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Une démocratie locale émancipée : des élus disponibles, légitimes et respectés

 

C. LES REGIONS

La région est, on le sait, une collectivité beaucoup plus récente.

A la fin de la Première Guerre Mondiale, le Gouvernement a encouragé les chambres de commerce et d'industrie à se regrouper au sein de groupements économiques régionaux.

Sous le régime de Vichy, les questions de maintien de l'ordre et de ravitaillement sont traitées au niveau de préfets régionaux.

Dès avant la Libération, une ordonnance du Comité français de libération nationale du 10 juillet 1944 créait les commissariats régionaux de la République administrés par un commissaire régional de la République (préfet régional) afin de gérer les questions vitales de l'heure : besoin des populations, rétablissement de la légalité républicaine, sécurité des armées, etc ...

Une ordonnance du 24 octobre 1945 a maintenu, en droit, ce dispositif.

Les contraintes liées à la planification et à l'intervention économique de l'Etat déboucheront sur la mise en place en 1955-1956 des programmes d'action régionale et des régions de programme, en 1959-1960 des circonscriptions d'action régionale (CAR).

L'important décret n° 64-250 du 14 mars 1964 a mis en place le préfet de région mais dans le cadre d'un texte relatif à la déconcentration de services de l'Etat au niveau départemental (avec un renforcement considérable des attributions du préfet). Ledit décret considérait d'ailleurs la région comme « une circonscription-relais entre le pouvoir central et le département » pour donner un cadre plus large aux actions régionales de l'Etat.

Il fut décidé que ce nouveau préfet « coordinateur » serait assisté par une conférence administrative régionale dotée d'attributions consultatives et composée des préfets des départements de la région et de quelques hauts fonctionnaires de la circonscription. Il était à la tête d'une véritable administration de mission chargée plus spécialement du développement économique et de l'aménagement du territoire de la région.

D'autre part, le décret de 1964 installait dans chaque région des « commissions de développement économique régional » (les CODER) composées pour moitié par des responsables des chambres consulaires et des socio-professionnels, pour un quart d'élus locaux, pour le dernier quart de personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre.

Les CODER, précurseurs des comités économiques et sociaux régionaux (CESR), émettaient des avis dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique et social.

Sur le plan institutionnel, les régions du décret de 1964 n'étaient donc que des circonscriptions de l'Etat pour son action régionale, gérées par des super-préfets coordinateurs.

Les élus du suffrage universel étaient absents sauf, très marginalement, dans le cadre des CODER consultatives composées, à hauteur d'un quart de ses membres, d'élus.

Le projet de loi de 1969, relatif à la création des régions et à la rénovation du Sénat, transformait les régions en collectivités territoriales de plein exercice, reconnues par la Constitution et disposant de larges pouvoirs.

Il proposait de créer, dans chaque région, un conseil régional « chargé de régler par ses délibérations les affaires de la compétence de la région ».

La loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 a institué, quant à elle, dans chaque « circonscription régionale », 22 « établissements publics » qui se voyaient reconnaître pour mission spéciale « dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer au développement économique et social de la région par :

1°- toutes études intéressant le développement régional ;

2°- toute proposition tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ;

3°- la participation volontaire au financement d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct... ».

Un conseil régional composé des parlementaires élus dans la région et d'élus locaux « réglait par ses délibérations les affaires de la compétence de l'établissement public ».

Il fut créé un comité économique et social consultatif composé de socio-professionnels et d'associatifs.

Le préfet instruisait les affaires soumises au conseil régional et exécutait ses délibérations.

La région devient une collectivité territoriale avec la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 qui instaure le suffrage universel direct pour l'élection des membres du conseil régional, mais aussi prévoit, au profit de cette assemblée délibérante, une « clause de compétence générale ». Selon l'art. L. 4221-1 du Code général des collectivités territoriales, tel que résultant de la loi de 1982 : « Le Conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région ».

L'onction du suffrage universel direct auquel il convient d'ajouter le principe de compétence générale pour les affaires relevant de l'intérêt de la collectivité territoriale apparaît bien comme les facteurs de consécration d'une véritable autonomie locale, conformément au principe de libre administration reconnu en 1946 et réaffirmé en 1958.

En conclusion de ce bref historique retraçant les grandes étapes d'une évolution qui, depuis la Révolution française nous a conduit aux premières lois de décentralisation en 1982-1983, on soulignera toute l'importance du rapport intitulé « Vivre ensemble » élaboré par une commission chargée d'une mission de réflexion sur les collectivités locales, présidée par Olivier Guichard, et remis au Président de la République le 22 octobre 1976.

Ce document de 500 pages environ ayant nécessité neuf mois de travaux contenait un nombre considérable de propositions novatrices dont beaucoup ont inspiré la première vague de décentralisation. Pour ses auteurs, ce rapport ne contenait pas d'ailleurs un projet de réforme mais « un modèle de développement, un axe de marche et une première étape... ».