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La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information

 

f) Le cas particulier de la vidéosurveillance

Sauf exception, la vidéosurveillance des espaces publics ne relève pas de la loi du 6 janvier 1978. Les conditions d'utilisation de la vidéosurveillance sont fixées par l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité.

Toutefois, si la compétence de la CNIL est écartée, le législateur s'est directement inspiré des principes de la loi du 6 janvier 1978 pour bâtir un dispositif législatif conciliant les nécessités de la prévention de l'ordre public et la protection des libertés. Ces principes sont les suivants :

- principes de licéité et de finalité (les finalités sont limitativement énumérées) ;

- conservation limitée des enregistrements (30 jours maximum) ;

- droit d'accès des personnes filmées aux enregistrements ;

- protection des enregistrements ;

- information générale du public sur l'existence d'un système de vidéosurveillance ;

- protection de la vie privée avec l'interdiction de filmer des lieux assimilables à des « informations nominatives sensibles » : intérieur des immeubles d'habitation, y compris l'entrée de ces immeubles.

Fort de ce constat, le groupe de travail de la commission des lois sur la vidéosurveillance46(*) a préconisé de rapatrier la vidéosurveillance dans le champ de la loi du 6 janvier 1978 et de la CNIL.

Vos rapporteurs partagent ces conclusions à l'heure de la convergence numérique. En outre, les technologies étant de moins en moins utilisées isolément mais au contraire combinées entre elles -par exemple la biométrie avec la vidéosurveillance-, l'existence d'une législation unique reposant sur quelques principes est un facteur important de simplicité et de clarté de la loi.

* 46 Rapport d'information n° 131 (2008-2009) de nos collègues Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier au nom de la commission des lois du Sénat et consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/r08-131/r08-1311.pdf