c. Les risques opérationnels liés à ce retard
Le rapport de l'inspection générale des finances précité met en évidence les risques opérationnels conséquents susceptibles d'apparaître dans la gestion des créances consolidées qui sont évaluées à la fin 2006 à un montant brut de 12 milliards d'euros, représentant ainsi 81 % du total du bilan. « Le risque peut se matérialiser sous la forme de données financières erronées, qui peuvent avoir des conséquences en cas de négociation d'accords de consolidation, voire d'effacement de données, comme cela a pu déjà se produire fin 2005. » Il conclut que si la Coface a jugé que la refonte de l'application n'était pas justifiée, il appartenait à l'État d'examiner l'opportunité de cette option, et dans son éventualité, de s'appuyer sur une ressource externe à la Coface en matière d'expertise informatique.
La Coface comme la DGTPE soulignent que les informations dont a besoin l'administration sont produites de fait par la comptabilité de caisse tenue au sein de la structure et les prévisions de trésorerie qui sont assurées par la Coface.
Toutefois, une comptabilité de caisse ne peut pas remplacer une comptabilité d'engagement qui permet de retracer les obligations et les risques auxquels l'État est exposé. En disposer dans des délais raisonnables constitue un élément essentiel dans la prise de décision.
Si cette situation a pu être tolérée durant une période où la trésorerie a été abondante, et où la situation économique mondiale a favorisé des remboursements anticipés importants et une limitation des sinistres, il n'en serait plus de même en cas de retournement de conjoncture.
Des réponses de la Coface à l'Inspection générale des finances, il ressort qu'elle hésite à s'engager dans l'immédiat dans un projet informatique lourd. Cette position a été confirmée à la Cour par écrit et oralement.
On peut cependant relever que l'établissement bénéficie largement des opérations effectuées pour le compte de l'État complémentaires de ses propres opérations. Il serait normal qu'elle se mette en état de rendre à l'État dans des conditions normales une prestation que celui-ci rémunère.
La DGTPE n'ignore pas cet aspect. Elle a admis, en réponse à l'inspection générale des finances, que l'application MR devait être revue. « À cet effet, a-t-elle indiqué, une mission d'audit sera rapidement diligentée à la Coface pour évaluer précisément les modalités possibles d'une remise à niveau de l'application de gestion des créances consolidées. Cette mission sera confiée à une équipe de consultants spécialisés, extérieurs à la Coface. Elle remettra un rapport présentant les différentes options d'évolution disponibles, leurs risques, leurs avantages et leurs coûts, dans les trois mois après le début de l'audit. Les moyens nécessaires seront mis à disposition en conséquence. »
Cette position a été confirmée à la Cour et un audit du système informatique a été confié à une société de services.
On peut cependant considérer que l'obligation contractuelle faite à la Coface de fournir des comptes à une date spécifiée par la convention emporte une obligation de moyens. Il revient donc à la Coface d'assurer le maintien à niveau du système informatique de gestion du compte État dans le cadre de la rémunération qui lui est allouée.
Depuis la mise en place d'une comptabilité d'engagement, la Coface n'a jamais respecté les délais de production du compte État.
La pression des tutelles est restée limitée durant la période examinée de la Cour et ce sujet n'a alors pas paru mériter de la part des décideurs l'intérêt qu'il mérite.
Les causes de ces retards sont connues et s'expliquent essentiellement par les insuffisances fonctionnelles du système de gestion des créances consolidées. Il serait souhaitable que la Coface respecte les clauses de la convention de gestion et prenne les dispositions nécessaires pour assurer la production du compte État dans les délais impartis en assumant les responsabilités qui sont les siennes. Il conviendrait que la DGTPE clarifie les règles de gouvernance de ce compte et définisse les organes « statutaires » (comité de direction, comité des risques et d'audit).
La DGTPE pourrait jouer pleinement son rôle de tutelle et inciter la Coface à remplir ses obligations conventionnelles. A cet effet, elle indique dans sa réponse à la Cour que la convention financière pour 2007 - 2010 prévoit un intéressement financier au raccourcissement de ce délai avec un objectif de clôture à la mi mai 2010 pour les comptes 2009, soit trois mois et demi de moins qu'en 2006.