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Une démocratie locale émancipée : des élus disponibles, légitimes et respectés

 

V. AMÉLIORER LES RAPPORTS ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Pour les sénateurs qui ont répondu au questionnaire, la modernisation de la gouvernance locale passe aussi par la définition de nouveaux rapports entre les collectivités territoriales et l'État. Pour M. Henri Revol (Côte-d'Or - UMP), par exemple, la situation est devenue tellement confuse qu'il en viendrait presque à regretter la situation qui préexistait avant 1982 pour ce qui est de la clarté des compétences exercées par chaque responsable public :

Il règne actuellement une grande « pagaille ». Au système simple d'avant la décentralisation, où le maire avait comme interlocuteur le sous-préfet, lequel dispatchait le traitement des problèmes à la DDE, au « génie rural », ou à tout autre service de l'État, s'est substitué un système très embrouillé où l'élu ne sait plus à qui s'adresser, ne sait plus qui fait quoi !

Faut-il s'adresser au président du Conseil général, à la DDE, à la DDAF, au Préfet lorsque l'on met en route un projet ? Il faudrait clarifier les rôles afin que le maire ait un interlocuteur lui indiquant, en fonction de son problème, vers quel service il faut se diriger.

On parle sans cesse du « guichet unique » pour le monde économique (entreprises). La décentralisation a créé les « guichets multiples » pour les élus locaux !

M. Louis de Broissia (Côte-d'Or - UMP) partage ce sentiment d'une grande confusion dans les responsabilités de chacun :

Il me semble que c'est d'abord la culture politico-administrative qui doit évoluer. L'État doit respecter les textes mais aussi l'esprit de la décentralisation. Aujourd'hui, le pouvoir central a de vraies difficultés à accepter l'organisation décentralisée de la République. Bien sûr, les obligations légales sont respectées et les textes appliqués. Mais, l'État, en particulier ses administrations déconcentrées, continue de faire preuve de méfiance à l'égard des collectivités territoriales. Pour sortir de cette situation, il faudrait limiter ses possibilités d'intervention dans les domaines de compétences transférés pour éviter qu'elles ne se transforment en délégation de service.

De ce blocage culturel découle une série de frustrations pour les collectivités locales. Par exemple, il n'est pas acceptable qu'un Président de Conseil général apprenne par le Journal officiel l'augmentation du Revenu Minimum d'Insertion que sa collectivité a la charge de financer. De même, il n'est plus possible de transférer des compétences aux collectivités locales sans qu'une étude d'impact juridique et financier n'ait été menée préalablement.

M. Philippe Nogrix (Ille-et-Vilaine - UDF) appelle pour sa part à un véritable partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales :

Les collectivités territoriales ont besoin de l'État pour réaliser leurs projets, tant financièrement que pour respecter les différentes réglementations.

Les services de l'État se doivent d'être au service des collectivités et non l'inverse. Il y a donc tout un management à faire auprès des personnels des différentes administrations pour que leur réponse soit rapide, précise et sans condescendance.

La proximité doit se traduire par de la simplicité, du respect et de la confiance. Chacun dans son rôle, rien que son rôle mais tout son rôle.

M. Bernard Saugey (Sénateur de l'Isère - UMP) prône une meilleure définition des compétences de chaque collectivité :

L'exercice de la tutelle est amplement suffisant. Un effort est à faire pour éviter la floraison de subventions croisées.

Il convient de fixer les compétences de chaque collectivité avec encore plus de précision. Et surtout limiter le transfert de compétences des communes à l'intercommunalité sinon ce sera, à terme, la mort des communes.

Un autre sénateur regrette, pour sa part, que l'État ait maintenu de nombreux contrôles lourds et administratifs des collectivités territoriales. Concernant les contrats territoriaux, il estime qu'ils sont complexes à établir mais favorables aux collectivités. Il convient donc de bien structurer les projets et de faire respecter par chaque partenaire ses engagements. C'est l'un des aspects positifs de la décentralisation.

M. André Lardeux (Maine-et-Loire - UMP) appelle de ses voeux une réorganisation territoriale qui constitue, à ses yeux, un préalable à une redéfinition des rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Pour ce qui est des contrats, cela dépend avec qui. Pour l'État, il ne peut contractualiser qu'avec les régions, mais il faut ramener le nombre de celles-ci à une dizaine seulement. Les régions peuvent contractualiser avec les communautés d'agglomération ; les départements avec les communautés de communes. Dans tous les cas, les financements croisés doivent être interdits.

Dans ce cadre, il faut faire disparaître les pays qui ne peuvent être au mieux que des espaces de réflexion sur base associative, et certainement pas sous forme d'établissements publics.

M. Dominique Braye (Yvelines - UMP) plaide également pour un « Etat partenaire » :

Les relations entre État et collectivités locales dépendent beaucoup trop de la personnalité des représentants de l'État dans les départements.

Nous souhaitons un État partenaire, qui conseille et contrôle, plutôt qu'un État qui sanctionne sans concertation préalable.

M. Gérard Bailly (Sénateur du Jura - UMP) évoque, quant à lui, la nécessité de développer les contrats pluriannuels :

Je pense que les contrats pluriannuels entre l'État et les structures intercommunales sont une bonne chose à développer pour leurs actions sur un territoire concerné. Je pense qu'il serait souhaitable que l'État puisse avoir des contrats avec chaque département pour les compétences attribuées et dans différents domaines (sanitaire, social, emploi...).

Les différentes lois de décentralisation ne vont pas assez loin dans ce domaine, chaque collectivité devrait avoir des compétences clairement identifiées, ce qui réduirait considérablement le recours aux financements croisés (régions, départements, État, Europe...), qui augmentent les temps d'élaboration des dossiers et le nombre de collaborateurs de chaque instance.