2. Les synergies développées par les travaux communs de la Cour des comptes et de la commission des finances
Le présent rapport constitue la troisième application au Sénat de l'article 58-1° précité après les travaux initiés en 2005 par notre collègue Yann Gaillard sur l'Institut national de recherches archéologiques préventives 9 ( * ) puis ceux poursuivis en 2008 par votre rapporteur spécial sur les administrations chargées de l'immigration économique 10 ( * ) .
Cette procédure particulière de collaboration entre le Parlement et la juridiction financière permet, sur des matières techniques clairement délimitées, le développement de synergies en matière de contrôles qui complète la procédure dite « 58-2°». Largement usitée, celle-ci permet aux commissions des finances des deux assemblées de demander la réalisation, dans un délai de huit mois, de toute enquête à la Cour des comptes : depuis 2002, votre commission a publié 34 rapports sur des enquêtes de la Cour.
En outre, la collaboration entre le Parlement et la Cour des comptes est enrichie par la communication régulière de rapports d'observations, dits « référés », en application de l'article L. 135-5 du code des juridictions financières. C'est sur ce fondement que votre commission des finances a reçu en mars 2008 un référé 11 ( * ) portant sur la gestion de l'assemblée permanente des chambres de métiers pour la mandature 1999-2005 . Votre rapporteur spécial a relevé que les efforts accomplis par l'APCM pour répondre aux observations de la Cour ont porté, notamment, sur :
- la valorisation des investissements effectués lors de la rénovation du siège au moyen de la location à des tiers d'une nouvelle salle de conférence 12 ( * ) ;
- la réduction, de dix à cinq, du nombre de directions ;
- l'adoption d'un nouveau statut du personnel en novembre 2008 pour l'ensemble du réseau ;
- un plan de création d'universités des métiers et de l'artisanat dans chaque région.
Bien que la période considérée soit antérieure à la présente mission et que l'APCM ait en grande partie répondue aux remarques formulées, plusieurs enseignements demeurent d'actualité.
Ainsi, la Cour a considéré que les missions de l'APCM devaient être redéfinies pour recentrer son action sur son rôle de « tête de réseau », soulignant l'inadaptation du décret n° 66-137 du 7 mars 1966, qui régit cet établissement public, pour fonder juridiquement ses fonctions d'animation et de coordination sur les échelons régionaux et départementaux.
Enfin, les obligations de l'APCM à l'égard de la tutelle doivent être elles aussi plus précisément définies par un texte.
Dans sa réponse en date du 17 mars 2008, la ministre, alors, de l'économie, des finances et de l'emploi, a souligné la convergence de la Cour, des services du ministère et de la mission RGPP sur la nécessité de rénover le mode de fonctionnement de l'APCM . Dans cet esprit, était également annoncée la préparation d'un projet de décret tendant :
- à la mise en place d'une procédure de certification des comptes et d'un contrat d'objectifs et de moyen ;
- la clarification des relations de l'APCM avec la tutelle ;
- une meilleure définition de ses missions au sein du réseau ainsi que le renforcement de ses organes collégiaux.
Votre rapporteur spécial a pu se rendre compte au cours de sa mission du bien fondé de ces objectifs , mais constate que dans l'attente de l'examen prochain du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, aucune évolution n'a encore été apportée par le Gouvernement sur le plan réglementaire .
* 9 Rapport n° 440 (2004-2009) du 29 juin 2005 « Pour une politique de l'archéologie préventive ».
* 10 Rapport n° 41 (2007-2008) du 25 juin 2008 « Immigration professionnelle : difficultés et enjeux d'une réforme ».
* 11 Référé de la Cour des comptes n° 49385 adressé le 29 novembre 2007 au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, puis communiqué le 5 mars 2008 à la commission des finances du Sénat.
* 12 Sur un montant total de 11,2 millions d'euros pour la rénovation du siège de l'APCM, situé avenue Marceau à Paris, la construction de l'auditorium représente près de 6,5 millions d'euros, financée en partie par un emprunt de 3,5 millions d'euros. La charge des intérêts d'emprunt représente un million d'euros à rembourser sur quinze ans. La location de la salle, facturée 4.945 euros hors taxes la journée, devrait procurer un revenu annuel de 220.000 euros qui équilibrera les charges jusqu'en 2018 et produira un excédent d'exploitation à partir de 2019 (source APCM).