2. Service public ou service économique : l'absence de définition précise du périmètre des missions « régaliennes » du réseau consulaire.
Les attributions des chambres sont fixées par le décret n° 2004 - 1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des CMA, qui modifie l'article 23 du code de l'artisanat :
- tenue du répertoire des métiers ;
- reconnaissance de la qualité d'artisan et d'artisan d'art et attribution des titres de maître-artisan ;
- organisation de l'apprentissage dans le secteur des métiers ;
- promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés du secteur des métiers ;
- contribution à l'expansion du secteur des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par l'organisation d'expositions ;
- amélioration de la rentabilité des entreprises, de la qualité des produits et des services, des techniques et des méthodes de production et de commercialisation en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services communs ;
- création d'oeuvres d'entraide et d'assistance ou concours à leur fonctionnement ;
- production d'études utiles intéressant le secteur des métiers et émission de voeux ou d'avis sur les matières relevant de leur compétence ;
- participation à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales concernées.
A l'intérieur de ces missions, il est communément admis que les trois premières pourraient être considérées comme « régaliennes ». Toutefois, il n'a pas été clairement établi, au cours des auditions et des visites, qu'un périmètre bien défini entourait cette notion de « missions régaliennes » ainsi que les chambres consulaires qualifient leurs fonctions.
Si certaines activités semblent bien relever de la mission de service public des chambres (il s'agit en premier lieu de la tenue du répertoire des métiers, de la reconnaissance de la qualité d'artisan et de l'organisation de l'apprentissage dans le secteur des métiers), le réseau doit, en outre et en vertu de dispositions législatives et réglementaires, gérer « gratuitement » un centre de formalité des entreprises, assurer l'enregistrement des contrats d'apprentissage et, plus récemment, des auto-entrepreneurs.
Les chambres effectuent également des activités non régaliennes telles que la promotion professionnelle de l'artisanat, l'organisation d'expositions, la production d'études et la participation à la prévention et au traitement des entreprises artisanales. A cet égard, le rôle du réseau consulaire dans la transmission des entreprises constitue un enjeu majeur car un tiers des artisans en exercice ont plus de 55 ans et près de 300.000 entreprises devront être reprises dans les 10 ans à venir.