TITRE II - METTRE EN PLACE UN
SYSTÈME ÉQUITABLE
ET VERTUEUX : VERS UN SYSTÈME DE
RÉPARTITION DES MOYENS À LA PERFORMANCE ET À
L'ACTIVITÉ (SYMPA)
Compte tenu de la réalité ainsi décrite, il apparaît indispensable de mettre en oeuvre un nouveau système d'allocation des moyens budgétaires de l'Etat aux universités à la fois clair, lisible et transparent, ayant pour double ambition de :
- restaurer une plus grande équité entre les universités,
- tout en incitant ces dernières à davantage d'efficience dans l'utilisation de leurs moyens.
A cet effet, vos rapporteurs préconisent l'application de critères - ou plutôt de faisceaux de critères - à la fois quantitatifs et qualitatifs permettant de mieux évaluer la capacité des établissements à accomplir leurs différentes missions ainsi que leurs progrès en la matière.
Les réflexions présentées ci-dessous ont été conduites à partir des travaux engagés par la direction générale de l'enseignement supérieur (DGES) du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur ainsi que des recommandations des inspections générales.
L'économie générale du dispositif en cours d'élaboration s'appuie sur les principes suivants :
- un système applicable à l'ensemble des établissements quelle que soit leur date de passage à l'autonomie ;
- un périmètre élargi afin de mieux prendre en compte les financements de l'Etat (intégration de la masse salariale) et de mieux appréhender l'ensemble des missions de service public des universités (intégration de l'activité recherche au côté de la formation) ;
- une répartition des moyens à partir des crédits et des plafonds d'emplois votés en loi de finances initiale ;
- une vocation incitative nouvelle , grâce à la mise en place d'un financement compétitif lié aux performances aussi bien qualitatives que quantitatives des établissements ; ce financement est complémentaire d'un financement de base majoritaire, calculé à partir d'un forfait étudiant. Précisons que la terminologie utilisée dans le présent rapport est respectivement : « part performance » et « part activité ».
I. ÉQUILIBRER LA PRISE EN COMPTE DE L'ACTIVITÉ ET CELLE DE LA PERFORMANCE EN MATIÈRE DE FORMATION ET DE RECHERCHE
Être performant ou efficient, c'est être efficace en faisant une bonne utilisation des ressources (humaines, informationnelles, matérielles, financières, etc.).
Il est, en effet, normal que la Nation et les usagers du service public de l'enseignement supérieur demandent à celui-ci d'employer au mieux ses ressources en vue d'atteindre les objectifs que lui fixe la loi.
Ceci d'autant plus que, conformément aux engagements du Président de la République, que traduit la loi LRU, le budget des universités destiné à notre système d'enseignement supérieur augmentera de 50 % d'ici 2012, à raison d'un milliard d'euros supplémentaire chaque année.
A. L'EFFICIENCE OU LA PERFORMANCE : DES NOTIONS PARTAGÉES PAR DE NOMBREUX SYSTÈMES ÉTRANGERS
Nombre de systèmes européens se caractérisent par une importante prise en compte de la performance dans le calcul des dotations que l'Etat alloue aux établissements d'enseignement supérieur.
Trois modèles semblent se dégager à cet égard :
- le Danemark se caractérise par un financement intégral de la formation par une dotation à la performance, cette dernière étant fonction du nombre d'étudiants diplômés ;
- en Finlande, en Allemagne, et aux Pays-Bas, 20 à 50 % des crédits sont fonction de la performance ; la part restante, allouée à l'activité, étant généralement fondée sur le nombre d'étudiants, avec des dotations unitaires par étudiant.
Dans certains modèles (celui de la Finlande par exemple), le financement concerne à la fois formation et recherche et s'appuie sur des indicateurs publics : impact de la recherche sur la société, publications, nombre de diplômes et de thèses, etc. ;
- dans d'autres pays, tels que la Belgique francophone et le Royaume-Uni, l'allocation des crédits budgétaires dépend exclusivement de l'activité (avec des dotations unitaires par étudiant au Royaume-Uni).
Pour notre pays, il convient de trouver l'équilibre entre ces types d'approches.