• LE BILAN
Les bilans des exercices 2002 à 2006 sont synthétisés dans le tableau ci-dessous.
Tableau n° 25 : Bilan du compte des procédures publiques gérées par la Coface des exercices 2002 à 2006
Un écart entre le solde des postes « versements du Trésor » et « résultats des exercices antérieurs » correspond aux comptes clos de l'exercice 2003 : les sommes divergent avec le montant des postes repris en N-1 des comptes 2004. Cet ajustement n'a pas été mentionné dans l'annexe des comptes 2004. Cela est contraire au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture et n'a pas été commenté par la direction financière de la Coface.
2. Les comptes d'actif
L'actif du bilan est principalement composé des placements financiers et des créances.
a. Les placements financiers
La politique de placement des excédents de trésorerie du compte des opérations publiques est mise en oeuvre par la Coface selon des procédures prudentielles en termes de contrepartie et de répartition.
L'annexe III à la convention définit les règles en matière de gestion de trésorerie : les placements doivent s'effectuer sur des instruments liquides, réduisant les risques de signature et de taux au minimum.
En termes de liquidité, les placements sont limités à des OPCVM monétaires ou à des bons du Trésor français à trois mois minimum. Sur demande de l'État, la Coface peut également effectuer des placements sur des OAT.
En matière de sécurité, les organismes gérant les OPCVM doivent détenir des notations minima A1P1 de la part des agences de notation Standard & Poor's ou Moody's. Un placement ne doit pas excéder 25 % du dernier capital connu d'un OPCVM. Un placement supérieur à 50 millions d'euros en OPCVM ne doit pas représenter plus de 20 % du portefeuille. Cette limite est repoussée à 25 % pour les placements réalisés auprès d'établissements bancaires.
Les placements ont augmenté de 1,5 milliard d'euros sur l'exercice 2006, portés par le résultat excédentaire 2006.
Le complément de provision pour variation du cours de change de -107 millions d'euros au 31 décembre 2006 traduit l'impact à la clôture de la dépréciation de plus de 10 % du dollar américain par rapport à l'euro en 2006 : le cours de l'EUR/USD a évolué de 1,1797 à 1,317 entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2006. Cette provision couvre le portefeuille de créances consolidées et non consolidées ainsi que les comptes courants bancaires libellés en devises.