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Une démocratie locale émancipée : des élus disponibles, légitimes et respectés

 

B. LA NÉCESSITÉ D'UNE NOUVELLE LOI CONSACRÉE AU STATUT DES ÉLUS

Compte tenu de l'ensemble de ces observations, il apparaît qu'une action législative en faveur d'un renforcement du statut de l'élu apparaît nécessaire. Afin d'être efficace et réaliste, elle devrait nécessairement être ciblée et chercher à répondre aux problèmes les plus criants. Ainsi, M. Louis de Broissia (Côte d'Or - UMP) propose de concentrer cette action sur deux chantiers : le statut des maires de petites communes ainsi que celui des régimes de retraite :

Les lois du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont permis des avancées majeures, notamment pour la couverture sociale, les congés et la formation des élus locaux.

Aujourd'hui, il me semble que deux chantiers pourraient être utilement ouverts pour améliorer encore le dispositif :

- le chantier du statut des Maires de petites communes. Ceux-ci sont souvent obligés de renoncer à leur indemnité en raison des faibles moyens financiers de leur commune. Or, ils consacrent beaucoup de temps et d'énergie à l'exercice de leur mandat. C'est pourquoi la loi devrait leur garantir une indemnité minimale. Cette proposition s'inscrit dans un contexte de difficulté grandissante à trouver dans les petits villages des personnes acceptant de s'occuper des affaires de la commune.

De même, les Maires des petites communes ne bénéficient de la loi du 27 février 2002 que dans des proportions limitées par rapport aux autres élus. Exerçant leur mandat de façon quasiment bénévole après une vie professionnelle bien remplie, ils ont besoin de formations à la gestion des affaires communales. Or, là aussi, le budget de la commune ne permet souvent pas la prise en charge de telles dépenses.

- le chantier des régimes de retraite dont bénéficient les élus et les anciens élus locaux. Ceux-ci sont aujourd'hui complexes et parfois injustes. Par exemple, les régimes de retraite par rente du FONPEL et de la CAREL devraient être ouverts aussi aux élus ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. De même, compte tenu de l'augmentation du coût de la vie, il serait équitable que les retraites allouées aux anciens élus locaux ayant siégé avant 1992 soient revalorisées.

Dans mon esprit, ces deux chantiers s'inscriraient dans un texte unique, fondateur, formalisant les dispositions déjà en vigueur et instaurant de nouvelles mesures.

M. Alain Dufaut (Vaucluse - UMP) reprend également ces deux chantiers mais il en ajoute un troisième relatif aux indemnités afin de permettre d'améliorer la diversité des vocations.

Le statut de l'élu local doit être à nouveau réactualisé pour le mettre en adéquation avec les évolutions de notre société.

- les indemnités des élus doivent être revalorisées, surtout pour les petites communes,

- les droits de retraite, et la formation des élus doivent être considérablement améliorés,

- enfin, la loi doit prévoir des indemnités et des mesures spécifiques pour permettre l'accès aux mandats nationaux à toutes les couches de la population.

Il est profondément anormal que notre Assemblée nationale soit constituée pour moitié de fonctionnaires. Ils sont loin d'être représentatifs de la moitié de la population française.