6. La certification des comptes de l'État (réserve n° 7 à l'acte de certification 2007)
S'agissant des comptes de l'État, dans son acte de certification des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007, la Cour a réitéré la réserve n°7 de son acte de certification des comptes de l'année précédente qui porte sur le traitement du compte des opérations de la Coface effectuées avec la garantie de l'État. : « la Cour constate (...) que son analyse de la situation du compte au regard des critères de contrôle demeure inchangée et que les actifs et passifs correspondants devraient être intégrés directement ou indirectement dans le comptes de l'État. »
La Cour note dans ses développements qu'aucune évolution juridique n'est venue modifier la nature de ce compte toujours non doté de la personnalité juridique et qu'une mention de ce compte dans l'annexe aux comptes sociaux de la Coface a été acceptée qui ne répond que très partiellement aux exigences de clarification.