II. QUELLE POLITIQUE DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES POUR FAVORISER LA SORTIE DE CRISE ?

A. SE FIXER DES PRINCIPES DIRECTEURS

1. L'impossibilité d'accroître rapidement les prélèvements obligatoires

Face au niveau très élevé du déficit public, il pourrait être tentant, au moins en théorie, d'alourdir dès à présent les prélèvements obligatoires.

Une telle éventualité doit être absolument écartée. En effet, il serait absurde de faire un « plan de relance à l'envers », alors que la France n'est pas sortie de la crise.

Selon les estimations révisées du Gouvernement, le volet fiscal et social du plan de relance s'élève, selon les concepts de la comptabilité nationale, à 12,8 milliards d'euros en 2009, et comme la quasi-totalité de ces mesures sont suivies en 2010 d'un alourdissement pour un montant analogue (pour un total de 14,3 milliards d'euros), ce n'est qu'à la suppression de la taxe professionnelle (correspondant à un allégement de 11,7 milliards d'euros en 2010) que l'on doit à l'impulsion de la politique fiscale d'être à peu près neutre en 2010.

Par ailleurs, un alourdissement de 10,3 milliards d'euros est déjà prévu pour 2011 (par rapport à 2010). En effet, comme en 2010 l'allégement de fiscalité résultant de la suppression de la taxe professionnelle sera dû, pour environ 7 milliards d'euros, au versement par l'Etat de remboursements relatifs à l'ancien dispositif, et comme l'année 2011 sera marquée par un surplus d'impôt sur les sociétés, en 2011 l'ensemble des « mesures nouvelles » sur les prélèvements obligatoires devraient s'élever à 10,3 milliards d'euros.

Autrement dit, l'impulsion budgétaire donnée par la politique fiscale sera négative à hauteur de 0,5 point de PIB en 2011, ce qui, selon les hypothèses usuelles, réduirait le PIB de 2011 d'environ 0,25 point.

Les principales mesures fiscales et sociales en 2009, 2010 et 2011

(en mesures nouvelles et en milliards d'euros, selon les concepts de la comptabilité nationale)

2009

2010

2011

Total

Sous-total PLF 2010

-

-12,5

11,5

-1

Réforme taxe professionnelle

-

-11,7

8,5

-3,2

Taxe carbone

-

1,5

-0,4

1,1

Prorogation de la mesure relance du crédit impôt recherche

-

-2,5

3

0,5

Autres mesures

-

0,2

0,4

0,6

TVA restauration

-1,5

-1,5

0

-3

Sous-total Plan de relance

-12,8

14,3

0

1,5

Crédit impôt recherche

-3,8

4,8

0

1

Remboursement anticipé de RAD

-3,7

5,3

0

1,6

Augmentation du taux de l'amortissement dégressif

ND

-0,4

0

-0,4

Mensualisation des remboursements de crédits TVA

-3,5

3,5

0

0

Mesures en faveur des classes moyennes modestes

-1

1

0

0

Sous-total TEPA

-2,1

-0,6

-0,5

-3,2

Crédits d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt

-0,5

-0,5

-1

Allégement des droits de successions et de donations

-0,2

0

-0,2

Sous-total PLF 2009

0

-0,1

0,1

0

Suppression de l'IFA

-0,3

-0,6

-0,4

-1,3

Aménagements du soutien aux biocarburants

0,3

0,2

0

0,5

Instauration d'un éco-PTZ

-0,1

0

-0,1

Imputation du RSA sur la PPE

0,3

0,3

0,6

Limitation du bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables vivant seuls ayant eu à charge un enfant pendant au moins 5 ans

0,1

0,2

0,3

Sous-total PLFSS 2010

-

1

0,1

1,1

Forfait social

0,4

0

0,4

Suppression exonérations décès (assurance vie)

0,3

0

0,3

Baisse seuil cession valeurs mobilières

0

0,1

0,1

Contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires

0,3

0

0,3

Retraites chapeau

0

0

0

Sous-total autres mesures

0

-1,1

-0,9

-2

Imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire

-1,5

0,1

0

-1,4

Crédit impôt recherche (hors plan de relance)

-0,5

-0,5

-0,6

-1,6

Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement

-0,5

-0,3

-0,8

Crédit impôt 1 ère accession propriété (PTZ)

-0,2

0,1

-0,1

Aménagement du CI en faveur du développement durable

0,2

-0,2

0

Exonération d'IS des entreprises d'assurance

0

-0,2

-0,2

Autres mesures État

0

-0,3

0,1

-0,2

Autres mesures sécurité sociale

2

2

TOTAL DES PRINCIPALES MESURES

-16,4

-0,5

10,3

-6,6

Remarque importante : conformément à l'usage, la présentation retenue ici est celle dite en « mesures nouvelles », c'est-à-dire correspondant à l'évolution du droit par rapport à l'année précédente. L'impact par rapport à une situation à droit inchangé sur la période est donc la somme des mesures nouvelles, présentée dans la dernière colonne.

Sources : commission des finances du Sénat, d'après le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, et les estimations révisées du coût du plan de relance

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page