3. Une situation transitoire qui risque de durer
La loi du 27 février 2007 n'a pas prévu spécifiquement de dispositions transitoires. Elle est donc d'application directe depuis que l'obstacle lié à la non publication des décrets d'application a été levé.
Pourtant, selon les déclarations des différents intervenants lors de l'audition du 27 mars 2008, l'EPGD ne semble pas en état de faire face à sa mission . C'est donc bien l'EPAD qui continue à exercer effectivement la mission d'exploitant, alors que cette mission est confiée expressément par la loi à l'EPGD.
Cette situation est d'ailleurs confirmée par un courrier des ministères de tutelle aux dirigeants de l'EPAD qui a été transmis à votre commission 7 ( * ) . Il fait mention du souhait de l'Etat qu'une convention provisoire soit conclue entre les deux établissements afin de prévoir notamment « l'élaboration coordonnée des cahiers des charges des marchés relatifs au quartier d'affaires ainsi que le remboursement du solde des charges et des produits afférents à la gestion 2008 des biens concernés ».
Comme sur le dossier des transferts de biens, il avait été fait état, lors de l'audition du 27 mars 2008, d'une incertitude quant à la volonté des autorités dirigeantes de l'EPGD de conclure une telle convention.
Cette opposition a été depuis confirmée : le président du conseil général des Hauts-de-Seine, également président des conseils d'administration de l'EPAD et de l'EPGD, ne souhaitant pas procéder à la conclusion d'une convention de gestion entre l'EPAD et l'EPGD, avant l'accord sur les transferts visé à l'article 2 de la loi du 27 février 2007, il a proposé un projet de délibération en ce sens pour le prochain conseil d'administration de l'EPAD fixé au 20 juin 2008.
En conséquence, ce serait bien l'EPAD qui continuerait à supporter la totalité du déficit d'exploitation et le financement des activités d'exploitation et d'animation/promotion du quartier de la Défense .
* 7 Les courriers échangés entre l'EPAD et ses tutelles figurent en annexe du présent rapport d'information.