b) La fin de la procédure de « déficit excessif »

En 2006, le solde public s'est considérablement amélioré, passant, au sens du traité de Maastricht, de - 3 points de PIB en 2005 à - 2,5 points de PIB en 2006 (contre - 2,9 points de PIB selon la programmation associée à la loi de finances pour 2006), comme l'indique le tableau ci-après.

Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques

(en points de PIB)

2003

2004

2005

2006

2007 (3)

Etat

Au sens de la comptabilité nationale

-3,9

-3,2

-3,1

-2,7

-2,5

Au sens de la comptabilité budgétaire (1)

-3,6

-2,6

-2,5

-2,0

-2,3

en milliards d'euros

- 56,9

- 43,9

- 43,5

- 39,0 (2)

-42,0 (4)

Organismes divers d'administration centrale

0,3

0,6

0,4

0,6

0,1

Administrations publiques locales

0,0

-0,1

-0,2

-0,3

-0,1

Administrations de sécurité sociale

-0,6

-0,9

-0,2

-0,3

-0,1

Administrations publiques *

-4,1

-3,6

-3,0

-2,5**

-2,5

* Au sens du traité de Maastricht.

** Au sens de la comptabilité nationale, le solde des administrations publiques est de - 2,6 points de PIB en 2006. En effet, le déficit public au sens du Traité de Maastricht diffère légèrement du besoin de financement des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, car il prend en compte les gains ou pertes d'intérêts sur produits dérivés (+0,9 milliard d'euros en 2006).

Sources : Insee, sauf (1) rapports économiques, sociaux et financiers ; (2) projet de loi de règlement pour 2006 ; (3) programme de stabilité 2008-2010 ; (4) loi de finances initiale pour 2007

Cette confirmation de la fin du déficit excessif a permis au Conseil « Ecofin » de clôturer le 30 janvier 2007 la procédure de déficit excessif qui avait été engagée contre la France en janvier 2003.

On rappelle que la France a été en situation de déficit excessif en 2002, 2003 et 2004, soit 3 années consécutives , ce qui est le maximum actuellement autorisé par le pacte de stabilité. Rappelons que ce maximum était alors de 2 années , et il a fallu la crise de novembre 2003 pour que l'objectif de fin du déficit soit repoussé à 2005 par le Conseil, de manière non prévue par les textes 2 ( * ) .

La France se situe cependant toujours au 4 ème rang, parmi les Etats de la zone euro qui avaient en 2006 le déficit public le plus élevé , les autres Etats au déficit important en 2006 ayant été, par ordre de déficit décroissant, l'Italie, le Portugal (ces deux Etats ayant été en situation de déficit excessif) et la Grèce.

Le solde public dans les Etats membres de l'Union européenne

(en points de PIB)

2002

2003

2004

2005

2006

2007
(prév.)

2008
(prév.)

Zone euro

-2,5

-3

-2,8

-2,5

-1,6

-1

-0,8

dont :

Italie

-2,9

-3,5

-3,5

-4,2

-4,4

-2,1

-2,2

Portugal

-2,9

-2,9

-3,3

-6,1

-3,9

-3,5

-3,2

Grèce

-5,2

-6,2

-7,9

-5,5

-2,6

-2,4

-2,7

France

-3,2

-4,1

-3,6

-3

-2,5

-2,4

-1,9

Allemagne

-3,7

-4

-3,7

-3,2

-1,7

-0,6

-0,3

Slovénie

-2,5

-2,8

-2,3

-1,5

-1,4

-1,5

-1,5

Autriche

-0,5

-1,6

-1,2

-1,6

-1,1

-0,9

-0,8

Luxembourg

2,1

0,4

-1,2

-0,3

0,1

0,4

0,6

Belgique

0

0,1

0

-2,3

0,2

-0,1

-0,2

Pays-Bas

-2

-3,1

-1,8

-0,3

0,6

-0,7

0

Espagne

-0,3

0

-0,2

1,1

1,8

1,4

1,2

Irlande

-0,4

0,4

1,4

1

2,9

1,5

1

Finlande

4,1

2,5

2,3

2,7

3,9

3,7

3,6

Sélection d'Etats membres n'appartenant pas à la zone euro

Danemark

0,2

0

2

4,7

4,2

3,7

3,6

Suède

-1,2

-0,9

0,8

2,1

2,2

2,2

2,4

Royaume Uni

-1,6

-3,2

-3,1

-3,1

-2,8

-2,6

-2,4

UE à 27

-2,4

-3,1

-2,7

-2,4

-1,7

-1,2

-1

Etats-Unis

-3,8

-4,9

-4,6

-3,7

-2,3

-2,6

-2,9

Japon

-8

-7,9

-6,2

-6,4

-4,6

-3,9

-3,5

Source : Commission européenne, prévisions économiques du printemps 2007

* 2 Cf. le rapport d'information n° 277 (2004-2005) de M. Philippe Marini.

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