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Suivi du rapport d'information n° 7 (2007-2008) relatif à l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD)

 

B. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ENCORE RÉTICENTES

1. Des contributions insuffisantes

L'EPAD, outre sa mission première d'aménagement du site, a assumé, jusqu'à ce jour, et contrairement à sa vocation, la mission d'exploitation et de gestion technique de ce quartier. Néanmoins, cette structure a rencontré des difficultés dans l'accomplissement de cette mission, dues notamment à l'insuffisance des moyens financiers et juridiques mis à sa disposition, affaiblissant considérablement sa position vis-à-vis des promoteurs immobiliers et des collectivités territoriales.

a) Une participation aux charges quasi inexistante

En effet, alors que les communes de Puteaux, Courbevoie et Nanterre, et le conseil général des Hauts-de-Seine ont largement bénéficié des retombées fiscales liées aux activités économiques implantées à La Défense, les équipements publics restant la propriété de l'Etat, les collectivités territoriales ont toujours refusé de participer au financement de l'exploitation du site.

Ainsi, en 1998, les seules participations versées par les collectivités territoriales pour l'exploitation des équipements généraux du quartier d'affaires atteignaient 60 millions de francs (10 millions de francs en 1993, 20 millions de francs en 1994, 30 millions de francs en 1995) sur un coût total d'exploitation proche d'un milliard de francs depuis la création de l'EPAD, soit 6 % seulement des dépenses totales d'exploitation.

Les recettes propres d'exploitation du site de la Défense ne comprenant que les ressources tirées de l'exploitation des parkings et les produits d'exploitation du patrimoine, c'est donc l'EPAD qui a dû faire face aux déficits d'exploitation en puisant dans ses recettes d'aménageur.

Du fait de la dégradation de la situation financière de l'EPAD, liée au tarissement des recettes provenant de la vente de droits à construire, ce refus des collectivités territoriales de financer une part suffisante des dépenses d'exploitation, a eu, en outre, des conséquences très négatives sur l'état d'entretien du site et de ses équipements publics.

b) Des contributions maintenues à leur niveau antérieur à la création de l'EPGD

L'adoption de la loi du 27 février 2007 aurait dû avoir pour conséquence une revalorisation immédiate de la contribution des collectivités territoriales aux dépenses d'exploitation du site.

Celles-ci doivent désormais être assumées par l'établissement public de gestion dont le budget est abondé par les communes de Puteaux et Courbevoie et par le département des Hauts-de-Seine. Au sein de l'EPIC de gestion, les communes de Puteaux et Courbevoie participent à hauteur de 25 % au financement de la structure, le département des Hauts-de-Seine assumant les 50 % restants.

Or ces collectivités ont continué d'inscrire à leurs budgets des contributions d'un montant égal à celles qu'elles consentaient précédemment, lorsque l'EPAD assurait une large part du poids financier de la gestion de la Défense : 1 million d'euros pour chacune des communes et 2 millions d'euros pour le département alors que les déficits d'exploitation sont estimés au minimum entre 6 et 9 millions d'euros.

Pour assurer le comblement du déficit de gestion des équipements, ces contributions auraient donc dû être doublées par les collectivités territoriales.