4. L'exemple alsacien-mosellan : liberté de fixation des prélèvements et responsabilité des élus consulaires
En Alsace-Lorraine, la législation allemande a institué, dès 1897, des chambres de métiers à statut d'établissements publics. La loi du 26 juillet 1900, dite « loi des professions », est encore à la base du « droit local » dans les collectivités concernées.
Les dispositions de l'article 1601 du code général des impôts, relatives aux chambres de métiers et de l'artisanat, ne sont donc pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, dans ces départements, en application de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948, il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers au moyen d'une taxe acquittée par les contribuables exerçant au 1 er janvier de l'année d'imposition une profession relevant du domaine de compétence des chambres de métiers :
- le droit fixe de la chambre de métiers et de l'artisanat ne fait l'objet dans ces départements d' aucune limitation en valeur absolue (il est fixé de telle sorte que son produit soit égal à 40 % du produit global de la taxe) ;
- des droits variables sont dus par les entreprises inscrites au répertoire des métiers et assujetties à la taxe professionnelle ; ces droits représentent 60 % du produit global de la taxe votée par la chambre de métiers considérée.
Ainsi, à la différence des autres chambres de métiers, celles de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin décident librement de leurs ressources, sans l'intervention du Parlement . De la sorte, elles disposent d'une grande liberté quant au choix des actions qu'elles entendent privilégier et au montant des taxes payées par leurs mandants qui sont aussi leurs électeurs.
Les comptes 2007 des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle montrent la part importante de la taxe pour frais de chambres de métiers dans le total des produits alors que la moyenne des autres chambres de métiers comparables (plus de 10.000 ressortissants avec CFA) s'établissait à 24 % de leurs produits, en 2007 :
- Alsace : taxe de 8 millions d'euros, soit 41 % des produits ;
- Moselle : taxe de 6 millions d'euros, soit 43 % des produits ;
Le montant du droit fixe par ressortissant en 2007 s'élevait à 163 euros pour la chambre d'Alsace et à 202 euros pour la chambre de la Moselle (contre 100 euros pour les chambres des autres départements).
Selon la DGCIS, l'acceptation de niveaux de contributions aussi importants peut s'expliquer par « la bonne image des services offerts par les chambres de métiers locales auprès d'artisans qui jouissent d'une reconnaissance sociale résultant de tout un passé historique ».
Votre rapporteur spécial constate que si l'absence de plafond légal peut être une cause d'alourdissement du prélèvement, elle a pour mérite de placer les élus consulaires en position de responsabilité devant leurs ressortissants .
A la condition de définir précisément les missions régaliennes financées par la TFCM, l'exemple alsacien-mosellan présente des vertus en termes de liberté et de responsabilité dont l'extension à la « France de l'intérieur » peut être utilement suggérée.