B. LA DÉPENSE SOCIALE NETTE VUE PAR L'OCDE
La base de données de l'OCDE sur les dépenses sociales nettes a elle-même une double ambition.
- D'une part , il s'agit d' additionner aux dépenses sociales publiques les dépenses sociales privées afin de mieux rendre compte de l'allocation du revenu national destinée aux besoins sociaux que lorsque les seules dépenses publiques sont prises en compte. Cet objectif n'est que partiellement atteint . En effet, le champ des dépenses sociales est circonscrit de façon très proche de celle qui est utilisée par les comptables européens pour la base SESPROS, si bien que les mêmes critiques que celles précédemment exprimées sur cette dernière, peuvent l'être à l'égard de l'étude de l'OCDE.
- D'autre part , il s'agit de prendre en compte les effets du système des prélèvements obligatoires sur les dépenses sociales .
Ceux-ci passent par trois canaux :
1) la taxation des prestations sociales (par exemple, l'impôt sur le revenu assis sur les pensions) ;
2) la taxation, via les impôts indirects, des biens et services consommés à partir des revenus sociaux ;
3) l'attribution d'avantages fiscaux, analogues à des prestations sociales ou destinés à stimuler la constitution de droits sociaux auprès du secteur privé.
Les deux premiers canaux aboutissent à minorer les avantages nets perçus par les bénéficiaires des dépenses sociales et à alléger le poids des ressources économiques réellement absorbés par la satisfaction des besoins sociaux. Le troisième, en revanche, augmente l'effort collectif destiné à celle-ci.
Toutefois, les difficultés de méthode pour estimer les dépenses fiscales , qui ont déjà été mentionnées, s'opposent à une couverture complète des dispositifs d'allègements fiscaux à finalité sociale dans le cadre des travaux de l'OCDE . Les problèmes de frontière entre ce qui constitue un régime fiscal de droit commun et un régime fiscal dérogatoire conduisent à des classements discutables. De même, le choix de la valorisation des avantages fiscaux entre les méthodes des « moins-values de recettes » et de « l'équivalent en dépenses » privilégie la première d'entre elles, ce qui conduit à minorer la valeur des dépenses fiscales à vocation sociale et à altérer la comparabilité des situations nationales entre les pays où un même avantage social est fourni via un allègement fiscal et ceux où il l'est via des dépenses. Enfin, certaines dépenses fiscales ayant un impact social évident ne sont pas prises en compte : la déductibilité des intérêts liés aux emprunts immobiliers quand, au contraire, les dépenses occasionnées par le « prêt à taux zéro » français le sont ; les déductions fiscales incitant à des garanties privées du risque vieillesse qui ne sont qu'estimées...
Dans l'ensemble, ces difficultés de méthode conduisent à minorer les dépenses sociales des pays qui recourent le plus à la dépense fiscale à vocation sociale dans l'architecture de leur protection sociale .