II. LES PROBLÉMATIQUES SOULEVÉES PAR LE MODE ACTUEL DE FINANCEMENT DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
A. UNE SOURCE DE FINANCEMENT FISCALE : LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS
1. La structure de la TFCM : un mode de financement autonome mais strictement encadré par le législateur
En application de l'article 25 du code de l'artisanat, « il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers et de l'artisanat au moyen des ressources prévues et recouvrées conformément aux dispositions de l'article 1601 du code général des impôts ».
La taxe pour frais de chambres de métiers constitue un prélèvement acquitté par les artisans inscrits au répertoire des métiers. En application de l'article 1601 du code général des impôts, sauf en Alsace et en Moselle qui sont soumis à un régime dérogatoire, la taxe pour frais de chambres de métiers est composée d'un droit fixe et d'un droit additionnel à la taxe professionnelle :
- le droit fixe est payé par chacun des quelque 900.000 artisans assujettis, dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par la loi de finances. Ce droit s'élève à 125 euros depuis 2008 et est affecté par le Trésor public aux différents établissements publics qui composent le réseau : 101 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) présentes dans les départements, 9 euros par chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) et 15 euros pour l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) qui constitue la tête de réseau. Le produit du droit fixe revenant à l'ensemble du réseau s'est élevé à environ 109 millions d'euros en 2008, en progression de 4,8 % par rapport à 2007 ;
- le droit additionnel à la taxe professionnelle est acquitté par les artisans assujettis à la taxe professionnelle, soit 721.266 assujettis hors Alsace-Moselle en 2008. Il est affecté par le Trésor public uniquement aux chambres départementales. Le montant global du droit additionnel n'excède pas 50 % du produit global du droit fixe. Il est ensuite réparti entre les « ressortissants » assujettis à la taxe professionnelle en fonction des mêmes critères que ceux utilisés pour le calcul de cette taxe. Toutefois, ce taux peut dépasser 50 % et atteindre un maximum de 85 % autorisé exceptionnellement, à la condition qu'une convention soit signée entre le préfet et le président de la chambre départementale, mentionnant les actions ou investissements sur lesquels s'engage la chambre en contrepartie du dépassement : projets immobiliers, redressement financier, développement économique.
Au total, la collecte de la taxe pour frais de chambres de métiers, droit fixe et droit additionnel, s'est élevée à 177 millions d'euros, soit une augmentation de 4,7 % par rapport à l'année précédente.
En outre, il est également prévu le prélèvement d'un droit additionnel par ressortissant, équivalent à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 40 euros en 2008, dont le montant, de 35 millions d'euros, est reversé aux conseils de la formation auprès des chambres régionales pour assurer la formation des chefs d'entreprises artisanales dans les domaines de la gestion et du développement.
Le schéma ci-dessous présente une décomposition de la structure de la taxe pour frais de chambres de métiers en application de l'article 1601 du code général des impôts et de son montant en 2008.
Décomposition de la structure et du
montant
de la taxe pour frais de chambres de métiers en
2008
32 chambres régionales de métiers et d'artisanat
7,2 millions d'euros
Soit au total
177,1 millions d'euros destinés à pourvoir aux dépenses du réseau consulaire
104 chambres de métiers et de l'artisanat
156,3 millions d'euros
dont 88,5 millions
d'euros issus du droit fixe et 67,8 millions d'euros issus du droit additionnel
à la taxe professionnelle
Un droit additionnel par ressortissant :
0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 40 euros en 2008
Un droit fixe par ressortissant :
101 euros ? CMA
9 euros ? CRMA
15 euros ? APCM
Un droit additionnel acquitté par les redevables de la taxe professionnelle :
35 millions d'euros
109,3 millions d'euros
67,8 millions d'euros
Assemblée permanente des chambres de métiers
13,6 millions d'euros
Comptes annexes gérés par les conseils de la formation auprès des chambres régionales pour la formation des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de leur entreprise
Source : Commission des finances d'après l'article 1601 du code général des impôts et des données communiquées par la DGCIS
Il ressort de ce dispositif que toute évolution du montant du droit fixe de la TFCM nécessite l'intervention du législateur .
De plus, en application de l'article 1601 A du code général des impôts, un droit égal à 10 % du montant du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat majoré d'un coefficient de 1,137, est prélevé auprès de chaque artisan au profit du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) 22 ( * ) .
* 22 Créé en 1997, ce fonds est à l'origine de la campagne de communication « L'artisanat : première entreprise de France » et a lancé pour 2010 le nouveau slogan « Agir pour réussir ». En 2008, les cotisations assises sur la TFCM se sont élevées à 9,88 millions d'euros.