Allez au contenu, Allez à la navigation



Inde : quelles règles sociales dans une économie émergente ?

 

C. QUELLES GARANTIES SOCIALES POUR LE SECTEUR INORGANISÉ ?

Le Gouvernement issu des élections de 2004, dominé par le parti du Congrès soutenu par des partis de gauche, a élaboré plusieurs projets visant à améliorer les conditions de vie des travailleurs du secteur inorganisé, qui constituent, ainsi qu'il a été indiqué, l'immense majorité des travailleurs indiens.

1. Des conditions de vie précaires pour le plus grand nombre

En dépit de la croissance économique de ces quinze dernières années, la grande pauvreté demeure endémique en Inde.

a) La faiblesse des revenus

Selon l'estimation de l'ambassade de France à Delhi, le salaire moyen est de l'ordre de 40 euros par mois. Si l'on tient compte des écarts de prix entre la France et l'Inde, cela correspond, en parité de pouvoir d'achat, à environ 220 euros mensuels. Ce salaire moyen n'a pas augmenté au cours des années récentes, en dépit de la croissance de l'économie indienne.

Un important sous-emploi, notamment en zone rurale, explique cette stagnation des salaires. Le taux de chômage officiel, de l'ordre de 3,6 % de la population active, ne permet pas de l'évaluer à sa juste mesure. Selon M. Gurudas Dasgupta, secrétaire général du All-India Trade Union Congress (AITUC), important syndicat d'obédience communiste, 50 % de la population active serait au chômage ou occuperait un emploi ne lui permettant pas de vivre au-dessus du seuil de pauvreté. M. Anjay Dua, directeur général au ministère du commerce et de l'industrie, a indiqué à la délégation que la pénurie d'emploi à laquelle sont confrontés les travailleurs sans qualification les conduit même à se montrer peu exigeants en matière de respect du salaire minimum.

Le seuil de pauvreté est défini en Inde par référence à la quantité de calories requises pour assurer la subsistance d'une personne adulte, soit 2 400 calories par jour en zone rurale et 2 100 calories en zone urbaine, à laquelle s'ajoute une petite somme nécessaire à l'achat de produits non alimentaires, ce qui correspond à un revenu d'environ 1 dollar par jour, en parité de pouvoir d'achat. La dernière estimation officielle, réalisée en 2000, avait montré que 26 % de la population vivait sous le seuil ainsi défini. Pour sa part, le Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD) a évalué, dans son rapport de 2004, à près de 80 % la part de la population indienne vivant avec moins de deux dollars par jour.

b) Le problème préoccupant du travail des enfants

Dans ces conditions, le travail des enfants demeure souvent un complément indispensable pour assurer la survie des familles. Bien que le Child Labour (Prohibition and Regulation) Act de 1986 réglemente le travail des enfants de moins de quatorze ans, en l'interdisant dans certains secteurs ou pour certaines activités à risques, il concernerait encore 12,6 millions d'enfants, d'après les statistiques officielles. Les ONG présentes en Inde estiment cependant que ce chiffre est sous-évalué et considèrent, en se fondant sur le nombre d'enfants non scolarisés, qu'il pourrait être plus proche de 50 millions.

Le bureau de l'Organisation internationale du travail (OIT) basé à Delhi a élaboré, en partenariat avec les autorités indiennes, un programme de lutte contre le travail des enfants, qui concerne 80 000 jeunes travailleurs employés à des activités dangereuses dans cinq Etats (Delhi, Madhya Pradesh, Maharashtra, Tamil Nadu et Uttar Pradesh). Il entend favoriser leur scolarisation en offrant aux familles des sources de revenus alternatives. Un programme tendant à l'élimination du travail des enfants est également en cours dans l'Etat d'Andhra Pradesh, centré sur le secteur du petit commerce et la domesticité.

En matière éducative, le Gouvernement a lancé une Education for all Initiative, afin d'augmenter le taux de scolarisation. La fourniture gratuite d'un repas quotidien s'est révélée être un moyen efficace pour faire venir les enfants à l'école.

2. Les projets d'extension de la protection sociale au secteur inorganisé

Depuis plusieurs années, des réflexions et discussions sont engagées pour renforcer la protection sociale des travailleurs du secteur inorganisé.

Elles pourraient déboucher prochainement sur un projet de loi prévoyant une extension graduelle de la couverture sociale, applicable en premier lieu aux risques invalidité et décès. Cependant, l'aile gauche de la coalition parlementaire au pouvoir pourrait s'y opposer, pour exiger la mise en place d'un dispositif couvrant d'emblée l'ensemble des risques.

En matière de retraite, les travaux sont plus avancés, puisqu'un projet de loi a été déposé devant le Parlement en 2005 : le Pension Fund Regulatory and Development Authority Bill.

Ce projet prévoit la mise en place d'un système de retraite par capitalisation, dont le financement serait purement privé, et qui donnerait lieu à des placements en actions et en obligations. L'adhésion des travailleurs à ce dispositif se ferait sur la base du volontariat et laisserait à ses bénéficiaires une grande liberté de gestion (possibilité de moduler son placement en fonction du risque, de choisir le gestionnaire de son fonds, d'arbitrer entre le versement d'une rente ou le versement d'un capital...).

Ce projet de loi se heurte cependant à l'hostilité des partis de gauche, réticents à l'idée d'instaurer un régime de pure capitalisation, et qui insistent sur la nécessité de prévoir des mécanismes de solidarité.

En matière de droit du travail, les nombreux rapports et recommandations publiés au cours des quinze dernières années ont envisagé différentes solutions pour renforcer les droits des travailleurs du secteur inorganisé, mais sans déboucher sur aucun projet concret, faute de consensus dans la classe politique ou entre les partenaires sociaux. Les demandes patronales en faveur d'une grande flexibilité du droit du licenciement rencontrent également de fortes oppositions ; comme M. Anjay Dua l'a expliqué à la délégation, tout projet en ce sens suscite une profonde inquiétude dans la population, dans la mesure où l'absence de protection sociale en cas de licenciement fait craindre aux travailleurs de vivre dans la misère s'ils perdent leur emploi.

3. Le programme de garantie d'emploi dans le secteur rural

Les situations de grande pauvreté sont fréquentes en milieu rural, dans la mesure où les activités agricoles présentent un caractère saisonnier qui laisse de nombreux travailleurs inoccupés pendant une partie de l'année. Pour améliorer leur sort et contribuer au développement des campagnes, le Gouvernement indien leur propose d'effectuer des travaux d'utilité collective en échange d'une rémunération.

Depuis l'adoption, en décembre 2004, de la National Rural Employment Guarantee Bill, l'Etat garantit en effet à chaque chef de famille pauvre vivant en milieu rural la possibilité d'effectuer cent jours de travail rémunéré dans l'année. Les bénéficiaires de cette mesure sont les familles vivant sous le seuil de pauvreté.

Ce dispositif concerne pour l'instant environ deux cents districts, sur les six cents que compte l'Inde, mais devrait progressivement être étendu dans cent trente districts supplémentaires. Mis en oeuvre par les Etats, il est cependant largement financé et contrôlé par le Gouvernement fédéral.

En échange de l'accomplissement d'un travail manuel ne requérant pas de qualification, le bénéficiaire perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum. Si l'Etat ne parvient pas à honorer l'obligation qui lui est faite par la loi de fournir au moins cent jours de travail dans l'année, le bénéficiaire perçoit une allocation chômage d'un montant équivalent. L'irrigation et l'approvisionnement en eau des villages font partie des chantiers prioritaires retenus dans le cadre de ce programme.