MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE - DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES, SOUS-DIRECTION DES INDUSTRIES ET TECHNOLOGIES DU VIVANT, CHIMIE ET MATÉRIAUX |
Site Internet : http ://www.industrie.gouv.fr
Mme Anne ROUBAN, Chargée de mission réglementation santé publique
(25 octobre 2006)
En préalable, Mme Anne ROUBAN a brièvement présenté l'organisation des autorités nationales en charge de l'application des textes communautaires .
Elle a mentionné en premier lieu le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) qui relève du Premier ministre. La secrétaire générale est conseillère technique auprès du Premier ministre et a en charge de veiller à la cohérence de la voix de la France sur les différents sujets au niveau interministériel. Le secteur chargé de l'environnement au SGAE a en charge le suivi des réunions au niveau des services des ministères concernés.
Interrogée sur REACH, Mme Anne ROUBAN en a souligné la complexité dès lors que les substances chimiques concernent de très nombreuses activités . Le ministère de l'Ecologie et du développement Durable est notamment en charge non seulement de la réglementation relative aux substances chimiques mais aussi de la réglementation relative aux installations classées . En outre, d'autres départements ministériels sont concernés. Ainsi, le ministère délégué à l'Emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a en charge, avec le ministère chargé de l'agriculture, la réglementation relative à la protection du travailleur contre les risques chimiques . Le ministère de la Santé et des solidarités, avec la Direction générale de la Santé, a en charge la protection de la santé publique . Le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, avec la DGCCRF, veille à la protection des consommateurs . La Direction générale des entreprises, pour ce qui la concerne, doit en particulier veiller à la cohérence et au caractère réalisable des dispositions juridiquement contraignantes s'imposant aux entreprises dont elle n'a, dans ce domaine, ni l'initiative ni le contrôle. Peuvent aussi être cités d'autres ministères comme le ministère des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ainsi que d'autres ministères qui sont concernés, et ce dans le cadre de différents codes . Il s'agit donc là d'un processus permanent de concertation.
Au niveau communautaire, les compétences sont partagées entre la Commission, le Conseil des ministres et le Parlement européen.
Au sein de la Commission , les principes de REACH sont en débat depuis plusieurs années entre les parties prenantes, à savoir les autorités des Etats membres, les industriels, les ONG...L'élaboration du livre blanc a donné lieu à des débats et a été adopté en Conseil des ministres, scellant l'accord politique sur les principes dudit livre. Une proposition de règlement a fait l'objet par la Commission d' une consultation effectuée sur Internet , procédure exceptionnelle, permettant ainsi à toutes les parties prenantes de proposer des amendements. La Commission a examiné les milliers d'amendements présentés et a finalisé sa proposition de règlement REACH qui a été publiée et qui comprend 137 articles et des annexes.
La comitologie adoptée pour la circonstance a conduit à la saisine du Conseil de la compétitivité et du Conseil de l'environnement qui ont constitué un comité ad hoc .
Au sein du Conseil des ministres , chaque Présidence a essayé d'élargir le consensus pour parvenir à l'adoption d'un accord politique.
Le Parlement européen , saisi comme le Conseil des ministres par la Commission, a entamé une première lecture sur la base de la proposition initiale de la Commission ; huit commissions ont alors été considérées comme compétentes, dont celle de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond. De nombreux amendements ont été adoptés, approuvés ou non par la Commission, et, des différents travaux, le Conseil des ministres a adopté une position commune. Le 10 octobre 2006, la commission compétente au fond, à savoir la commission de l'environnement, seule saisie en deuxième lecture, ayant pour rapporteur M. Guido SACCONI (Italie), a adopté 172 amendements ; la Présidence poursuit ses efforts en vue d'un consensus.
Il convient de rappeler qu'en règle générale, en cas de divergence, le comité de conciliation intervient et qu'en cas d'échec de ce dernier la Commission doit proposer un nouveau texte.
La deuxième lecture du Parlement européen aura bientôt lieu, le trilogue se déroulant actuellement sur la base d'objectifs partagés par tous les Etats membres mais des désaccords subsistent sur les modalités de mise en oeuvre, les entreprises devant rester compétitives en Europe dans le cadre du marché mondial .
Par ailleurs, il y a également lieu de rappeler que, dans le cadre du traité de l'OMC , il existe un volet relatif à l'accord portant sur les obstacles techniques au commerce. Cet accord dispose notamment d' assurer la transparence des mesures prises en veillant à leur fondement scientifique et à la proportionnalité des mesures envisagées .
Dans ce même traité, les dispositions de l'accord sanitaire et phytosanitaire décline le principe de précaution qui permet aux Etats membres de prendre des mesures alors que toutes les données scientifiques ne sont pas encore disponibles ou établies, moyennant le devoir de continuer la recherche pour valider ou invalider les mesures prises . En cas de contentieux entre deux Etats membres de l'OMC, il est procédé à un examen des critères retenus et si les pays concernés ont cherché à contribuer à une solution au niveau international.
Quel que soit l'accord, le fait de permettre aux Etats membres de prendre des mesures restrictives pour protéger la santé publique et l'environnement est reconnu, pour autant que les mesures prises soient scientifiquement fondées et proportionnées à l'objectif.
Mme Anne ROUBAN a rappelé que le champ d'action de l'industrie chimique est immense dès lors que les substances chimiques concernent de très nombreuses activités dans l'ensemble des pays. Les entreprises doivent disposer de moyens financiers suffisants pour la recherche et le développement et la préservation des emplois. En effet, les entreprises se doivent d'innover pour rester compétitives et, pour cela, il est nécessaire de veiller à ce que les liquidités disponibles puissent permettre un volant d'action au-delà de l'application des dispositions réglementaires .
L'application du règlement REACH a conduit à l'élaboration des REACH implementation projects (RIPs) qui ont pour objectif de constituer des recommandations propres à guider les entreprises. Ces documents constituant des centaines de pages et dont l'élaboration devrait s'étendre jusqu'à la fin de l'année 2007, conduisent à s'interroger sur leur appropriation par les petites et moyennes entreprises.
Or, les fabricants et importateurs doivent disposer des garanties de leur fournisseurs comme eux-mêmes doivent en fournir à leurs clients .
Mme Anne ROUBAN a estimé que le règlement REACH, bon dans son principe, est très difficile à appliquer dès qu'un exemple concret est pris . Par exemple, elle s'est interrogée sur les moyens de preuve à retenir notamment dans des domaines qui relèvent encore de la recherche comme celui des perturbateurs endocriniens .
Le règlement REACH concerne les substances anciennes et les substances nouvelles dès lors qu'elles sont fabriquées ou commercialisées dans l'Union européenne ce qui laisse posée la question des substances intermédiaires utilisées pour la fabrication des articles importés et qui ne relèveraient pas, comme dans la Communauté européenne, de la logique de suivi et d'évaluation du berceau à la tombe pour protéger la santé publique, notamment le travailleur, et l'environnement.
S'agissant des substances préoccupantes (substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou CMR, les perturbateurs endocriniens, ..) relevant de la procédure d'autorisation, la portée juridique de la procédure n'est pas précisée puisqu'il est fait référence à la notion de niveau de préoccupation équivalent ; cela peut être une source d'insécurité juridique .
Mme Anne ROUBAN a rappelé qu'une substance doit être testée aux fins de classification et d'étiquetage. L'existence du Globally Harmonized System (GHS ) a pour but d' harmoniser la classification et l'étiquetage des substances tant pour leur fabrication que pour leur transport , et ce, à l'échelle internationale. Le GHS devrait être repris dans un règlement communautaire dès 2008, une consultation ayant été lancée par la Commission. Parallèlement, les Etats-Unis d'Amérique et le Japon se préparent depuis quelques années. Les services comme les fabricants sont concernés.
Par ailleurs, Mme Anne ROUBAN a rappelé que REACH avait pour objet de simplifier le droit communautaire . Les substances et préparations dangereuses relèvent actuellement de la directive 67/548/CEE sur la classification et l'étiquetage dont la modification 92/32/CE a introduit des exigences plus élevées pour les substances nouvelles, du règlement 793/93 sur l'évaluation des risques environnementaux des substances anciennes, de la directive 1999/45/CE sur la classification et l'étiquetage des préparations dangereuses et de la directive 1976/769/CEE sur l'interdiction ou les restrictions de mise sur le marché de certaines substances et préparations ou des articles les contenant.
Les exigences différentes pour les substances anciennes et les substances nouvelles, de même que la procédure très longue de révision des substances anciennes par l'ECB, structure appartenant à la Commission européenne, constituaient en effet problème. Par ailleurs, le fait de ne pas observer d'effets par l'expérience de certains emplois ne suffit pas à déclarer non dangereuses pour la santé ou l'environnement des substances .
Interrogée sur l'exclusion des polymères de certaines dispositions de REACH, Mme Anne ROUBAN a souligné que les monomères n'étaient pas exclus. Par ailleurs, elle a rappelé que dans le cadre de la réglementation communautaire relative aux matériaux au contact des aliments, les monomères font l'objet de listes positives avec des conditions d'emploi.
S'agissant d'autres exclusions au regard de l'enregistrement, par exemple les minerais , qui préexistent sur la planète, celles-ci sont justifiées par l'absence de procédé de transformation.
Un autre exemple peut être donné s'agissant des arômes destinés à un usage alimentaire . Un arôme naturel peut contenir plusieurs centaines de substances mais celui-ci, considéré comme une substance aromatisante chimiquement définie, relève de la même procédure d'évaluation.
Toute la question est d'évaluer les risques de manière appropriée.
Toutefois, Mme Anne ROUBAN a estimé que le règlement REACH n'explicite pas l'articulation de ses procédures avec celles des autres règles communautaires qui ont pour objet d'évaluer le risque pour le travailleur, le consommateur et l'environnement de substances et de préparations contenant des substances, alors qu'il serait souhaitable de proposer aux entreprises un cheminement clair. Par exemple, lorsqu'il est question de substances « exclusivement » utilisées, s'agit-il seulement de la matière active ?
Quant aux modalités de fonctionnement de l'agence d'Helsinki , elles restent à rédiger.
Interrogée sur les parfums , Mme Anne ROUBAN a indiqué que lorsque des éthers de glycol entrent dans leur composition et, sauf s'ils relèvent d'un usage exclusif à cette fin, ces éthers de glycol relèvent aussi de REACH.
Quant aux cosmétiques , ils bénéficieront des données des essais relatifs aux composés qui ne sont pas exclusivement destinés à des usages cosmétiques ; de plus, indépendamment de REACH, la directive relative aux cosmétiques s'applique . Ce qui est important, car la non-prise en compte de certains produits dans le règlement REACH ne signifie pas pour autant l'absence d'encadrement de ces produits .
Quant aux nanoparticules , il est vraisemblable qu'en temps utile, l'agence d'Helsinki devrait procéder à l'élaboration de règles permettant leur évaluation, les nanoparticules naturelles devant être distinguées de celles qui sont utilisées. Il doit être rappelé que les outils toxicologiques actuels ne semblent pas adaptés. Pour autant, les nanoparticules ne sont pas exclues de REACH.
A propos du financement des expertises par les seules grandes entreprises, Mme Anne ROUBAN a précisé que REACH prévoit la relation entre les fournisseurs et les utilisateurs de la substance et une évaluation usage par usage. De plus, il y aura partage des informations entre l'industriel de premier rang et les autres . Il incombera aux entreprises d'évaluer la confidentialité souhaitable au regard de laquelle les informations peuvent être partagées. Mme Anne ROUBAN a fait remarquer que la délocalisation d'une entreprise ne permet pas d'échapper à ces règles car l'examen de la substance concerne aussi les substances importées . Il est plus avantageux pour les entreprises de jouer la mutualisation.
Pour les petites et moyennes entreprises , il sera possible d'organiser la filière en précisant les responsabilités par contrats, c'est-à-dire à la fois en offrant et en obtenant des garanties. Ces entreprises pourront aussi mutualiser leurs actions, par exemple en créant des sociétés de service en toxicologie et en éco-toxicologie .
Les entreprises cherchant à substituer à une substance dangereuse une substance moins dangereus e peuvent être conduites à modifier leurs procédés, par exemple en remplaçant un procédé chimique par un procédé physique, ou à modifier les conditions de travail, et aussi se trouver confrontées à de nouveaux risques, surtout si la substance n'est pas complètement évaluée . Les réponses doivent être apportées au cas par cas.
A propos des toxicologues , Mme Anne ROUBAN a indiqué que ceux-ci étaient présents dans les entreprises et que, par ailleurs, il faudra jouer la carte européenne d'autant que le BERPC ne pourra répondre à tous les besoins . Le règlement REACH renversant la charge de la preuve, il faudra trouver d'autres solutions, le secteur public n'étant pas seul à pouvoir apporter des réponses pour l'évaluation des risques.
Par ailleurs, la substitution ne concernant pas seulement l'aspect toxicologique, des technologues sont indispensables pour valider les procédés employés.
S'agissant du calendrier, l'adoption de REACH devrait avoir lieu en novembre ou décembre 2006 ou sinon au plus tard en février 2007, sauf remise en question, car tout pronostic en ce domaine est risqué, mais l'objectif constructif devrait primer.