2. La question de la participation de l'assurance maladie
S'agissant de la participation de l'assurance maladie au financement des moyens de lutte contre les urgences sanitaires, votre rapporteur spécial s'est interrogé, dès l'origine 55 ( * ) , comme nos collègues de la commission des affaires sociales, sur la légitimité de cette participation, ce type de dépenses relevant directement des missions régaliennes de l'Etat .
Votre rapporteur spécial souhaite néanmoins apporter les précisions suivantes :
- la loi précitée du 5 mars 2007 constitue, de ce point de vue, un progrès, dans la mesure où, à l'initiative de nos collègues de la commission des affaires sociales, la contribution à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance est désormais plafonnée à 50 % des dépenses effectivement constatées de l'établissement sur trois exercices consécutifs ;
- par ailleurs, le décaissement propre à l'assurance maladie s'effectuant sur la base de prévisions de trésorerie, l'assurance maladie n'a, en réalité, versé que 40 millions d'euros en 2007 à l'EPRUS, contre une inscription en loi de financement de la sécurité sociale de 175 millions d'euros, et n'a rien versé au titre de 2008 , alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoyait une dotation de 75 millions d'euros, ramenée à 55 millions par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ainsi près de 190 millions d'euros, bien qu'inscrits en charges dans les comptes de l'assurance maladie, n'ont pas été versés.
Votre rapporteur spécial souligne que ce dispositif d'appel de fonds en fonction des besoins de trésorerie de l'établissement est un dispositif vertueux qui permet ainsi d'éviter que l'ACOSS ne procède à un supplément d'emprunt inutile et coûteux en frais financiers. Ce dispositif a cependant pu entraîner, selon les données fournies par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) auprès du ministère de la santé, une difficulté de trésorerie pour l'EPRUS, au début de l'année 2009, amenant l'Etat à anticiper le versement de sa subvention à hauteur de 4 millions d'euros sur 2009.
C'est pourquoi, il convient, selon votre rapporteur spécial, que les modalités de versement de la contribution de l'assurance maladie soient clarifiées, ce qui devrait être l'objet de la convention EPRUS/assurance maladie prévue par l'article 4-1 de la convention-cadre précitée fixant les relations entre l'Etat et l'EPRUS dans l'exercice de ses missions, en cours d'élaboration.
Votre rapporteur spécial veillera, par ailleurs, à ce que la participation de l'assurance maladie sur les trois premiers exercices de l'EPRUS ne dépasse pas le plafond fixé par la loi précité du 5 mars 2007, à savoir 50 % des dépenses effectives de l'EPRUS ;
- enfin, autre observation de votre rapporteur spécial, bien qu'étant représenté à parité au sein du conseil d'administration de l'EPRUS, le rôle de l'assurance maladie dans la gestion du « stock national santé » est très réduit . Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a ainsi clairement indiqué, à votre rapporteur spécial, que la stratégie d'acquisition ou de renouvellement des produits de santé ne relève pas des compétences de la CNAMTS. Le rôle de l'assurance maladie semble ainsi se limiter à celui de simple co-financeur.
* 55 Rapport pour avis n° 71 (2005-2006) ; rapport pour avis n° 30 (2006-2007).