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Où en est la transposition de la « directive services » ?

 

EXAMEN EN DÉLÉGATION

La délégation s'est réunie le mercredi 6 février 2008 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par le rapporteur, M. Jean Bizet, le débat suivant s'est engagé :

M. Hubert Haenel :

J'adhère entièrement aux conclusions de notre collègue. Son rapport illustre le rôle d'alerte et le rôle de suivi que doit jouer notre délégation sur des sujets sensibles comme celui-ci.

M. Robert Bret :

La « directive services » couvre un champ très large d'activités, mais sa rédaction est souvent ambiguë, si bien qu'elle ne manquera pas de susciter des problèmes d'interprétation, qui seront tranchés par le juge. Il y a donc un risque réel de voir le droit national contesté, dans le sens d'une déréglementation accrue. La Cour de justice des Communautés européennes a ainsi récemment rendu des arrêts remettant en cause des dispositions relatives au droit du travail en Lettonie.

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

I. Administration française

1. Services du Premier ministre

Mme Pascale Andréani, Secrétaire générale des affaires européennes ;

M. Serge Lasvignes, Secrétaire général du gouvernement ;

- Mme Anne-Laure de Coincy, Secrétaire générale adjointe des affaires européennes ;

- Mme Delphine d'Amarzit, Conseillère pour les affaires économiques et financières au cabinet du Premier ministre ;

- M. Frank Demaille, Conseiller technique chargé du financement des entreprises, de la consommation, de la concurrence, des services, de l'artisanat et du tourisme au cabinet du Premier ministre.

2. Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

Mme Marie-Josée Palasz, Chef de mission de contrôle général économique et financier, chargée d'assurer le pilotage des travaux de transposition de la directive services en France ;

- M. Laurent Moquin, Sous-directeur des affaires économiques à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

- Mme Elisabeth Roure, Chef du bureau Europe à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.

3. Ministère de la culture et de la communication

- M. Olivier Henrard, Conseiller juridique chargé des industries culturelles, de la propriété intellectuelle, du marché de l'art, du mécénat et des études au cabinet de la ministre de la culture et de la communication ;

- Mme Victoire Citroën, Chargée de mission pour la coordination communautaire européenne auprès du délégué au développement et aux affaires internationales ;

- Mme Peggy Leroy, Chargée de mission à la direction de l'administration générale.

4. Ministère de la justice

- M. Jean Quintard, Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau ;

- Mme Agnès Pic, Chef du bureau de la réglementation des professions à la sous-direction des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau.

II. Institutions communautaires

1. Commission européenne

M. Guido Berardis, Directeur « services » à la direction générale Marché intérieur et services ;

Mme Maria Martin-Prat, Chef d'unité « services I » à la direction générale Marché intérieur et services ;

M. Enrico Traversa, Conseiller au service juridique de la Commission.

2. Parlement européen

Mme Evelyne Gebhardt, Députée européenne (PSE, All), rapporteur de la « directive services ».

III. Organisations professionnelles

1. Business Europe

M. Jean-Paul Mingasson, Conseiller.

2. Chambre de commerce et d'industrie de Paris

M. Francis Lemor, Président de la commission économique et financière ;

Mme Marie-José Ranno, Chargée des relations avec le Parlement.

3. MEDEF

Mme Chantal Foulon, Directrice adjointe en charge des relations sociales ;

M. André-Luc Molinier, Directeur adjoint en charge des affaires européennes ;

- Mme Karine Grossetête, Chargée des relations avec le Parlement.

4. CGPME

M. Lionel Vignaud, Assistant du Président de l'Union nationale des prestataires de services, juriste en droit des affaires ;

- Mme Béatrice Brisson, Bureau de représentation de la CGPME à Bruxelles ;

- Mme Sandrine Bourgogne, Adjointe au Secrétaire général.

5. Groupement des professions de services

M. Damien Verdier, Directeur marketing du groupe Sodexho, président de la commission Europe du Groupement des professions de services ;

M. Rémi Malétras, Directeur des études.

6. Fédération française du Bâtiment

M. Séverin Abbatucci, Directeur des affaires juridiques et fiscales ;

- Mme Catherine Emon, Chef du service assurances à la direction des affaires juridiques et fiscales.

IV. Déplacement à Londres

- Entretien avec M. Edmund Hosker, Head of Europe and World Trade au Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform, Mme Pat Sellers, Director of the Services Directive Project, et M. David Hingley, Project Coordinator on Service Directive Implementation ;

Mme Claire Neilson-Noble, Conseillère à la Confederation for Business Industry ;

Mme Tina Sommer, présidente de la commission chargée des affaires internationale à la Federation of Small Businesses ;

- déjeuner de travail avec des membres du Comité sur l'Union européenne de la Chambre des Lords.