2. L'adossement au régime général : un projet à relancer d'urgence
a) Un chantier inachevé, source de tension dans la gestion de la caisse
Contrairement à l'objectif annoncé dès la création de la CRPRATP, l'adossement de la caisse de retraite de la RATP n'a donc pas été réalisé, ni en 2007, ni en 2008.
Cela explique, en partie, le dépassement des crédits figurant en loi de finances initiale par rapport à l'exécution du budget 2007.
Ainsi, le décret d'avance 9 ( * ) du 25 octobre 2007 prévoit l'ouverture de 60 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement sur le programme n° 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Cette ouverture de crédits est venue compléter la subvention d'équilibre versée par l'Etat à la caisse de retraite du personnel de la RATP , dont le montant prévu par la loi de finances initiale pour 2007 s'élevait à 354 millions d'euros. Revue à la baisse par rapport à la dotation de 374,11 millions d'euros de l'exercice 2006, qui s'était déjà soldé par une insuffisance de 16 millions d'euros régularisée en fin d'année, cette prévision devait s'appuyer sur la conclusion de l'adossement de la caisse au régime général et sur une stabilisation du nombre de départs en retraite . Or, aucune de ces deux conditions ne s'est réalisée en 2007 .
De plus, le nombre de liquidations nouvelles de retraites a augmenté de 30 %, passant de 1.493 en 2006 à 1.895 en 2007. Le ministère d'Etat de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a constaté une accélération des demandes de liquidation de retraite en raison de la perspective de la réforme des régimes spéciaux alors que, traditionnellement, les agents de la RATP diffèrent leur départ au-delà de l'âge possible. L'incidence de ce comportement a été évaluée à 15 millions d'euros.
Cette ouverture de crédit par décret d'avance a été partiellement compensée, dans le cadre de la même mission, par les annulations de 35 millions d'euros sur les crédits du programme n° 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » et de 10 millions d'euros sur les crédits du programme n° 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Ces mouvements de crédits révèlent un certain déséquilibre dans la répartition des masses affectées à chacun des trois programmes de la mission, au profit du programme n° 198 qui concerne principalement les régimes de retraite de la SNCF et de la RATP et représente 67 % des crédits de la mission . Ainsi, l'exécution du budget 2006 s'était déjà soldée par une réduction de 26,18 millions d'euros de la subvention d'équilibre à l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) et par 3 millions d'euros d'annulations de crédits pour le programme n° 195. Hormis le cas particulier rencontré en 2007 par la caisse de retraite du personnel de la RATP, ce décret d'avance traduisait une difficulté récurrente d'évaluation initiale de la répartition des subventions par programme, notamment s'agissant de la RATP .
Or les crédits de paiement inscrits dans la loi de finances pour 2008 , au titre de la subvention d'équilibre au régime de retraite de la RATP, qui couvre le financement des droits spécifiques ainsi que les transferts de compensation démographique étaient de 390 millions d'euros. Ils étaient donc en hausse de 10 % par rapport au montant fixé en loi de finances initiale pour 2007. Toutefois, l'analyse de l'exécution des crédits depuis 2006 ainsi que l'augmentation des départs à la retraite indiquait d'emblée que la prévision pour 2008, inférieure à l'exécution pour 2007, risquait d'être insuffisante .
De fait, après seulement six mois d'exercice en 2008, la CRPRATP a identifié un besoin de crédits complémentaires de l'ordre de 80 millions d'euros , portant ainsi à 470 millions d'euros le montant probable de la subvention de l'Etat.
Les dotations budgétaires inscrites chaque année en lois de finances initiales pour 2006, 2007 et 2008 ont été fixées dans l'hypothèse d'un adossement qui ne s'est pas réalisé.
Or, comme la caisse n'a pas de ressources propres (ni patrimoine immobilier, ni fonds de roulement), celle-ci a dû recourir à l'emprunt, à hauteur de 67 millions d'euros en 2007 pour couvrir les insuffisances de versement des acomptes mensuels de la subvention d'équilibre 10 ( * ) .
* 9 Décret n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 10 Sur l'ensemble de l'année 2007, les découverts ponctuels de trésorerie de la CRPRATP se sont élevés à 67.071.738 euros et le total des intérêts débiteurs à 221.699 euros. Les modalités de versement de la dotation de l'Etat ont été modifiées dès le 13 mars 2007, par un avenant à la convention CRPRATP - Etat du 23 décembre 2006, afin d'instaurer un mécanisme de paiement d'acomptes modulés en fonction des besoins de la CRPRATP.