3. La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) (créée en 1983)
Après enquêtes, auditions et expertises en laboratoire, cette commission émet des avis à partir des requêtes dont elle est saisie par toute personne physique ou morale. Elle élabore aussi des fiches de prévention et s'adresse directement au public (communiqués de presse, campagnes nationales de prévention d'un risque particulier).
Son champ d'activité comprend tout produit ou service destiné directement au consommateur final à l'exclusion des produits relevant d'agences spécialisées, à savoir les médicaments et les produits de santé ou de soins corporels (AFSSAPS), des aliments (AFSSA) et des substances chimiques pouvant se retrouver dans l'environnement relevant de l'AFSSET créée en 2001 .
A l'occasion de plus de 360 avis , dont une soixantaine sur des projets de décret, cette commission a eu l'occasion de se pencher sur des substances chimiques dangereuses pour la santé dans la vie quotidienne (voir ci-dessous, en annexe 7, la liste des avis de la CSC en matière de risques et de produits chimiques), notamment sur :
- les polluants chimiques (en 2005) -dont l' eau de Javel - qui contient du chlore actif d'où des accidents graves, notamment en cas de mélange avec d'autres produits et dont les emballages sous forme de berlingots ont pu inciter certains utilisateurs à des transvasements irréfléchis dans des récipients non adaptés et non étiquetés (bouteilles d'eau) ;
- les produits désinfectants (chlorés) pour piscine (en 2002) ;
- les éthers de glycol dont la commission a estimé, après une expertise confiée à l'INERIS, que des mesures de substitution des éthers de glycol de la série E par des éthers de la série P devaient intervenir , que la présence de ces éthers devait toujours entraîner un étiquetage informatif obligatoire mettant en garde les hommes en âge de procréer contre d'éventuelles atteinte de la fertilité et les femmes enceintes ou susceptibles de l'être contre le risque d'atteintes de l'embryon dès sa conception (en 2000) ; il est probable que cet avis a contribué à accélérer, dans l'Union européenne, l'évaluation par des organismes spécialisés de certains éthers de glycol à la dangerosité encore mal cernée
- les produits de jardinage ou phytosanitaires (en 2000) dont ceux contenant du chlorate de sodium qui, à la suite d'un avis de la CSC, doivent, depuis 2004, porter la mention « Emploi autorisé dans les jardins » , indiquer des doses d'emploi dans des unités adaptées aux jardiniers amateurs, limiter les conditionnements à 5 litres ou 5 kg, assurer l'étanchéité de l'emballage refermable ; les produits phytosanitaires classés dans les catégories de danger les plus sévères (toxique, cancérogène, mutagène toxique pour la reproduction) étant exclus du bénéfice de cette mention.
- les produits de débouchage de canalisations (contenant de la soude caustique ou de l'acide sulfurique concentré) (en 1999) ;
- le perchloréthylène des machines de nettoyage à sec des laveries dont les émanations à domicile à partir du textile nettoyé peuvent être mortelles (en 1995) ;
- les mousses d'isolation pour le bâtiment à base d'urée et de formol qui dégagent du formaldéhyde pendant des années et peuvent rendre un logement insalubre (en 1985) ;
- les bouchons de sécurité - dont la difficulté d'ouverture a également suggéré à certains utilisateurs des transvasements irréfléchis.
I - LES AVIS DE LA CSC EN MATIÈRE DE RISQUES CHIMIQUES
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AVIS |
Année |
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Les risques pour les enfants de l' eau de Javel ou de ses substituts |
2005 |
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Les produits chimiques de traitement de l' eau des piscines privées |
2002 |
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Les éthers de glycol |
2000 |
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Les déchets radioactifs dans la laine de verre |
2000 |
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Les poudres colorantes pour émaux à uranium appauvri |
2000 |
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Les produits phytosanitaires à diluer dans l'eau |
2000 |
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Les emballages vides de produits d'entretien |
2000 |
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Les déboucheurs chimiques de canalisations |
1999 |
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Les thermomètres à mercure |
1998 |
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Les produits chimiques de ramonage |
1997 |
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Les moustiquaires imprégnées d'insecticides (dont la K-Othrine) |
1997 |
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La qualité de l'eau et de l'air des piscines publiques couvertes (présence de chloramines dont trichlorure d'azote) |
1997 |
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Le benzène dans les carburants |
1997 |
Il apparaît que la quasi-totalité de ces avis entrent dans le champ d'investigation du présent rapport.
II - LES AVIS DE LA CSC SUR LES PRINCIPAUX PROJETS DE DÉCRET RELATIFS À DES PRODUITS CHIMIQUES
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OBJET |
date de l'avis |
date du décret |
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Décret Mousse urée-formol (MUF) |
1985 |
1988 |
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Décret Étiquetage substances dangereuses |
1985 |
1988 |
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Décret Solvants dans les colles |
1986 |
1987 |
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Décret Ignifugeants textiles |
1987 |
1990 |
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Décret Sécurité des jouets |
1989 |
1989 |
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Décret Poppers |
1989 |
1990 |
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Décret Poêles mobiles à pétrole lampant (1) |
1991 |
1992 |
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Décret Liquides de refroidissement |
1993 |
1995 |
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Décret Inflammabilité meubles rembourrés |
1994 |
non paru |
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Décret Inflammabilité articles de literie |
1994 |
- |
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Décret Générateurs d' aérosols (1) |
1995 |
- |
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Décret Aires collectives de jeux (dont traitement aux CCA) |
1996 |
1996 |
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Décret Générateurs d' aérosols (2) |
1996 |
1997 |
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Décret Certains articles de literie |
1999 |
2000 |
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Décret Poêles mobiles à pétrole lampant (2) |
2000 |
2000 |
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Décret Colorants azoïques dans textiles et cuirs (2) |
2003 |
2003 |
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Décret Poêles mobiles à pétrole lampant (3) |
2004 |
2004 |
Là encore, un très grand nombre de ces avis concernent le thème du présent rapport.