B. QUELLES PERSPECTIVES D'ÉCONOMIES FINANCIÈRES OUVRENT LA RÉFORME DES RÉGIMES SPÉCIAUX ET L'ADOSSEMENT AU RÉGIME GÉNÉRAL ?
Votre rapporteur spécial entend rappeler que le versement d'une subvention d'équilibre par l'Etat trouve son origine dans le principe de solidarité de la Nation à l'égard des régimes en déclin démographique . A ce titre, le soutien de la collectivité nationale ne saurait être remis en cause car il conditionne la perception des droits à pension des retraités.
Toutefois, la solidarité de la Nation a un coût et, à l'instar de l'ensemble des régimes, le financement des retraites représente un défi pour la maîtrise des dépenses publiques . Or, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites s'applique aux trois fonctions publiques et aux ouvriers de l'Etat, mais n'a pas concerné les autres régimes spéciaux de retraite, catégorie très hétérogène qui regroupe aussi bien les régimes de certaines entreprises publiques, telles que la SNCF et la RATP, que le régime des mines ou celui de la SEITA.
La réforme du régime spécial de la RATP , prévue par le décret n°2007-1733 du 11 décembre 2007 modifiant le taux de gestion administrative dû par la RATP à la CRPRATP, est entrée en vigueur le 1 er juillet 2008. Un nouveau règlement des retraites du personnel de la RATP a été institué par le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008.
Par ailleurs, l'adossement de la CRPRATP au régime général qui vise à réduire la contribution de l'Etat aux seules prestations spécifiques, les prestations générales étant à la charge de la CNAV, moyennant le versement d'une soulte, demeure à l'état de projet .
Aussi, votre rapporteur spécial a observé que les perspectives d'économies financières ouvertes par la réforme des régimes spéciaux et l'adossement au régime général n'étaient toujours pas clairement définies.
1. Une réforme du régime spécial qui entre en vigueur le 1er juillet 2008
a) Un rapprochement partiel du régime spécial avec le régime de la fonction publique de l'Etat
L'objectif de la réforme de 2007 était de mettre tous les Français sur un pied d'égalité en matière de retraite.
Toutefois, la réforme retenue pour les régimes spéciaux a certes opéré un rapprochement du régime spécial des retraités de la RATP vers le régime de la fonction publique de l'Etat , mais a maintenu le principe d'un régime spécifique .
La réforme prévoit une harmonisation progressive des principaux paramètres des régimes spéciaux avec ceux des autres régimes - régime général et fonction publique - au même rythme que la réforme de 2003 pour les fonctionnaires.
La durée de cotisation pour une retraite à taux plein passera de 37,5 annuités avant la réforme à 40 annuités d'ici à 2012 , puis devrait évoluer comme dans la fonction publique si le passage à 41 annuités est confirmé.
Une décote s'appliquera à compter de 2010 pour les assurés qui n'augmenteront pas leur durée d'activité proportionnellement à l'augmentation de la durée de cotisation, une surcote pour les trimestres accomplis au-delà de cette durée et au-delà de soixante ans.
Les pensions seront indexées sur les prix à compter de 2009, pour garantir le pouvoir d'achat des retraités, et non plus sur les salaires des actifs.
Les bonifications en vigueur s'appliqueront uniquement pour les agents recrutés avant le 1 er janvier 2009 . A la RATP, cet avantage concerne près de 80 % des salariés, au lieu de 15 % à la SNCF.
Les agents pourront librement choisir le moment de leur départ à la retraite, puisque les « clauses couperets » qui permettaient aux employeurs de mettre à la retraite les agents dès cinquante ans ou cinquante-cinq ans sont supprimées.
Le tableau reproduit ci-dessous présente les principales modifications apportées par le décret du 30 juin 2008 pour règlement des retraites du personnel de la RATP 7 ( * ) .
* 7 Le nouveau règlement des retraites du personnel de la RATP issu du décret du 30 juin 2008 figure en annexe du présent rapport.