c) La difficulté de simplifier
Il convient de prendre acte des raisons objectives qui ont conduit à articuler comme on sait le système de formation professionnelle et qui rendent, en toute logique, une simplification difficile à réaliser...
(1) L'approche par les statuts : une démarche logique sinon inéluctable
M. Joël Ruiz, directeur général de l'AGEFOS-PME, a indiqué à la mission que la multiplicité des contrats conduisant à la formation répond à celle des statuts. L'AGEFOS-PME, a-t-il noté, souhaite la simplification du système, mais les réponses à des besoins complexes sont nécessairement multiforme et doivent tenir compte de la technicité des problèmes à traiter. C'est aussi vrai, a-t-il conclu, pour le CTP que pour les entreprises de moins de dix salariés, qui sont très hétérogènes, s'étendant des « start-up », dont les besoins de formation sont très importants, à des entreprises, dont les besoins sont beaucoup moins importants.
De fait, à défaut de s'inscrire dans un « ordre naturel des choses » supposé immuable et incontournable, le système français a été construit par stratification en fonction d'un certain nombre de réalités structurelles dont certaines - la rigidité des statuts professionnels en particulier - ne sont pas « insusceptibles » de reculer peu à peu face aux défis du monde moderne et dont certaines autres - la multiplicité des situations individuelles concrètes par exemple - sont susceptibles de recevoir d'autres types de réponses que l'empilement des tuyaux d'orgue. On touche ainsi à l'une des constatations qui traverse l'ensemble du présent rapport : la nécessité de passer d'un système de solutions globales destinées à des populations délimitées, à des solutions « sur mesure » permettant la prise en compte et l'accompagnement des parcours individuels. En effet, le changement technologique, la croissance de l'économie des services et l'approfondissement des processus d'individualisation des préférences et des choix, conduisent à une nouvelle approche de la réponse aux besoins sociaux dans le domaine de la formation professionnelle - où le thème de la sécurisation des parcours professionnels rend compte de cette évolution - comme dans les autres secteurs de l'action collective.
L'approche par les statuts est ainsi une donnée cruciale mais pas essentielle du système de formation permanente.
(2) La formation des salariés : raisons du choix de la branche
Le rôle confié aux branches professionnelles par l'ANI du 5 décembre 2004, puis par la loi du 4 mai 2004, a répondu aux critiques, souvent adressées à celles-ci, de ne pas avoir la capacité de construire une politique. L'ampleur des négociations qui ont suivi l'accord de 2003, avec environ 450 accords traitant de la formation professionnelle dans 250 branches professionnelles et au niveau interprofessionnel, afin de définir des publics prioritaires et de mettre en place des observatoires prospectifs des métiers et qualifications, montre que cet objectif a connu un vrai succès. Dans ces conditions, les « effets pervers » de la politique de branche, tous provoqués par les insuffisances de la « transversalité », ne justifient pas une critique radicale du système, qu'il faut dès lors amender de façon pragmatique : la deuxième partie de ce rapport présente un certain nombre de propositions à cet égard.