d) Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimant les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication
Depuis sa modification par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) , la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime les propos sexistes tenus par voie de presse, de publicité, de communication au public par voie électronique, ou par tout autre moyen de publication, de la même façon qu'elle réprimait déjà, par exemple, les propos racistes.
Sont ainsi punies :
- d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, la provocation par l'un de ces moyens à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe (article 24) ;
- d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe (article 32) ;
- de six mois d'emprisonnement et de 22.500 euros d'amende, l' injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe (article 33).
Pour l'ensemble de ces délits, est désormais prévue la possibilité pour les associations ayant pour objet « de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou d'assister les victimes de ces discriminations », d'exercer les droits reconnus à la partie civile , sous réserve de l'accord des victimes (article 48-5).
La loi prévoit en outre la possibilité pour le ministère public de poursuivre d'office, notamment en cas de diffamation ou d'injure sexiste (article 48).