VII. LES OPÉRATIONS RETRACÉES PAR LE COMPTE
• LES CONDITIONS DE PRODUCTION DU COMPTE
Les relations entre la DGTPE et la Coface pour ce qui concerne la production des comptes ne sont pas satisfaisantes.
1. Le constat
a. La production du compte État intervient avec retard
Les comptes sont remis avec retard malgré les prescriptions de la convention financière sans aucune conséquence pour la Coface.
Les obligations au titre de la convention : La convention de gestion des opérations effectuées par la Coface avec la garantie de l'État signée le 16 février 2004 définit les obligations de la Coface en termes de présentation des comptes. Celle dernière doit établir deux arrêtés par an :
- des comptes semestriels au 30 juin (bilan et compte de résultat). Ces documents doivent être transmis au plus tard le 31 juillet de l'année en cours à l'expert ayant qualité de commissaire aux comptes ;
- au 31 décembre, la Coface établit des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi que des états détaillés et un compte rendu de gestion des procédures de l'exercice. L'ensemble de ces documents doit être transmis à l'expert dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 30 avril.
La réalité de la situation : Dans les faits, la Coface n'a jamais produit de comptes semestriels et les délais n'ont jamais été respectés.
Tableau n° 24 : Délais de clôture des comptes annuels
La Coface produit le compte de gestion des procédures publiques avec un délai de 10 mois après la clôture de l'exercice. Ce calendrier de clôture serait inacceptable si les comptes devaient être publiés comme le sont les comptes des entreprises du secteur privé et en particulier ceux de Coface SA.
b. Les raisons du retard de la production du compte État
Un courrier interne à la Coface en date du 29 novembre 2006 de l'ancien responsable de l'audit 40 ( * ) justifie ce retard de la façon suivante : « la raison de l'absence de progrès [dans le raccourcissement du délai de clôture] réside dans la fragilité de notre contrôle interne (au sens de maîtrise) : faute de réaliser les contrôles récurrents et de pouvoir faire évoluer l'outil assez largement inadapté aux exigences du référentiel comptable qu'est MR 41 ( * ) , nous restons à la merci d'un aléa à même de « faire voler en éclat » un planning visant à arrêter les comptes en juin N+1 : c'est ce qui c'est passé au titre de 2004 avec l'accord multilatéral Irak, c'est ce qui risque de se passer avec l'incidence liée au lancement de la version 4 de MR au début décembre 2005 et révélée tout récemment ».
La mise en production de la version 5 de l'applicatif MR en août 2006 a généré de nombreuses anomalies. Ce système d'information n'est pas stable et tout nouveau développement apporté pour prendre en compte les spécificités d'un nouvel accord signé en club de Paris peut entraîner des anomalies et altérer les données historiques.
Un rapport 42 ( * ) de l'Inspection générale des finances de septembre 2007 mentionne ces problèmes et les délais qui en résultent dans la préparation des comptes. « Les nombreux dysfonctionnements de l'application, qui se traduisent notamment par des temps de traitement exagérément longs pour traiter les actes de gestion des accords les plus complexes, entraînent des surcoûts importants pour la gestion courante de l'activité des créances consolidées. En effet, malgré des améliorations apportées en permanence à l'application, dont les coûts de développement et de maintenance pour l'année 2006 s'élèvent à 846 000 euros 43 ( * ) , l'encadrement de la Coface estime à 15 % la proportion de temps perdu par les gestionnaires en raison de ces dysfonctionnements, soit un coût de l'ordre de 450 000 euros sur la base de la comptabilité analytique. » Ce rapport ajoute que les efforts engagés depuis plusieurs années et les investissements conséquents sont compromis par les délais de clôture qui rendent les comptes peu exploitables.
* 40 A l'époque, le service s'appelait « contrôle général ».
* 41 Logiciel informatique.
* 42 Rapport n°2007-M-049-01 « l'évaluation du système de rémunération financière de la Coface »
* 43 Source : direction des systèmes informatiques (coûts de deux postes à temps plein d'informaticiens de la Coface et du prestataire informatique intervenant sur l'application MR).