3. La tutelle de l'Etat : un contrôle essentiellement formel
La tutelle administrative et financière sur le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est exercée par le ministre chargé de l'artisanat et les préfets.
S'agissant de l'administration centrale, la DGCIS 19 ( * ) , comprend, au sein du service de la compétitivité et du développement des PME, une sous-direction des chambres consulaires et un bureau de la tutelle des chambres de métiers qui emploie sept fonctionnaires, dont deux sont chargés de la réglementation financière et la consolidation des comptes, un agent assurant la tutelle de l'APCM.
Le nombre d'agents affectés à la tutelle des chambres dans les préfectures dépend de l'organisation propre de chaque préfecture. Généralement, un agent est chargé de la tutelle financière et un autre de la tutelle juridique. Un délégué régional au commerce et à l'artisanat et un ou deux adjoints assistent les préfets dans leurs missions de tutelle.
Les consolidations annuelles des comptes du réseau sont effectuées par la DGCIS.
Votre rapporteur a constaté que, parallèlement aux relations qu'entretient l'APCM avec la DGCIS au titre de la tutelle juridique, il était fréquent que les questions relatives à l'artisanat soient directement portées par les élus consulaires devant le ministre chargé de cette matière. Eu égard au « poids politique » des artisans, il apparaît que le rôle de contrôle de la DGCIS est essentiellement formel.
4. L'animation du réseau : l'action de l'APCM et des échelons régionaux demeure limitée
Au niveau national, l'assemblée permanente des chambres de métiers assure la représentation des chambres de métiers et de l'artisanat et coordonne leurs activités. En application du décret n° 66-137 du 7 mars 1966, elle est chargée de :
- définir les positions prises par l'ensemble des chambres de métiers sur tous les problèmes de politique artisanale ;
- représenter l'ensemble des chambres de métiers et d'être leur porte-parole auprès des pouvoirs publics nationaux ;
- jouer le rôle de tête de réseau pour les chambres ;
- diffuser les informations et les bonnes pratiques.
Toutefois, ainsi que la Cour des comptes l'a souligné, ce rôle reste à conforter dans les textes. Ainsi, les décisions prises par cette assemblée n'ont pas de valeur contraignante sur les chambres régionales et locales dont l'indépendance juridique les unes à l'égard des autres, y compris de l'organe national, repose sur leur statut d'établissement public.
Le rôle des chambres régionales semble encore plus incertain. Le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 a renforcé leurs missions en matière économique et en matière de formation professionnelle dans la foulée du transfert de ces compétences de l'Etat vers les conseils régionaux. De plus, la loi de finances pour 2004 a instauré l'autonomie financière des CRMA en leur affectant une part du droit fixe de la TFCM, à la place de la contribution jusqu'alors décidée par chaque chambre départementale.
Malgré ces évolutions réglementaires et législatives, l'échelon régional du réseau demeure modeste en taille (32 millions d'euros de budget répartis entre 21 CRMA, soit en moyenne 1,5 million d'euros par établissement 20 ( * ) ) et voit son action limitée faute de compétences propres et de pouvoir de régulation sur les chambres locales.
Votre rapporteur a toutefois constaté, lors de ses contrôles sur place, que la diffusion des circulaires et des bulletins d'information de l'APCM était efficacement relayée. Par ailleurs, il a pu assister, dans le cadre de la visite de la CRMA de Bretagne, à un séminaire des secrétaires généraux de chacune des cinq chambres de métiers et de l'artisanat de la région 21 ( * ) portant sur la formation professionnelle. C'est d'ailleurs sur ce plan que les efforts de coordination régionale s'avèrent d'ores et déjà les plus pertinents dans la mesure où les conventions quinquennales de financement de la formation professionnelle sont conclues avec un interlocuteur public unique : les conseils régionaux.
* 19 Créée en 2009, la DGCIS est issue de la fusion des anciennes directions DGE, DCASPL et Tourisme.
* 20 Par comparaison, les 104 CMA ont un budget global de 671 millions d'euros, soit une moyenne de 6,45 millions d'euros par établissement. Le budget de l'APCM est de l'ordre de 15 millions d'euros.
* 21 Le département des Côtes d'Armor dispose, avant leur fusion prochaine, de deux chambres : Saint-Brieuc et Dinan.