spécificités. Certaines centrales requièrent peu d'investissement en matière de génie civil ; à l'inverse, des rivières de montagne vont être équipées davantage pendant la fonte des neiges, entre mars et juin, pour avoir plus de puissance à ce moment-là. C'est une façon de créer un profil de rentabilité pour chaque type de rivières. Ces profils sont assez classiques mais je dirais qu'actuellement, seules les petites entreprises de province parviennent à tirer leur épingle du jeu dans ce secteur. La rentabilité ne se situe donc pas au niveau international.

M. Marcel Deneux, rapporteur - Les prix des centrales ont beaucoup augmenté depuis dix ans.

M. Hugues Albanel - Je pense qu'il s'agit d'un phénomène de mode lié aux attentes sur les énergies renouvelables. Les centrales hydroélectriques ont une pérennité de 50 à 80 ans. Cependant, les mauvaises réalisations, dues à des phénomènes de prix et posant des problèmes d'intégration environnementale, doivent être détruites au bout de 20 ou 30 ans. La petite centrale hydroélectrique étant ainsi rentable sur le long terme, certains investisseurs manifestent actuellement un grand intérêt. Mais cet engouement a pour conséquence de les « surcoter » : ainsi, au tarif actuel de vente, une PME française ne peut pas les racheter, ce qui me semble un peu déraisonnable. Et ce sont des repreneurs allemands ou espagnols qui s'imposent, cherchant non pas la rentabilité mais des implantations sur le système français.

M. Marcel Deneux, rapporteur - A combien s'élève le tarif de rachat aujourd'hui ?

M. Hugues Albanel - Le tarif de rachat sur les contrats en cours, qui vont se terminer en 2012, est compris entre 50 et 65 euros, selon la configuration du site, sa régularité et ses primes de qualité. Nous pouvons dire que ce tarif est de 52 à 58 euros du MWh sur l'ensemble du parc.

L'outre-mer pose une véritable question. Vous avez parlé de La Réunion, mais nous nous intéressons aussi beaucoup à la Corse qui, tout en ne relevant naturellement pas de l'outre-mer, est également un système insulaire, qui n'est pas totalement interconnecté avec la plaque européenne. Il existe actuellement un Conseil énergétique de la Corse, auquel le GPAE contribue et qui cherche à développer le renouvelable. La réaction de beaucoup d'élus de Corse est de se demander pourquoi l'hydraulique ne se développe pas plus chez eux. Des rivières ont été classées, mais le Taravo ne l'a pas été et des projets y sont possibles. Le nouveau tarif pour les projets neufs a remis en cause l'existence d'un tarif spécifique à la Corse. Par rapport à la moyenne des installations en montagne sur le plateau continental, la Corse présente un désavantage, ce qui impliquait d'avoir une grille tarifaire adaptée à ce pays insulaire. Le ministère n'a pas voulu faire d'exception et je pense donc que le potentiel hydraulique de la Corse est mal traité, voire pas traité du tout. Quant à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un tarif adapté va y être adopté mais il reste à démontrer par l'expérience si le niveau retenu pour ce tarif peut vraiment créer une incitation à l'investissement hydraulique. Le potentiel est évident, il faut maintenant voir si ce tarif est incitatif.

M. Bruno Sido, président - Dans le cadre de l'ouverture du marché, à laquelle tient tant Bruxelles, l'obligation d'achat pourrait être modifiée, voire supprimée. Quelle est votre opinion sur ce sujet ?

M. Hugues Albanel - L'obligation d'achat ne constitue pas un système visant à sortir de la rationalité économique. Il s'agissait, en 1955, d'un accord entre un gros opérateur et des petits opérateurs n'ayant pas suffisamment de visibilité. Depuis les lois de 2000 et l'ouverture du marché, il est dit que tout le monde doit aller sur le marché. Or, il faut une taille critique pour le faire. Que peut faire un petit opérateur isolé ? S'il doit aller chercher des contrats, il se rend compte qu'il ne pourra pas assumer la variabilité du marché. Nous voudrions qu'une bonne valorisation du renouvelable puisse se faire à travers le marché. Notre rationalité est cependant contrebalancée par la crainte que nous avons de voir nos plus petits opérateurs se détourner du secteur et fermer purement et simplement leurs installations. Il existe donc un risque de perte de capacité. Il faut mettre en place un système dans lequel les tout petits puissent bénéficier d'autres contrats, un peu plus de long terme. Nous sommes simplement confrontés à un problème de reconnaissance. Dans le mix énergétique de tout opérateur, ce dernier peut bien élaborer un contrat pour assurer un prix garanti pendant une certaine période allant de 10 à 20 ans sur des petits opérateurs. En outre, ceux qui veulent aller sur le marché peuvent se regrouper en coopératives, mais nos investisseurs sont des personnes autonomes et qui sont habituées à travailler seules. Il existe donc un risque de perte d'autonomie et de technique pour les petites centrales. Nous souhaiterions donc la mise en place d'un système à deux profils, avec un profil comprenant un contrat de base et une obligation d'achat en dessous d'une certaine taille, et la possibilité pour tous les autres d'aller sur le marché s'ils le souhaitent.

M. Bruno Sido, président - Je vous remercie.