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Droit au logement opposable : répétition générale et derniers réglages

 

III. LE FONDS D'AMÉNAGEMENT URBAIN

Régi par les articles R. 302-20 à R. 302-24 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le fonds d'aménagement urbain (FAU) est abondé, depuis 2002, par les prélèvements opérés sur les ressources fiscales des communes concernées par l'article 55 de la loi SRU lorsque celles-ci ne font pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat ou n'appartiennent pas à un établissement public foncier. Il a vocation à aider financièrement les communes éligibles et leurs EPCI dans la réalisation d'actions foncières et immobilières en faveur du logement social. Le FAU est administré par un comité de gestion présidé par le préfet et composé d'élus locaux de la région. Il instruit les demandes de subvention déposées par les communes ou les EPCI.

Au cours de l'année 2008, les fonds d'aménagement urbain des différentes régions ont perçu un total de 12.261.912 €.

Certaines régions n'ont pas constitué de fonds d'aménagement urbain. Tel est le cas de l'Auvergne, dans la mesure où le territoire n'a pas de commune soumise aux dispositions de l'article L. 302-5 du CCH. Pour d'autres régions, un FAU n'est pas nécessaire car toutes les communes assujetties au quota de 20 % de logement social font partie d'un EPCI à qui est reversé le prélèvement. C'est le cas de la Basse-Normandie. Au fil des années, du fait d'une montée en puissance de l'intercommunalité, certaines régions ont vu les ressources du FAU diminuer, voire s'éteindre. On peut citer la Bretagne, la Bourgogne ou encore le Centre. Ainsi, sur un total de 34.223.941 € perçu par les FAU en 2002, on est passé en 2008 à un total de 12.261.912  € soit une baisse des ressources annuelles du fonds de 64 %.

L'évolution est la suivante :

Ressources annuelles du FAU (en euros)

Région

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Ile-de-France

10 432 204

9 131 877

8 783 893

6 711 574

8 926 263

8 368 799

8 439 407

Alsace

1 716 441

1 458 386

348 001

105 205

207 634

361 221

104 725

Aquitaine

1 336 576

827 425

796 019

706 283

415 361

339 395

367 800

Auvergne

pas de FAU en Auvergne

Bourgogne

21 191

46 856

9 843

0

0

0

0

Bretagne

129 012

67 145

36 436

0

0

0

0

Centre

421 044

210 498

202 763

53 967

9 757

0

0

Champagne-Ardenne

75 244

27 479

0

0

31 100

26 917

27 894

Franche-Comté

pas de FAU en Franche-Comté

Languedoc-Roussillon

1 157 111

1 185 662

1 097 373

769 567

545 570

231 216

201 106

Limousin

212 663

120 948

175 656

82 047

75 218

30 968

32 786

Région

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Lorraine

486 226

212 313

307 641

266 080

155 986

59 143

98 990

Midi-Pyrénées

582 056

307 244

347 274

353 074

323 103

96 711

54 579

Nord-Pas-de-Calais

975 592

1 553 825

1 379 234

1 309 180

401 759

148 605

98 586

Basse-Normandie

18 751

18 446

19 514

0

16 312

13 209

0

Haute-Normandie

pas de FAU en Haute-Normandie

Pays de la Loire

1 386 995

1 626 302

1 608 291

468 199

639 571

596 711

109 523

Picardie

76 421

77 916

77 309

83 148

81 493

76 738

59 084

Poitou-Charentes

446 143

125 771

0

0

0

0

0

PACA

11 898 873

10 383 497

7 613 995

4 325 764

4 811 314

2 162 669

2 136 769

Rhône-Alpes

2 851 398

1 179 461

631 136

729 164

548 347

520 194

446 411

Corse

0

259 012

0

81 714

87 193

78 171

84 254

TOTAL :

34 223 941

28 820 063

23 434 377

16 044 967

17 275 981

13 110 665

12 261 912

Source : ministère du logement et de la ville

L'emploi des fonds des FAU est soumis à l'évolution des prélèvements. Néanmoins, du fait d'une trésorerie relativement confortable, un nombre important de dossiers peut être déposé alors que le montant du prélèvement de l'année est faible. A titre d'exemple, le Nord-Pas-de-Calais, en 2007, a reçu 148.605 euros et a retenu 37 dossiers pour un montant de 3.101.490 euros.

L'emploi des fonds est défini par le CCH à l'article R. 302-23 : « peuvent être subventionnés (...) les actions foncières et immobilières destinées à la réalisation de tels logements22(*), les opérations de restructuration foncière et urbaine de grands ensembles de logements sociaux, ainsi que les actions relatives au logement locatif social dans le cadre d'opérations menées en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ».

L'emploi des fonds et le type d'opérations subventionnés est défini dans le règlement intérieur institué dans chaque région par le comité de gestion.

Le tableau ci-dessous récapitule l'emploi des fonds pour chaque région ainsi que les montants que le FAU réserve aux opérations subventionnables.

Régions

Type d'opérations subventionnées

2005

2006

2007

2008

Ile-de-France

acquisitions foncières et immobilières
financement accordé pour équilibrer le plan de financement d'une opération
subvention d'équilibre
travaux de réhabilitation, de restructuration d'espaces extérieurs

23,5 M€ retenus

10,7 M€ retenus

 

Alsace

cession de terrains ou immeubles pour créer du LLS
travaux de VRD pour la réalisation d'opération de LLS
travaux de démolition pour créer du LLS

6 dossiers retenus pour 860 737 €.

2 dossiers retenus pour 256 968 €

8 dossiers retenus pour 527 393 €

 

Aquitaine

aide à l'action foncière
aide à l'acquisition d'immobilier
aide à la production de LLS

 

37 dossiers retenus pour 2 978 420 €

27 dossiers retenus pour 1 345 804 €

 

Auvergne

pas de FAU

Bourgogne

pas de réunion du comité de gestion, aucune subvention versée

Bretagne

acquisitions foncières et immobilières
opérations de restructuration foncière et urbaine de grands ensembles de LLS
actions relatives au LLS réalisées (L.300-1 CU)

 

10 dossiers retenus pour 232 592,11 €

 

 

Centre

acquisitions foncières et immobilières
opérations de restructuration foncière et urbaine de grands ensembles de LLS
actions relatives au LLS réalisées (L.300-1 CU)

 

7 dossiers retenus pour 515 536 €

8 dossiers retenus pour 220 489,76€

 

Champagne-Ardenne

acquisitions foncières et immobilières
opérations de restructuration foncière et urbaine de grands ensembles de LLS
actions relatives au LLS réalisées (L.300-1 CU)

 

 

 

 

Franche-Comté

pas de FAU

Languedoc-Roussillon

en faveur des structures d'hébergement
- acquisitions foncières et immobilières
- subvention d'équilibre

 

32 dossiers retenus pour 1 643 779 €

4 dossiers retenus pour 116 800 €

 

Limousin

opérations de restructuration foncière et urbaine, de grands ensembles de logements sociaux
actions relatives au logement locatif social (art. L.300-1 CU).

11 dossiers retenus pour 367 331,23 €

18 dossiers retenus pour 242 437 €

 

3 dossiers déposés

Lorraine

pas de réunion du comité de gestion, aucune subvention versée

Midi-Pyrénées

actions foncières ou immobilières en faveur du LLS (PLUS, PLAI, PALULOS COMMUNALE, PSLA)

 

 

 

1 dossier retenu pour 173 430 €

Nord-Pas de Calais

acquisition d'un terrain ou d'un immeuble destiné à la création de LLS
subvention d'équilibre
subvention pour la création de places en structures d'hébergement, résidences sociales, maisons-relais

 

12 dossiers retenus pour 1 346 302 €

37 dossiers retenus pour 3 101 490 €

 

Basse-Normandie

comité de gestion en cours de création

Haute-Normandie

pas de FAU

Pays-de-la-Loire

acquisitions foncières et immobilières
opérations de restructuration foncière et urbaine de grands ensembles
reconversion de friches à des fins de LLS
actions relatives au LLS dans le cadre d'opérations d'aménagement (L. 300-1 CU)

 

 

6 192 191 € pour 109 dossiers déposés

 

Picardie

 

 

 

 

 

Poitou-Charentes

acquisitions foncières et immobilières
opérations de restructuration foncière et urbaine de grands ensembles de LLS
actions relatives au LLS réalisées (L.300-1 CU)

 

 

11 dossiers retenus pour 313 500 €

 

PACA

acquisitions foncières et immobilières
subvention d'équilibre
travaux de réhabilitation, de restructuration d'espaces extérieurs

2 540 634 €

12 047 963 €

79 dossiers retenus pour 9 701 538 €

 

Rhône-Alpes

acquisitions foncières
travaux de VRD
dépenses destinées à participer à l'équilibre d'une opération de LLS

22 dossiers retenus pour 375 217 €

67 dossiers retenus pour 1 831 230 €

88 dossiers retenus pour 994 803 €

 

Corse

pas de réunion du comité de gestion, aucune subvention versée

Du fait de l'évolution des recettes des fonds liée au contexte évoqué ci-dessus, certaines régions ont estimé nécessaire de revoir leur règlement intérieur. Le Languedoc-Roussillon écrit ainsi, dans son compte-rendu d'activités 2007 : « Les sommes prélevées au titre de l'article 55 de la loi SRU le sont désormais pour l'essentiel au bénéfice des communautés d'agglomération. La part qui alimente le Fonds ne cesse par conséquent de se réduire. Afin que l'aide du FAU ne se réduise pas à un saupoudrage sur un grand nombre de dossiers, il a été proposé d'en modifier les règles d'attribution en ne retenant que les opérations les plus sociales, telles que les structures collectives d'hébergement d'urgence. ».

La différence entre les subventions qui paraissent faibles par rapport au montant des ressources du fonds vient d'une part, d'une constitution parfois tardive du comité de gestion et d'autre part, d'un manque d'information des élus sur ce dispositif.

Ainsi, l'Ile-de-France a élaboré une plaquette intitulée « mode d'emploi du FAU » destinée à informer les éventuels bénéficiaires sur cet outil. En Midi-Pyrénées, il a été décidé d'adresser un courrier de présentation à toutes les collectivités locales éligibles et à l'Association Régionale des organismes HLM de Midi-Pyrénées. Dans le même esprit, la direction régionale de l'équipement de la région Provence Alpes Côte d'Azur, en juillet 2005, a réalisé un guide sur le FAU.

Le CCH définit, à son article R. 302-24, les critères d'éligibilité aux subventions du fonds : seules les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile de France et 3 500 habitants dans les autres régions lorsque ces communes sont comprises dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants et les EPCI dont ces communes sont membres peuvent en bénéficier.

Les actions subventionnables sont rappelées supra.

De nombreuses régions se réfèrent avant tout à ces deux critères sans retenir de priorisation précise dans les critères d'attribution. C'est par exemple, le cas de Midi-Pyrénées qui reste sur les termes du décret en ciblant sur les « actions foncières ou immobilières en faveur du logement locatif social ». PACA fait de même en ne citant que les opérations les plus courantes qui sont subventionnées.

En revanche, certaines régions arrêtent des ordres de priorité assez similaires dans leur ensemble :

- peuvent être prioritaires les communes déficitaires au titre de l'article L. 302-5 du CCH (Aquitaine, Limousin, Alsace, Rhône-Alpes) ;

- peuvent être prioritaires les opérations visant à réaliser des logements PLAI (Champagne-Ardenne, Poitou-Charentes et Pays de Loire).

Les différences entre les critères d'attribution sont assez minimes. La différence de ressources du fonds n'entre pas en ligne de compte puisque le Limousin adopte des critères similaires à ceux de Rhône-Alpes.

On peut néanmoins rappeler le cas du Languedoc-Roussillon, qui, du fait de ressources de plus en plus faibles, s'est mobilisé sur l'hébergement.

Le cas du Nord-Pas-de-Calais peut également être évoqué du fait de critères assez sélectifs : la priorité est donnée à des projets dans lesquels un PLH a été approuvé ou est en cours, et comprend un volet foncier conséquent ; correspondant à une opération prévoyant la réalisation effective de logements sociaux dans un délai de 2 ans ou à une opération nécessitant du fait de sa nature ou de sa localisation, une intervention financière spécifique (tension foncière, contraintes du site...).

L'Ile-de-France distingue deux cas de communes pour décider de l'attribution de subventions, certaines sont dites dynamiques en matière de construction de logements et justifient d'investissements financiers importants en faveur du logement social, les autres sont les 374 communes et EPCI concernées par la loi SRU et éligibles au FAU (cf. art. R. 302-23 du CCH).

Comme cela a déjà été évoqué, les ressources du FAU ont vocation à diminuer du fait du développement de l'intercommunalité et de la compétence « habitat » qu'elles adoptent. Sur les 19 régions disposant d'un FAU, 5 n'ont bénéficié d'aucune ressource en 2008 et 7 ont reçu moins de 100 000 euros. Cependant, l'article 9 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable codifié à l'article L. 441-2-3-1 prévoit que le FAU bénéficie du reversement du produit du montant des astreintes versées par l'Etat.

* 22 Logements locatifs sociaux.