5. Une absence de corrélation entre le financement public et le coût des missions « régaliennes » qui nécessite une définition des missions de service public
A la question du coût que représentent ces missions, il a été répondu à votre rapporteur spécial, par la tutelle comme par les chambres, qu'il n'existe pas actuellement de dispositif de comptabilité analytique permettant de l'évaluer précisément. Très peu de chambres disposent en effet de logiciels leur permettant d'établir une comptabilité analytique par action.
S'il devait être considéré que le produit de la TFCM doit couvrir l'ensemble des compétences régaliennes du réseau consulaire, la tutelle, comme les chambres, seraient dans l' incapacité de fournir une équivalence entre le produit de la taxe et le coût des missions afférentes . Le seul élément d'appréciation, fourni par la consolidation des comptes des chambres, indique que, en 2007, le produit de la TFCM des 104 chambres départementales a représenté 40 % des charges de personnel.
Plus largement, la question qui se pose est la suivante : quels sont véritablement les missions spécifiquement financées par la ressource fiscale ? Or, il n'existe pas de liste limitative des missions dites « régaliennes » permettant de « justifier au premier euro » le prélèvement et l'utilisation qui en est faite.
Dans ces conditions, d'une part, comment l'Etat peut-il légitiment demander au Parlement le consentement à cet impôt spécifique aux artisans, d'autre part, comment les élus consulaires rendent-ils compte à leurs électeurs de l'utilisation de la taxe qu'ils ont acquittée ? Il est à craindre qu'en matière de financement public, la responsabilité des élus soit vidée de son sens en l'absence de définition précise des missions de service public des chambres consulaires.
Ce sujet devra, de l'avis de votre rapporteur spécial, constituer un axe majeur de travail lors de l'examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.