(2) La poursuite de l'offensive de la Fédération de la formation professionnelle (FFP) en faveur de l'application stricte des règles de mise en concurrence
Comme l'a rappelé la Fédération, qui représente un certain nombre d'organismes de formation privés, l'avis rendu par le conseil de la concurrence en décembre 2000, selon lequel la formation professionnelle constitue un marché et non une activité de service public, a constitué une étape importante de son « combat ».
Elle a ensuite constaté que, depuis 2001, les prestations de formation professionnelle entrent dans le champ d'application du code des marchés publics et sont soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence, comme toute autre prestation de service ; cette orientation, contestée par les partisans d'un retour au système de la subvention, a été pleinement confirmée par le nouveau code des marchés public de 2006.
S'interrogeant sur les conditions de facturation des prestations délivrées par les structures publiques ou parapubliques (AFPA, GRETA, CCI) qui bénéficient de fonds publics ou utilisent leurs relations privilégiées avec les pouvoirs publics pour préempter certains marchés, la FFP a indiqué à la mission d'information qu'elle intervenait, le cas échéant en agissant en justice, afin que les règles de la concurrence soient respectées.
La FFP précise, par exemple, sur son site internet, qu' « elle a ainsi obtenu du tribunal administratif de Paris, saisi en septembre 2002, que le CNAM ait une comptabilité analytique ne lui permettant plus d'utiliser les aides publiques dont il bénéficie pour pratiquer des prix abusivement bas sur le marché de la formation professionnelle ».
La FFP « a également saisi, au cours de l'été 2006, le tribunal administratif de Paris à l'encontre de la décision de l'État validant l'utilisation des excédents du paritarisme pour le financement des actions de formation réalisées dans le cadre du nouveau contrat d'insertion CIVIS, qui sont attribuées en quasi-totalité à l'AFPA, sans mise en concurrence. Par ailleurs, une instruction est en cours devant le conseil de la concurrence concernant les distorsions de concurrence dont bénéficierait l'AFPA en raison de l'ambiguïté de son positionnement au sein du service public de l'emploi ».