H. UN MEILLEUR SUIVI DE LA PERFORMANCE EN VUE D'UNE PLUS GRANDE RESPONSABILISATION
1. Un suivi de la performance encore embryonnaire dans le cadre de la LOLF
Depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, la performance du système de l'AJ est mesurée par trois indicateurs renvoyant à deux objectifs . Ces objectifs et les indicateurs qui s'y rapportent figurent dans le PAP et le rapport annuel de performances (RAP) de la mission « Justice », au titre du programme « Accès au droit et à la justice ».
Le premier objectif correspond à l'amélioration du délai de traitement des admissions à l'AJ . A cet objectif, sont rattachés deux indicateurs de performances présentés ci-dessous.
Délai moyen national de traitement des demandes d'AJ
|
Unité |
2004 Réalisation |
2005 Réalisation |
2006 Prévision PAP 2006 |
2006 Prévision PAP 2007 |
2006 Réalisation |
2009
PAP 2006 |
|
Jour |
nd |
60 |
nd |
60 |
63 |
60 |
Source : rapport annuel de performances pour 2006
Pourcentage de BAJ dont le délai moyen de
traitement des demandes d'AJ
est supérieur à deux
mois
|
Unité |
2004 Réalisation |
2005 Réalisation |
2006 Prévision PAP 2006 |
2006 Prévision PAP 2007 |
2006 Réalisation |
2009
PAP 2006 |
|
% |
nd |
38 |
nd |
30 |
32 |
10 |
Source : rapport annuel de performances pour 2006
L'analyse de ces indicateurs met en évidence une dégradation du délai moyen de traitement des demandes d'AJ entre 2005 et 2006, ce délai passant de 60 jours à 63 jours .
En revanche, on constate une homogénéisation croissante des délais de traitement des demandes d'AJ , le pourcentage de BAJ dépassant le délai moyen d'instruction de 2 mois étant passé de 38 % en 2005 à 32 % en 2006.
Le RAP pour 2006 précise que, face à la dégradation du délai moyen de traitement, « il a été demandé aux chefs de cour et aux présidents des BAJ d'assurer un suivi trimestriel et la mise en place, pour les BAJ qui dépassent le délai cible de 2 mois, de mesures appropriées pour s'en rapprocher, notamment par la mise en oeuvre de redéploiements internes et par des modalités homogènes d'enregistrement des demandes, tout au long de la chaîne de traitement. ».
Il convient de souligner que ce premier objectif assigné dans le PAP au programme « Accès au droit et à la justice » (l'amélioration du délai de traitement des admissions à l'AJ) est certes utile, mais qu'il ne s'intéresse toutefois qu'au point de vue du justiciable, sans prendre en considération le délai subi par l'avocat ayant accompli la mission .
Le second objectif du programme « Accès au droit et à la justice » en matière d'AJ concerne la maîtrise des coûts de gestion d'un dossier d'AJ . L'indicateur de performances qui lui est rattaché renvoie à la dépense engendrée par le traitement d'une décision d'AJ par le BAJ.
Au regard de cette nécessaire maîtrise des coûts, votre rapporteur spécial ne peut que déplorer que l'indicateur n'ait pas été renseigné dans le PAP pour 2007, pas plus que dans le RAP pour 2006 . Le RAP pour 2006 précise que « les données 2006 seront recueillies sur l'année 2007 et seront disponibles dans le PAP annexé au PLF pour 2008 ».
Le PAP pour 2008 fournit, quant à lui, une première donnée chiffrée relative à la performance réalisée en 2006 : 16,43 euros de coût de traitement par dossier d'AJ. Pour autant, la valeur de cet indicateur reste sujette à caution, dès lors que le PAP précise qu'elle n'a pu être établie qu'à partir d'un échantillon de 11 Cours d'appel sur 35 (l'échantillon ne couvre que 42 % des demandes d'AJ examinée au niveau national) et que les dépenses de fonctionnement n'ont pas pu être prise en compte.
Les retards dans la mise en place de cet indicateur de performances traduisent des lacunes en matière de contrôle de gestion et de mise en oeuvre d'une comptabilité analytique fiable. L'évaluation du coût du traitement d'un dossier d'AJ suppose, en effet, la capacité à isoler les postes de dépense (charges de personnel, dépenses d'équipement, dépenses d'investissement) après avoir défini des « clefs de répartition » représentatives de l'activité de la juridiction et du BAJ.
De telles lacunes ne peuvent que renforcer l'utilité de l'audit préconisé par votre rapporteur spécial sur l'activité et le fonctionnement des BAJ ( cf. supra , partie III-G-2).