B. LES TRAVAUX DE LA COUR DES COMPTES ET DES MAGISTRATS FINANCIERS
1. Les contrôles effectués par les chambres régionales des comptes
En vertu de deux arrêtés de délégation, pris en 2003 et 2006 par le Premier président de la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes (CRC) se sont vu confier la charge des contrôles sur les établissements publics administratifs dont le siège se trouve dans leur ressort territorial.
Les rapports d'observations définitives établis par les CRC ont fourni une abondante source d'informations 5 ( * ) que votre rapporteur a pu vérifier et corroborer au cours de ses visites, dites « contrôle sur place et sur pièces ».
Ces contrôles se sont inscrits dans le cadre d'une enquête conduite conjointement par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes sur le thème de la formation professionnelle. Sur la base d'un guide commun d'enquête, les observations ont porté sur les financements, les procédures budgétaires et comptables et la gouvernance des chambres de métiers.
Liste des contrôles effectués en 2007 et
2008
par les chambres régionales des comptes
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CRC |
CRMA et CMA |
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Aquitaine |
Landes, Gironde, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Dordogne |
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Basse-Normandie |
Calvados, Orne |
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Champagne-Ardennes |
Aube, Haute-Marne |
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Centre |
Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher |
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PACA |
Alpes Maritimes, Hautes-Alpes |
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Réunion |
Réunion |
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Bretagne |
CRMA, Côtes Armor (Saint-Brieuc et Dinan), Finistère |
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Limousin |
Haute-Vienne |
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Lorraine |
Moselle, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Vosges |
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Pays-de-la-Loire |
CRMA, Maine-et-Loire, Sarthe, Mayenne, Loire-Atlantique, Vendée |
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Poitou-Charentes |
CRMA, Charente, Deux-Sèvres, Charente-Maritime |
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Midi-Pyrénées |
Tarn |
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Rhônes-Alpes |
Loire |
Source : rapports d'observations définitives publiés sur le site internet des juridictions financières ( www.ccomptes.fr )
Ces travaux ont ainsi mis en évidence que la ressource fiscale du réseau consulaire « couvre de moins en moins les charges de gestion » malgré l'instauration de plus en plus répandue du dépassement du taux normal du droit additionnel. Alors que celui-ci est destiné à financer des actions (promotion ou communication au profit de l'artisanat) ou des investissements prévus dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, en tant qu'autorité de tutelle, il tend à devenir une ressource permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Outre le constat que le montant de la taxe pour frais de chambres de métiers, qui constitue la seule ressource stable et pérenne, a décru en part relative dans les budgets des chambres, les magistrats financiers ont noté la montée en charge des subventions dont le caractère fluctuant et le versement après service fait, en principe, rendent délicate toute gestion prévisionnelle de projet et posent des problèmes de trésorerie.
De plus, les chambres régionales des comptes ont relevé que le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) gérés par des établissements consulaires reposait essentiellement sur les subventions que les régions déterminent dans le cadre de conventions quinquennales qui prévoient la durée, les coûts des formations dispensées et le nombre d'apprentis accueillis. De manière générale, les chambres de métiers et de l'artisanat qui gèrent un CFA sont dans une situation de plus forte dépendance vis-à-vis des collectivités qui les financent : les subventions représentent 57 % des ressources des chambres gérant un CFA contre 23 % pour les autres 6 ( * ) . Parallèlement, le produit de la taxe d'apprentissage connaît une baisse significative dans certaines chambres ou des évolutions en « dents de scie » du fait de la concurrence avec les autres établissements collecteurs de la taxe.
Enfin, il a été constaté que la frontière entre les services fournis au titre des missions de service public du réseau consulaire et les prestations de services payantes demeurait imprécise. A cet égard, il convient de souligner que cette situation résulte de l'absence de définition juridique des missions de service public dont le financement est couvert par la TFCM et qui devraient être délivrées gratuitement par les chambres. Cette confusion, préjudiciable à la clarté et à la transparence de l'action du réseau, est mise en lumière par un exemple emblématique : le prix du stage de préparation à l'installation (SPI) que doit suivre chaque futur chef d'entreprise avant son immatriculation au répertoire des métiers. Alors que l'article 97 de la loi de finances pour 1987 dispose que chaque participant acquitte un droit égal à 1,5 fois le montant du droit fixe de la TFCM, soit 140 euros 7 ( * ) , les tarifs pratiqués varient de 240 à 378 euros 8 ( * ) .
* 5 Cf. en annexe 3 la synthèse des observations formulées sur les 36 contrôles effectués par les chambres régionales des comptes en 2007 et 2008.
* 6 Source : « Consolidation des comptes financiers de 2002 à 2007 du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat », direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
* 7 1,5 fois 93,50 euros.
* 8 Cf. annexe 3.