b) L'application du code des marchés publics à la formation professionnelle et à l'insertion
(1) Le principe de l'extension des règles de mise en concurrence à la formation professionnelle et à l'insertion depuis 2001
Traditionnellement, les prestations de qualification et d'insertion professionnelles étaient financées par le biais de subventions .
Le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics a profondément « changé la donne » :
- en fusionnant, de façon générale, les règles applicables à l'État ainsi qu'aux collectivités territoriales et en harmonisant les règles nationales avec les règles d'origine communautaire ;
- et en faisant clairement entrer les services, y compris l'insertion et la formation professionnelles, dans le champ des marchés publics, tout en ouvrant la possibilité d'une procédure allégée , prévue par l'article 30 du code, pour les services de qualification et d'insertion professionnelles.
En conséquence, comme le précise la circulaire DGEFP 2002/30 du 4 mai 2002, les nouvelles règles applicables à la commande publique « s'engagent à distinguer clairement les démarches de subventionnement et d'achat (...) . A la différence des subventions qui constituent une contribution financière de la personne publique à une opération initiée et menée par un tiers pour répondre à des besoins que celui-ci a définis, l'objet du marché doit être précisément défini par la personne publique en vue de répondre à son besoin. Dans les deux cas, les services de l'État sont invités à ouvrir largement le « tour de table » de façon à pouvoir sélectionner les organismes offrant la meilleure qualité de service ».
A la suite de l'entrée en vigueur du code des marchés publics de 2001 et des conclusions d'une table ronde regroupant tous les acteurs - financeurs, prescripteurs, partenaires sociaux, offreurs de formation privés et publics - deux autres circulaires destinées à outiller les services ont été rédigées :
- la circulaire DGEFP 2002/31 du 4 mai 2002 détaille, en cas de recours aux marchés publics, le régime applicable aux services de qualification et d'insertion professionnelles afin de mettre en place les conditions d'une expression transparente et efficace des besoins publics ;
- La circulaire DGEFP 2002/32 du 4 mai 2002 relative aux coûts de référence des subventions en matière d'insertion et de qualification professionnelles est destinée à aider les services de l'État, dans le cadre de la liberté d'octroi de la subvention et de la suppression des barèmes de la formation professionnelle, en donnant des repères aux gestionnaires garants de l'optimisation de la gestion des crédits publics. Elle s'appuie désormais sur la notion de coûts complets et identifie des coûts moyens constatés qui pourront servir de référence dans le cadre de l'analyse des dossiers de subventionnement par les services instructeurs.