b) Une opération dont les enjeux financiers et le calendrier restent à définir
Les décrets du 26 décembre 2005 relatifs à la réforme du financement du régime spécial de retraite de la RATP ont prévu un adossement de ce régime spécial sur le régime général et sur les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC.
La réforme du financement et l'adossement sur les régimes de droit commun avait pour but d' améliorer l'assise financière du régime spécial du fait de la mutualisation avec des régimes de retraite à base démographique plus large et de prévoir des taux de cotisation salariale et patronale en phase avec les autres entreprises de droit privé du secteur.
La neutralité financière devait être assurée par une soulte dont le montant pourrait être compris entre 500 et 700 millions d'euros . Il est rappelé que les conditions de l'adossement, et notamment le montant de la soulte due par l'Etat, devaient faire l'objet de négociations avec la CNAV en vue d'un aboutissement de la procédure en 2007 puis repoussé en 2008.
Or, le chiffrage de la soulte qui doit maintenant intégrer les effets de la réforme du régime n'a toujours pas été révisé.
Si le principe de l'adossement n'a pas été remis en cause, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a fait valoir que ce dossier nécessitait un accord de la Commission européenne et que le montant de la soulte à octroyer au régime général d'assurance vieillesse n'était toujours pas fixé 11 ( * ) . Tout en reconnaissant qu'aucune date ne pouvait être avancée pour la réalisation de l'adossement, il a indiqué que l' économie qui en résulterait s'élevait à environ 30 millions d'euros par an.
Si le rapprochement du régime spécial avec le régime général a pour objectif de réduire la participation de l'Etat, l'économie escomptée, qui s'élèverait à 7 % de la subvention d'équilibre versée en 2007, peut sembler bien limitée eu égard au montant de la soulte éventuelle.
Au final, votre rapporteur spécial observe que le dossier reste soumis à une décision de la Commission européenne quant à la qualification éventuelle en aide d'Etat de cet éventuel versement et que les dotations budgétaires inscrites en lois de finances initiales depuis 2006 ont été calculées dans l'hypothèse d'un adossement qui ne s'est toujours pas réalisé.
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Les tensions récurrentes observées sur le budget de la CRPRATP ainsi que l'absence de perspective clairement affichée par le gouvernement dans la procédure d'adossement conduisent votre rapporteur spécial à compléter ses trois premières observations, portant sur la gestion de la caisse, par trois nouvelles recommandations sur le financement du régime de retraite des personnels de la RATP :
- Recommandation n° 4 : sécuriser le versement des acomptes mensuels et mettre fin à la sous-budgétisation récurrente de la subvention d'équilibre que verse l'Etat à la CRPRATP.
- Recommandation n° 5 : relancer d'urgence la procédure d'adossement au régime général prévue dès 2006 :
- par un nouveau chiffrage de la soulte , tenant compte des modifications apportées par la réforme du régime spécial ;
- par la négociation d'un échéancier de paiement avec la CNAV ;
- par la prise en considération des conséquences financières de l'adossement dans l'évaluation du montant de la subvention d'équilibre de l'Etat, dès l'examen du projet de loi de finances pour 2009 .
- Recommandation n° 6 : donner un chiffrage actualisé des économies à moyen et long terme escomptées de la réforme du régime spécial et de l'adossement au régime général.
* 11 Audition par votre commission le 3 juillet 2008 dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement des comptes pour 2007.