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Suivi du rapport d'information n° 7 (2007-2008) relatif à l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD)

 

3. Une situation transitoire qui risque de durer

La loi du 27 février 2007 n'a pas prévu spécifiquement de dispositions transitoires. Elle est donc d'application directe depuis que l'obstacle lié à la non publication des décrets d'application a été levé.

Pourtant, selon les déclarations des différents intervenants lors de l'audition du 27 mars 2008, l'EPGD ne semble pas en état de faire face à sa mission. C'est donc bien l'EPAD qui continue à exercer effectivement la mission d'exploitant, alors que cette mission est confiée expressément par la loi à l'EPGD.

Cette situation est d'ailleurs confirmée par un courrier des ministères de tutelle aux dirigeants de l'EPAD qui a été transmis à votre commission7(*). Il fait mention du souhait de l'Etat qu'une convention provisoire soit conclue entre les deux établissements afin de prévoir notamment « l'élaboration coordonnée des cahiers des charges des marchés relatifs au quartier d'affaires ainsi que le remboursement du solde des charges et des produits afférents à la gestion 2008 des biens concernés ».

Comme sur le dossier des transferts de biens, il avait été fait état, lors de l'audition du 27 mars 2008, d'une incertitude quant à la volonté des autorités dirigeantes de l'EPGD de conclure une telle convention.

Cette opposition a été depuis confirmée : le président du conseil général des Hauts-de-Seine, également président des conseils d'administration de l'EPAD et de l'EPGD, ne souhaitant pas procéder à la conclusion d'une convention de gestion entre l'EPAD et l'EPGD, avant l'accord sur les transferts visé à l'article 2 de la loi du 27 février 2007, il a proposé un projet de délibération en ce sens pour le prochain conseil d'administration de l'EPAD fixé au 20 juin 2008.

En conséquence, ce serait bien l'EPAD qui continuerait à supporter la totalité du déficit d'exploitation et le financement des activités d'exploitation et d'animation/promotion du quartier de la Défense.

* 7 Les courriers échangés entre l'EPAD et ses tutelles figurent en annexe du présent rapport d'information.