2. Une évaluation de la performance en matière de recouvrement de l'AJ à développer
Au regard des considérations précédentes, votre rapporteur spécial souhaite un enrichissement de l'évaluation de la performance du programme « Accès au droit et à la justice » .
Dans la mesure où des marges de progression significatives existent dans le domaine du recouvrement de l'AJ ( cf. supra , partie III-E) et qu'un gain potentiel de l'ordre de 9 millions d'euros est envisageable, votre rapporteur spécial souhaiterait qu'un indicateur de performances vienne désormais compléter le PAP de la mission « Justice ». Cet indicateur viserait à rendre compte du taux d'émission des états de recouvrement de l'AJ par les juridictions, selon les degrés d'instance, et figurerait au sein du programme « Accès au droit et à la justice » .
Un tel indicateur permettrait ainsi de mieux suivre les efforts réalisés au sein des juridictions pour améliorer le taux de recouvrement des avances faîtes au titre de l'AJ.
3. L'utilité de créer un indicateur relatif au délai de délivrance des attestations de fin de mission (AFM)
L'évaluation de la performance dans le domaine de l'AJ est, jusqu'à présent, essentiellement tournée vers l'usager (Cf. objectif n° 1) ou le contribuable (Cf. objectif n 2). Cette approche correspond à la logique d'ensemble des PAP et ne représente donc nullement une spécificité de la mission « Justice ».
Pour autant, dans la mesure où l'avocat joue un rôle essentiel dans le dispositif de l'AJ, il ne paraîtrait pas incongru qu'un indicateur s'intéresse à la satisfaction qu'il peut lui aussi retirer du système.
Dans cette perspective, votre rapporteur spécial souhaite la création d'un indicateur de performances rendant compte du délai de délivrance de l'AFM à l'avocat . Cette attestation conditionne, en effet, le règlement de la mission à l'avocat par la CARPA et son délai de délivrance influe donc sur le degré de satisfaction que peut retirer l'avocat ayant conduit une mission à l'AJ.